A l’issue de la négociation relative à la mise en place du CSE prévue aux articles L 2313 - 2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’entreprise
MSA MIDAS
Représentée par
, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la société, ,
D’une part,
L’organisation syndicale,
CGTR, représentée par , délégué syndical, assisté et salariés de l’entreprise.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Sa mise en place doit être effective, à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société MSA MIDAS, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel deviennent donc caducs, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise conviennent que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux et la société.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le périmètre du CSE, le calendrier de sa mise en place et la durée des mandats.
La Direction confirme que les principes de fonctionnement de cette nouvelle instance seront définis par voie d’accord à l’issue de la proclamation des résultats afin de favoriser un dialogue social de qualité avec les membres nouvellement élus.
Article 1 – Périmètre du CSE
L’entreprise est composée des établissements suivants :
MIDAS Etablissement de Chaudron sis 8 JULES HERMANN – 97490 SAINTE CLOTILDE
MIDAS Etablissement du Port sis 8 AV. DE LA CIE DES INDES – 97420 LE PORT
MIDAS Etablissement de Rivière Saint Louis sis 187 ROUTE DE CILAOS – 97421 SAINT LOUIS
MIDAS Etablissement de Saint Benoît sis CENTRE COMMERCIAL BEAULIEU – 97470 SAINT BENOIT
MIDAS Etablissement de Saint Paul sis 63-65 CHAUSSEE ROYALE – 97460 SAINT PAUL
MIDAS Etablissement de Saint Leu sis 77 RUE GENERAL LAMBERT – 97436 SAINT LEU
MIDAS Etablissement de Saint Louis sis BEL AIR AVE DE LA RESISTANCE – 97450 SAINT LOUIS
MIDAS Etablissement de Saint Pierre sis 3 CHEMIN CHATEAU D'EAU – 97410 SAINT PIERRE
MIDAS Etablissement de Tampon sis 33 RUE PAUL HERMANN – 97430 LE TAMPON
MIDAS Etablissement de Zac Mascareignes sis 4 CHEMIN DES ANGLAIS – 97420 LE PORT
MIDAS Etablisssement de Saint-André sis 18300, avenue Île de France – 97440 Saint-André
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
La composition ainsi que le nombre d’heures de délégation attribuées à ses membres seront fixés dans le protocole d’accord pré-électoral. Cela pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution du nombre d’Etablissements.
En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 – Calendrier de mise en place du CSE
Les parties conviennent que la mise en place du CSE sera effective au 1er janvier 2020, ainsi les mandats en cours prendront fin automatiquement au 31 décembre 2019.
Le calendrier prévisionnel des élections sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral dont les négociations commenceront début novembre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral.
Article 3 - Durée des mandats
En application de l’article L 2314-34 du CT, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des membres CSE à
4 ans (quatre ans) à compter du 1er janvier 2020.
Article 4– Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).
