La société représentée par Monsieur XX, Directeur des Opérations, agissant par délégation du Président, Monsieur XX, et Madame XX, Responsable des Ressources Humaines,
D’autre part,
Les membres titulaires de la délégation du personnel de la Société représentée par Messieurs XX, XX, Monsieur XX, XX.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 28 juin 2023 a été signé un accord d’intéressement entre la société et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. Ce dernier a pour objectif d’octroyer à l’ensemble des salariés le bénéfice du versement d’une prime d’intéressement annuelle sur les 3 prochaines années (soit pour les exercices 2023, 2024 et 2025). L’application de l’accord a mis en lumière des incohérences sur les modalités de calcul à appliquer.
Extrait de l’article 4.2 de l’accord d’intéressement de l’entreprise signé le 28 juin 2023 :
Lors de la réunion du comité social et économique (CSE) qui s’est tenu le
lundi 29 avril 2024, la Direction a souhaité aller au-delà de ce qui est prévu dans l’accord d’intéressement, en proposant de verser un supplément d’intéressement aux salariés. Ce supplément permettra ainsi d’atteindre une enveloppe globale, participation et intéressement, d’un montant équivalent à celui versé au titre de l’année 2022. La Direction souhaitant continuer à mettre en place un système avantageux pour les salariés, informe les membres élus que l’accord d’intéressement signé le 28 juin 2023 ne pourra pas être maintenu en l’état. Par conséquent, le délégué syndical, sera invité avant fin juin 2024, afin de sécuriser les parties intéressées, pour les 2 prochaines années sur les conditions d’application de l’intéressement.
Le CSE a fait part de son mécontentement à la Direction en réunion. Ainsi, la Direction a proposé de verser aux salariés le montant de l’intéressement telle qu’elle aurait dû être perçu s’il n’y avait pas eu d’erreur d’écriture. Pour des conditions de gestion de trésorerie, la Direction propose, le 30 avril 2024, le versement du supplément d’intéressement en 2 parties, soit un versement au mois de juin et un autre au mois d’août 2024. Le
jeudi 2 mai 2024, le Secrétaire des représentants du personnel remercie la Direction pour le montant attribué au titre du supplément de l’intéressement pour l’exercice 2023, mais fait savoir son inquiétude pour les années 2024 et 2025. C’est ainsi, qu’il fait savoir à la Direction, qu’un mouvement de grève est prévu le jeudi 2 mai 2024, si un avenant reprenant les termes initiaux prévus dans l’accord d’intéressement pour les années 2024 et 2025 n’était pas signé.
Il a été constaté la fermeture de 10 centres sur 14 le jeudi 2 mai 2024.
La Direction a reçu une délégation composée des représentants du personnel à savoir, Monsieur xx, le
vendredi 3 mai 2024 afin d’échanger et de trouver des solutions.
La Direction propose le versement de l’intéressement en une seule fois, conformément à la demande des membres, et accepte d’avancer la date des négociations de l’avenant à l’accord d’intéressement si l’ensemble des centres reprend le travail. Une invitation à négocier l’avenant à l’accord d’intéressement, le 07 juin 2024, a été remis au délégué syndical, qui a refusé de le prendre.
La grève a été reconduite le
vendredi 3 mai 2024. 9 centres ont été fermés sur les 14 centres.
La Direction a constaté que la grève a été reconduite par les salariés, mais sans présence sur site. La grève a continué le
lundi 6 mai 2024. 6 centres ont été fermés sur les 14 centres.
Les représentants du personnel demandent par le biais d’un mail, adressé par Le Secrétaire du CSE, à la Direction, de certifier par mail, que lorsque les discussions seront lancées avec le délégué syndical en vue de revoir l’accord d’intéressement, que soient appliquées les conditions de l’avenant identiques aux échanges avant signature de l’accord. Ils demandent également l’indemnisation des jours de grèves. Ce même jour, la Direction confirme par mail sa position à savoir, accepter le versement en une seule fois du supplément d’intéressement fin juin et avancer la date des négociations. La Direction a reçu une délégation composée des représentants du personnel.
Les actions consenties mutuellement sont les suivantes :
Versement en une fois du supplément d’intéressement
Il est convenu que le montant de l’intéressement sera égal au montant qui aurait dû être perçu, s’il n’y avait pas eu d’erreur d’écriture, et ce, en une seule fois fin juin. Ainsi, les salariés auront 2 interrogations de Natixis :
La 1ere correspondant à l’accord signé
Et la 2ème correspondant au supplément d’intéressement.
Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement
Il est convenu
d’inviter le délégué syndical à négocier un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2024 et 2025, à partir du 21 mai 2024.
Statut des jours de grève :
Les heures de grève, considérées comme absences sont non rémunérées, et feront l’objet d’un prélèvement sur la paie du mois de mai 2024. Sur demande des représentants du personnel, il est accepté, à titre exceptionnel, et uniquement pour ce mouvement de grève, de laisser la possibilité aux salariés grévistes de poser des jours de congés payés.
Reprise du travail
Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail le 07 mai 2024, selon les horaires habituels.
Mention de cet accord sera faite à l’ensemble du personnel par la voie d’affichage habituelle et enregistrer auprès des services de l’Etat.
Fait à Le Port, le 07 mai 2024
Pour la Délégation Unique du Personnel
Délégué syndical CGTR
Pour la Direction de la Société
Directeur
Secrétaire du CSE Responsable Ressources Humaines Membre élu titulaire du CSE
Membre élu titulaire du CSE Membre élu titulaire du CSE
