Accord d'entreprise MAST DIAGNOSTIC

Accord d'entreprise portant sur l'octroi de chèques vacances

6 accords de la société MAST DIAGNOSTIC

Le 25/04/2024

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MAST DIAGNOSTIC

ACCORD D’ENTREPRISE

 PORTANT SUR L’OCTROI DECHEQUES VACANCES

 ENTRE :

 La Société MAST DIAGNOSTIC, SARLdont le siège social est sis 12 rue Jean-Jacques Mention- 80080 – AMIENS- Siret n° 39364251700022

D’UNE PART

 ET

Le Comité Social Economique

    XXXXReprésentant titulaire CSE-collège unique,

   XXXXReprésentant suppléant CSE -collège unique.

D’AUTRE PART

Préambule  :

 Créés en 1982 par le gouvernement de l’époque pour favoriser les départs en vacances des salariés, les chèques-vacancesétaient à l’origine mis en place par les entreprises disposant d’un comité d’entreprise.

Depuis juillet 2009, ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés.

 Les chèques vacances sont des titres nominatifs spéciaux de paiement,utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne.

 Ilspermettent de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles …).

   Ils sont distribués par l’employeur qui se les procure auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances), étant nominatifs, ils ne peuventêtre utilisés que par le titulaireet les personnes à sa charge.Ils ont en outre, une durée de validité de deux ans.

 ARTICLE 1 :OBJET

        Désireux de s’inscrire dans ce dispositif,afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés de la société MAST DIAGNOSTIC,XXXX,Directeur Général de la Société,adécidé de proposer auxsalariésle bénéficede ces chèques-vacances.

Il est toutefois précisé que la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances).

L’effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.

      Le présent accord défini les principes et les modalités d’application de l’attribution de chèques-vacancesaupersonnelayant travaillé au moins 12 moisau premierjanvierde l’année concerné par l’octroi des chèques vacances.

 ARTICLE 2 : SALARIESBENEFICIAIRES

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés visés à l’article L.411-2 du C ode du tourisme, qui auront individuellement et volontairement choisid’adhérer au dispositif proposé.

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES DE L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

 La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeursont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2023 (au sens de la Sécurité Sociale, comprenant le 13ème  mois, la primed’ancienneté, …).

Pour l’année 2024, la direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la Loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

  La contribution de l’employeur ne doit pasainsidépasser :

•   80 %de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;ce qui implique un abondement du salarié à hauteur de 20 %

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, ce qui implique un abondement du salarié à hauteur de 50 %

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

  Chaque salariéyayant souscrit recevra 570 euros de chèques-vacances décomposés comme suit :

• 35 chèques-vacances de 10 euros,

• 11 chèques vacances de 20 euros.

     Les chèques vacances seront remisau mois de Juin 2024et la retenue de la part« salarié »se fera sur le mois deJuin 2024.

    Le montant de la contribution« employeur »est calculéselon les modalitéssuivantes :

•   Salaires < PMMS :456,00euros,

• Salaires > PMMS :285,00 euros.

 Le montant de la contribution« salarié », hors CSG et CRDS, est calculé selon les modalités suivantes :

•  Salaires < PMMS :114,00euros,

• Salaires > PMMS : 285,00 euros.

  La part« employeur »est non soumise à charges.

   La part« salarié »est non soumise à chargeset non imposable.

Le salarié supporte la CSG et CRDS sur la part de l’employeur.

 Chaque année,l’employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds légaux et en informe le CSE.

ARTICLE 4  :CONTRIBUTION DU SALARIE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

 Le bénéfice des chèques vacances s’appliqueaux salariés de l’entreprise ayant travaillé au moins 12 mois.

   Chaqueannée,tout salariésouhaitant adhérer au dispositif, devra indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle.

Après avoir indiqué sa volonté d’acquérir des chèques vacances, il devra s’acquitter du montant restant à sa charge en un versement unique et global.

 ARTICLE 5 :EXONERATION DES CHARGES SOCIALES

 Dans les entreprises dépourvues de CSE, gérant les activités socialeset culturelles, (entreprise de moins de 50 salariés), telle MAST DIAGNOSTIC, la participation patronale à l’acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociale sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

Conditions liées à l’entreprise :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés,

• ne pas être pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles,

• ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

Conditions liées à la contribution patronale :

La contribution de l’employeur doit :

• faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise,

• être modulée suivant les niveaux de rémunération,

• ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures par an et par salarié.

Plafond global annuel :

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise, (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).

L’effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.

Plafond par titre :

La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale,

• 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé dans la limite de 15 %.

Cotisations et contributions sociales restant dues :

• CSG et CRDS

ARTICLE 6 : DUREE DE LA VALIDITE DES CHEQUES VACANCES 

Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans en plus de leur année d’émission.

Pour exemple un chèque émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant, par le biais d’un téléservice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R978.

 ARTICLE7 : APLICATION DU DISPOSITIF 

La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l’année civile.

Reposant sur le choix du salarié, sa mise en œuvre est facultative et réversible.

 Le dispositif est mis en place pour une durée d’un an,renouvelable par tacite reconduction.

 Si la société MAST DIAGNOSTIC ne souhaite pas renouveler son adhésion,elle en informe le CSE au moins trois mois avant le début de l’année suivante, au plus tard le 30 septembre.

  Le présent accord se fondant sur la valeur du SMIC en vigueur, il prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvellesconsultationssur ce point.

 ARTICLE8  :DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le …………….2024.

Le Comité Social et économique   Fait à Amiens, le……………..2024

 Pour laSociété MAST DIAGNOSTIC

XXXX