La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, au capital de 153511,20 €, code NAF 3312Z, représentée par représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu du contexte économique se caractérisant par une inflation conséquente au regard du niveau d’inflation connu sur les dernières décennies et de l’évolution législative par laquelle la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue créer une Prime de Partage de la Valeur, la Direction de Maser Engineering et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont souhaité mettre en place, avant la fin d’année 2022, une prime de partage de la valeur à destination des collaborateurs de la Société.
Les négociations qui se sont déroulées en octobre 2022 ont abouti aux dispositions du présent accord collectif.
ARTICLE 1 – Salariés éligibles
Tout salarié, qu’il soit en Contrat à Durée Déterminée ou à Durée Indéterminée, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, bénéficiera de la Prime de Partage de Valeur s’il est lié à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la Prime,
Il sera dénommé bénéficiaire dans le présent accord.
Les salariés ayant, sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 (12 mois), perçu une rémunération annuelle égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur sur la période de référence (article 2) et pondéré selon la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont exclus du présent accord et ne bénéficieront pas de la Prime de Partage de la Valeur dénommée PPV.
Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute la période, le SMIC annuel pris en compte est proratisé à hauteur de leur durée de travail rapportée à la durée de travail à temps complet (en heures ou en jours) dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – Période d’appréciation des critères de modulation de la PPV
La période de référence qui permet de déterminer les droits du bénéficiaire court du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
3-1 Montant de base en fonction de la rémunération du bénéficiaire
Le montant attribué est fonction de la rémunération annuelle du bénéficiaire.
Celle-ci correspond au total des rémunérations brutes mensuelles, quelles que soient leurs natures, perçues par le bénéficiaire sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
3-1-1 Rémunération annuelle inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel pondéré en vigueur sur la période de référence
Si la rémunération annuelle du bénéficiaire est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel pondéré en vigueur sur la période de référence soit 38 951,06 bruts annuels pour un temps complet sur la totalité de la période de référence, le montant de la Prime de Partage de la valeur est de 250 €.
3-1-2 Rémunération annuelle supérieure à 2 fois le SMIC annuel pondéré et inférieur à 3 fois le SMIC annuel pondéré en vigueur sur la période de référence
Si la rémunération annuelle du bénéficiaire est supérieure à 2 fois le SMIC annuel pondéré et inférieure à 3 fois le SMIC annuel pondéré sur la période de référence, soit 58 426,59 € bruts à la date de négociation du présent accord pour un temps complet sur la totalité de la période de référence, le montant de base de la Prime de Partage de la valeur est de 200 €.
3-2 Proratisation de la Prime de Partage de la Valeur en fonction de la durée du travail et de la présence du bénéficiaire
3-2-1 Proratisation en fonction de la durée du travail
Les salariés à temps partiel voient le montant de la PPV à laquelle ils peuvent prétendre proratisé en fonction de leur durée mensuelle de travail par rapport à 151,67h correspondant à un salarié à temps plein, soit en application de la formule suivante :
Montant de la prime de base en fonction de la rémunération x durée du travail mensuelle prévue au contrat de travail / 151,67
Les salariés travaillant selon un forfait jours réduit voient le montant de la PPV à laquelle ils peuvent prétendre proratisé en fonction de leur durée mensuelle de travail par rapport à 218 jours correspondant à un forfait jours complet, soit en application de la formule suivante :
Montant de la prime de base en fonction de la rémunération x nombre de jours au contrat de travail / 218
3-2-2 Proratisation en fonction du temps de présence.
Afin de verser une prime plus égalitaire entre chaque salarié, son montant sera fonction des présences et absences de chaque bénéficiaire sur la période de référence.
Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif seront traitées comme des périodes de présence effective.
Seront assimilées à du temps de présence et ne donneront donc pas lieu à déduction, les absences pour :
Congé de maternité ou d’adoption,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé parental d'éducation,
Jours d’enfant malade,
Congé de présence parentale,
Arrêt de travail suite à Accident du travail ou Maladie professionnelle reconnue,
Activité partielle,
Congé payé et congé d’ancienneté,
Jours de Réduction du Temps de Travail,
Jours de REHS.
Les autres absences ne seront pas assimilées à du temps de présence.
Le montant de la prime à verser, une fois le prorata réalisé tel qu’indiqué à l’article 3-2-1 du présent accord, sera calculé de la façon suivante :
3-2-2-1 Présence théorique
Pour chaque mois, le bénéficiaire ayant un mois de présence contractuel complet sera décompté comme 1. Si le bénéficiaire a un mois de présence théorique incomplet, il sera fait un prorata, en fonction du nombre de jours calendaires contractuels sur ce mois.
Il sera ensuite fait la moyenne de présence théorique en faisant la somme mois par mois de la présence théorique du collaborateur / 12.
Le coefficient trouvé sera alors multiplié par 365 ce qui donnera le nombre de jours théoriques calendaires de présence sur la période arrondi à l’entier.
3-2-2-2 Présence effective retenue
Du nombre de jours théoriques calendaires de présence sera déduit les absences non assimilées à du temps de présence.
3-2-2-3 Montant à verser
Le montant à verser correspondra au montant de la prime de base éventuellement proratisé (art. 3-2-1) x la présence effective retenue / 365.
ARTICLE 4 – Traitement fiscal et Social de la PPV
Pour tous les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime de partage de la valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Ils toucheront ainsi le montant, calculé conformément à l’article 3, net de cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – Non substitution à un élément de rémunération
La Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle, prévus par convention collective, accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l’employeur.
ARTICLE 6 – Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur est versée le 31 octobre 2022 sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.
De ce fait, tout salarié ayant quitté la Société avant la date de versement ne bénéficiera pas de la Prime de Partage de la Valeur.
Il s’agit d’un versement unique au titre de l’année 2022.
ARTICLE 7 – Communication du montant octroyé
Chaque salarié bénéficiaire de la Prime de Partage de la Valeur sera informé, par courrier nominatif, du montant dont il va bénéficier.
ARTICLE 8 – Durée d’effet, modification et dénonciation
8.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets après la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur fixée par le présent accord.
8.2 Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la DRIEETS.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.
ARTICLE 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est déposé à la Direction Départemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition.
Une version de cet accord anonymisée est également déposée en même temps que l’accord.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 21 octobre 2022
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
