sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Evry 879 414 167
représentée par xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
et xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Master Builders Solutions France SAS représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical, xxxxxxx
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, xxxxxxx
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats du CSE actuel ayant été renouvelés lors des élections professionnelles du 16 octobre 2023 et l’accord relatif à la mise en place des nouvelles IRP conclu le 12 septembre 2018 pour une durée déterminée étant arrivé à échéance en septembre 2023, la Direction de Master Builders Solutions France et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues, dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives au CSE d’aménager les modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE. Au-delà des dispositions issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties entendent définir les particularités applicables à la nouvelle instance au sein de l’entreprise. A défaut de stipulation expresse dans le corps du présent accord, les dispositions d’ordre public s’appliquent.
Article 1 – Objet de l’accord
Ainsi, le présent accord rappelle le cadre de mise en place du CSE et détermine les conditions de son fonctionnement.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Il est rappelé qu’il est constitué un seul CSE pour l’ensemble des établissements de Master Builders Solutions France en application de l’accord relatif au périmètre des élections du CSE en date du 5 septembre 2023.
Article 3 - Fonctionnement du Comité social et économique
Article 3.1 - Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de leurs mandats successifs n’est pas limité.
Article 3.2 - Règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres votants (le Président prenant part au vote) les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions-prévues par le présent accord. Ainsi les stipulations du présent accord s'ajoutent à celles du règlement intérieur du CSE.
Article 3.3 - Périodicité des réunions ordinaires
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 9 annuellement. Il est prévu que le CSE ne tiendra pas de réunion ordinaire au mois d’août. Les réunions couvrant différents domaines préalablement abordés par différentes instances, il est convenu l’organisation suivante : •Démarrage de la réunion par les sujets économiques et d’ordre collectif. •Poursuite de la réunion par les sujets relevant des réclamations. •Quatre fois dans l’année, poursuite de la réunion par les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés et son activité n’étant pas classée SEVESO, il est rappelé que la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les parties conviennent que les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail font partie des prérogatives du CSE.
Si les sujets ou les circonstances le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou des représentants du personnel, dans le respect des conditions légales.
Article 3.4 - Convocation et Ordre du jour
Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions. L'ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire. La convocation et l'ordre du jour sont communiqués par mail au plus tard 3 jours avant la réunion.
Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions - sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent - les convocations leur sont adressées à titre informatif et ce afin qu’ils puissent le cas échéant remplacer le titulaire empêché. Ainsi en cas d'absence d'un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.
Article 3.5 - Procès-verbal
Conformément à l’article R. 2315-25 du code du travail, les procès-verbaux (PV) sont établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. A l’issue de ce délai, ils seront communiqués au président et à son représentant par délégation ainsi qu’aux membres du CSE. Ceux-ci disposeront de 6 jours ouvrables pour faire parvenir leurs remarques éventuelles.
Article 4 – Modalités d’exercice des prérogatives du CSE
Article 4.1 - Consultations récurrentes
Article 4.1.1 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière interviendra tous les ans en juin ou juillet après la certification des comptes par le commissaire aux comptes.
Elle portera sur l'activité de l'entreprise, ses résultats économiques et financiers de l'année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l'année en cours.
La procédure de consultation débutera par une réunion d'information du CSE au cours de laquelle les informations précitées sont remises aux membres présents. Les personnes représentant la société Master Builders Solutions France seront à disposition pour répondre aux interrogations des membres du CSE.
Article 4.1.2 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi interviendra tous les 3 ans au cours du 2ème trimestre. Les informations fournies dans le cadre de cette consultation, seront celles contenues dans les rapports annuels faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est convenu entre les parties que le CSE émettra un avis unique sur tous les thèmes de la consultation, à savoir la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation du PAPRIPACT, quant à elle, interviendra tous les ans au cours du dernier trimestre.
Article 4.1.3 - Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise interviendra tous les 3 ans au cours du 2ème trimestre. Elle portera sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, les recours à la sous-traitance, à l'intérim et à des stages. Elle portera également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relative à cette consultation.
Article 4.2 Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions légales applicables, les membres du CSE pourront être consulté sur :
des projets décidés au niveau de l’entreprise sans mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ;
des projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
des projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi que pour les projets importants concernant l’entreprise en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 4.3 - Délais de consultations
Dans le cadre de leurs attributions, les membres du CSE rendent leur avis dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de recours à une expertise-comptable par le CSE conformément à l'article L, 2315-88 du code du travail, les conditions et délais fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour du présent accord sont applicables, soit un délai de 2 mois. Ainsi, la désignation de l'expert-comptable doit avoir lieu dès la première réunion d'information du CSE. L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation imparti au CSE pour rendre son avis.
Article 5 - Moyens du CSE
Article 5.1- Formations des membres du CSE
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique pour la première fois, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation, frais de déplacements compris, est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours pour les élus dont c’est le premier mandat et d’une durée minimale de 3 jours pour ceux dont il s’agit d’un renouvellement de mandat. Le financement de la formation, frais de déplacements compris, est pris en charge par le l’employeur. Elles sont réalisées sur le temps de travail. Le temps consacré à ces formations n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Article 5.2 - Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d'heures de délégation pour l'accomplissement de leurs missions.
Le quota mensuel d'heures de délégation attribué à chaque élu est fixé par l'article R. 2314-1 du code du travail. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants.
Article 5. 3 – Budgets
Article 5.3.1 - Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le CSE dispose d'un budget financé par la société Master Builders Solutions France, égal à 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 5.3.2 - Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société Master Builders Solutions France versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante 0.80% de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. En cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de I ‘excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6 – Dispositions légales
6.1- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord révisé est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
6.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Le suivi du présent accord est assuré une fois par an en réunion ordinaire du CSE par le biais d’un point spécifique mis à l’ordre du jour de chacune de ces instances. Lors de l’étude de ce point, il sera veillé à la bonne application du présent accord et au suivi des engagements pris par les parties. Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties se rencontreront pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.
6.3 - Révision
Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
6.4 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée avec AR aux parties signataires.
6.5 - Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).
6.6 - Dépôt - Publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié par la direction à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Evry. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Une copie du présent accord est affiché par la direction dès sa signature pour assurer sa publicité auprès du personnel et peut être consulté sur la base RH.
Fait à Lisses, le 09 avril 2024 En 6 exemplaires, chaque signataire ayant reçu un exemplaire.
Pour Master Builders Solutions France SAS
xxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la société xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical Le délégué syndical
