ACCORD D’ETABLISSEMENT DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ACTUELS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Fondation Georges Boissel — établissement Maison d’Accueil Spécialisée, située 840, route de la Bâtie 38110 Saint Clair de la Tour, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Générale de la Fondation Boissel,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Ci- après dénommés ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la Maison d’Accueil Spécialisée arrivent à échéance le 21 mai 2023 au soir. Compte- tenu des contraintes du calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, reporter les élections du CSE et proroger les mandats des représentants du personnel actuels, selon les modalités exposées et définies expressément ci- dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Report de l’échéance électorale
Le mandat des élus représentant la Maison d’Accueil Spécialisée actuellement en cours prend fin le 21 mai 2023 au soir. Compte- tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus du CSE jusqu’aux prochaines élections du CSE dont le processus électoral se tiendra entre septembre 2023 et décembre 2023. Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori entre septembre et octobre 2023, dans lequel les dates du premier et second tour seront arrêtées. Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et période transitoire La date des élections des élus du CSE de la Maison d’Accueil Spécialisée étant reportée d’un commun accord, les parties conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants), jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Sont également concernés par cette prorogation, les mandats des membres de la CSSCT ainsi que les mandats des membres du CSE central (titulaires et suppléants). Dans l’hypothèse où les élections de renouvellement du CSE de la Maison d’Accueil Spécialisée auraient lieu d’ici le 31 décembre 2023, ces mandats prendraient fin au jour de la proclamation des résultats définitifs, soit le jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, ou si un deuxième tour est nécessaire, au jour de la proclamation des résultats du deuxième tour de ces élections.
Article 3- Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
Article 4 : Entrée en vigueur- durée
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut- être dénoncé. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisée, tel que précisé dans l’article 2 du présent accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à la déléguée syndicale signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux, à St clair de la tour, le 22 mai 2023
Pour la Maison d’Accueil SpécialiséePour l’organisation syndicale CGT
