Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
la Société :
MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur XXXXX,
D’autre part,
l’Organisation Syndicale Représentative :
L’organisation syndicale CGTR : représentée par Monsieur XXXXXX délégué syndical, assisté de Monsieur XXXX, Monsieur XXXXX et Monsieur XXXX, salariés de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 2 novembre 2023 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 14 novembre 2023 :
Au cours de cette réunion, les organisations syndicales, agissant en intersyndicale, ont exprimé leurs souhaits à savoir :
Une augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés ;
Une prime de fin d’année de 200 € nets ;
300 € de bons d’achat à utiliser au sein des magasins Leader Price du Groupe (200 € financés par l’entreprise et 100 € financés par le CSE) ;
Augmentation de 1 € de la valeur faciale des titres restaurant.
Le 8 décembre 2023 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de la Société et les souhaits des salariés. La sortie de la procédure collective qu’est la sauvegarde qui a rythmé notre quotidien pendant 11 ans, est encore récente. Cette expérience nous sensibilise tous et toutes à rester prudents. Afin de nous permettre de régler notre dernière échéance, l’Entreprise s’est endettée et il appartient à chacune des parties de maintenir les efforts pour gérer finement les équilibres financiers. Au cours des échanges, les parties sont restées soucieuses de préserver ces équilibres et de récompenser les réalisations de l’ensemble des salariés qui permettent le succès de l’Entreprise. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise MIDAS.
Article 2 – SALAIRES ET remuneration
Article 2.1 – Augmentation collective
Les parties conviennent de la
revalorisation du salaire de base brut de 30 € (base temps plein) à compter du 1er janvier 2024 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.
Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle. La revalorisation de salaire prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.
Article 2.2 – Octroi d’un bon d’achat
Les parties conviennent que les
salariés présents au sein de la Société le 1er décembre 2023 bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 300 € utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne Leader Price.
150€ seront supportés par l’Entreprise ;
150€ seront supportés par le Comité Social et Economique suite délibération du 08 décembre 2023.
La Direction remettra à chaque salarié bénéficiaire 2 bons d’achat (150€ - 150€) d’une valeur totale de 300€. Ces bons auront tous une durée d’utilisation limitée (6 mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation.
L’octroi du bon d’achats prévu au présent paragraphe s’applique à tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation (à l’exclusion des stagiaires) et présents dans l’effectif au 1er décembre 2023.
Article 2.3 – Augmentation de la prise en charge employeur relative à la mutuelle
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de l’entreprise au titre de la cotisation obligatoire sera portée à 43,99 €.
Article 3 – Autres thematiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2022 pour 3 années 2022 – 2023 – 2024), par un accord de participation (conclu en 1995 pour une durée indéterminée) ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2019).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les Elus et l’Entreprise vont prochainement signer un nouvel accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026). Cet accord fixera les mesures à mettre en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, à effet au 1er janvier 2024, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
