A L’ACCORD RELATIF DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT signé le 10 avril 2013
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT signé le 10 avril 2013
Entre
La société, ci-après dénommée « l’Entreprise » :
MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), dont le siège social est au 4, chemin des Anglais, ZAC Mascareignes – 97420 Le Port, représentée par XXXXXXX, Directeur des Opérations XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XXXXXXXX,
D’une part,
L’organisation syndicale suivante :
Pour la délégation CGTR : XXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif sur a la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement signé le 10avril 2013 (ci-après dénommé l’«
Accord »).
Cet avenant a principalement pour objet de redéfinir, de façon exceptionnelle, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2020. En effet, suite à la crise sanitaire mondiale dû au Coronavirus appelé COVID19, les centres Midas ont été fermés pendant près de deux mois, de mi-mars à fin avril. Pour redémarrer l’activité, il est nécessaire de mettre tous les moyens en place pour y arriver.
En conséquence :
article 1 - nouvelle rédaction DE L’ARTICLE 2 – Fixation de la journée de solidarité
Les établissements de l’Entreprise seront ouverts à notre clientèle avec un accueil du public. L’ouverture des différents centres se fera sur la base du volontariat. Pour qu’un centre puisse ouvrir dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir au minimum un encadrant (chef de centre ou chef d’équipe) et un opérateur.
Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein au titre de la journée de solidarité est de 7 heures, conformément à ses horaires habituels de travail. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.
article 2 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour l’annéé civile 2020.
article 3 – DEPOT ET PLUBLICITE DE L’ACCORD
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).
