La société MASCARIN SAS, dont le siège social est situé 1 rue Claude Chappe – ZAC 2000 – 97 420 Le Port enregistré au RC de St Denis sous le numéro SIRET 440 262 491,
Représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Président,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale, UIR CFDT
Représentée par Monsieur <>, le Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues le mardi 19 mars 2024 et le jeudi 21 mars 2024, il a été établi le présent protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2- Objet de l’accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.
Article 3- AUGMENTATION GENERALE
Au 1er mars 2024, les Etam et les ouvriers de MASCARIN ayant au moins une ancienneté de 6 mois et n’ayant pas bénéficié de changement de poste ou d’augmentation individuelle depuis moins de six mois, bénéficient de l’augmentation suivante :
Evolution de la base mensuelle de 2,8% avec un minimum de 60 euros brut
Article 4- REVALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE
Le montant des avantages en nature est revalorisé 5% : Période Ancienne Valeur Nouvelle valeur
Engagement par la direction de mettre en place le contrat cadre groupe au plus tard le 31 décembre 2024. La cotisation sera prise en charge à hauteur de 70 % par l’employeur et 30 % par le salarié. La mise en place du contrat de santé (mutuelle) groupe sera réalisée en même temps.
Article 6- REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS
La valeur faciale du ticket restaurant sera de 8 euros au 1er juillet 2024.Soit une augmentation de 14 %.
Article 7- Dénonciation - rEVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou remise en mains propres. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi ou de la remise de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8- publicite et depot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’entreprise, à la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de St Denis à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Il sera transmis pour contrôle et validation à la commission paritaire de Branche.
Fait au Port le 21 mars 2024, en 5 (Cinq) exemplaires,
Signatures : Pour la Direction de la société MASCARIN SAS : Monsieur <>
