A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, un accord a été constaté le 6 Décembre 2024 entre, d’une part, la Société Massilly Printing Solutions représentée par Monsieur, Directeur, et d’autre part l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur.
Les discussions se sont déroulées en 3 étapes :
04/11/2024
Document n°1 : présentation par la Direction de
les résultats sécurité de l’entreprise
les résultats financiers et industriels
l’évolution des indicateurs de Massilly Printing Solutions
les données sociales et les éléments de rémunération
l’évolution de l’inflation
La discussion s’engage autour des revendications présentées par le Délégué Syndical (Document n° 2). La Direction indique que l’ensemble des revendications présentées seront étudiées. Les discussions se poursuivront lors de la deuxième réunion.
29/11/2024
Les discussions se poursuivent autour des revendications transmises lors de la précédente réunion, à savoir :
2.5% d’augmentation générale ;
1% d’augmentation individuelle ;
Prime de partage de la valeur de 1000€ ;
Discussion autour de la participation et de l’intéressement.
La Direction précise le taux d’inflation à fin octobre de 1.2% et propose une augmentation collective du même pourcentage et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5%. Concernant la prime de partage de la valeur, la direction indique ne pas être favorable à un versement sur cette fin d’année 2024 compte tenu des résultats financiers négatifs. En revanche, elle s’engage à faire une proposition de versement en avril 2025 selon la performance dégagée par l’entreprise au cours du premier trimestre 2025. Les critères d’attribution, c’est-à-dire le TRS du secteur vernissage et impression (ligne MS4) seront les indicateurs examinés. Une proposition d’échelle des rendements sera présentée lors de la dernière réunion ainsi que les critères de distribution. Concernant le point 4 des revendications, à savoir les discussions autour de la participation et de l’intéressement, la direction précise que le calcul de la réserve spéciale de participation est légal et ne pourra pas faire l’objet d’une discussion. En revanche, concernant les critères de l’intéressement collectif, la direction propose de faire un avenant en début d’année 2025 afin de modifier le critère de résultat d’exploitation et le remplacer par l’EBIDAT qui permet de neutraliser l’impact des amortissements sur le résultat économique.
06/12/2024
Les discussions ont repris et ont abouti aux conditions suivantes :
augmentation générale 1.4 %
augmentation individuelle 0.8 %
Engagement sur le versement d’une prime de partage de la valeur en avril 2025 selon les critères d’attribution et les critères de distribution présentés en réunion (Document n°3)
Engagement de révision de notre accord d’intéressement collectif, en 2025, concernant le critère du résultat d’exploitation par le critère EBIDAT
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail : Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DDETS de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.
Fait à Mâcon, le 18 décembre 2024, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Société Pour le syndicat C.G.T. MASSILLY PRINTING SOLUTIONSDélégué Syndical
