AVENANT N°1 du 13 décembre 2023 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Entre les soussignés :
Master Builders Solutions France S.A.S dont le siège social est situé Z.I. Petite Montagne Sud, 10 rue des Cévennes, 91090 Lisses, immatriculé au RCS sous le numéro 879 414 167, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président et xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,umaHu
ci-après désigné « la Société »
d’une part,
et
Le syndicat CFE -CGC représenté par xxxxxxx, délégué syndical,
Ci-après dénommé le «
Syndicat CFE- CGC »
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx, délégué syndical,
Ci-après dénommé le «
Syndicat CFDT »
Ci-après dénommés les «
Organisations syndicales »
d’autre part,
Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé des salariés du 17 avril 2023 a pour objet de procéder à une révision des cotisations servant au financement du système de garanties collectives à effet du 1er janvier 2024. Afin de pérenniser le régime de prévoyance complémentaire, la Société Master Builders Solutions France a lancé un appel d’offre auprès de nouveaux assureurs et a souscrit des contrats d’assurance en son nom propre avec maintien des garanties des contrats dont bénéficiaient jusqu’à présent les salariés de la société. En conséquence, afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance complémentaire, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, il a donc été conclu ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
Nous vous rappelons dans le présent article le caractère obligatoire d’affiliation au contrat d’assurance.
Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L.313.3 du code de la sécurité sociale.
1.2. Caractère obligatoire :
Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.
Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité)
les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 3.
ARTICLE 2 – GARANTIES
Les dispositions décrites dans l’article 2 de l’accord relatif au régime prévoyance complémentaire des salariés du 17 avril 2023 sont maintenues et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
3.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
Pour rappel, les cotisations mensuelles destinées à financer le régime de prévoyance sont fixées en pourcentage de la rémunération brute du salarié. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :
En 2024
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
TA
1,50 % 1,50 % 0 %
TB
2,15 %
2,15%
0 %
TC
2,15 %
2,15 %
0 % TA : fraction du salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 666 € en 2023) TB : fraction du salaire comprise entre un plafond et 4 fois le plafond de la sécurité sociale TC : fraction du salaire supérieure à 4 fois le plafond et limitée à 8 fois le plafond de la sécurité sociale
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord relatif au régime prévoyance complémentaire des salariés du 17 avril 2023 sont maintenues et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 – COUVERTURE D’ASSURANCE
Notre société s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion. En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 5 – INFORMATION
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé. Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et/ou par la remise la notice d’information modificative.
ARTICLE 6 - APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il s’incorpore à l’accord relatif au régime prévoyance complémentaire des salariés du 17 avril 2023. Il est donc régi par les mêmes modalités d’applications de suivi, de révision et de dénonciation.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier l’accord et ses avenants en vigueur relatifs au régime prévoyance complémentaire des salariés.
Fait à Lisses, le 13 décembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
Pour la société
xxxxxxxxx, Président
xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT xxxxxxxxxxx Délégué syndical
xxxxxxxxxxxxx Délégué syndical
Annexe : notices d’information, à titre informatif
