AVENANT n°1 du 13 décembre 2023 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES
Entre les soussignés :
Master Builders Solutions France S.A.S dont le siège social est situé Z.I. Petite Montagne Sud, 10 rue des Cévennes, 91090 Lisses, immatriculé au RCS sous le numéro 879 414 167, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président et xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,umaHu
ci-après désigné « la Société »
d’une part,
et
Le syndicat CFE -CGC représenté par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
Ci-après dénommé le «
Syndicat CFE- CGC »
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
Ci-après dénommé le «
Syndicat CFDT »
Ci-après dénommés les «
Organisations syndicales »
d’autre part,
Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de santé des salariés du 17 avril 2023 a pour objet de procéder à une révision des cotisations servant au financement du système de garanties collectives à effet du 1er janvier 2024. Afin de pérenniser le régime complémentaire santé, la Société Master Builders Solutions France a lancé un appel d’offre auprès de nouveaux assureurs et a souscrit des contrats d’assurance en son nom propre avec maintien des garanties des contrats dont bénéficiaient jusqu’à présent les salariés de la société. En conséquence, afin de formaliser les modalités du régime complémentaire santé, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, il a donc été conclu ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
Nous vous rappelons dans le présent article le caractère obligatoire d’affiliation au contrat d’assurance et les dispenses de droit.
1.1 Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L.313.3 du code de la sécurité sociale.
1.2. Caractère obligatoire :
Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance. Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information remise à chaque salarié. En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation :
les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,
les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur. Les salariés, susceptibles de bénéficier d’une des dispenses précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif complémentaire santé, doivent notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, joindre les justificatifs demandés :
dans les 10 premiers jours ouvrés suivant leur embauche pour les nouveaux salariés ;
dans les 10 premiers jours ouvrés suivant leur changement de situation.
Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er novembre et le 1er décembre lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.
Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité)
les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 3.
ARTICLE 2 – GARANTIES
Les dispositions décrites dans l’article 2 de l’accord relatif au régime complémentaire santé des salariés du 17 avril 2023 sont maintenues et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
3.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
Pour rappel, les cotisations acquittées au titre des régimes socle et surcomplémentaire facultatif sont destinées au financement de la couverture des salariés et de leurs ayants droit tels que définis aux contrats d’assurance. Les cotisations mensuelles sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. A titre d’information et à compter du 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement du système de garanties collectives sont fixées et réparties comme suit :
Les autres dispositions de l’article 3 – Cotisations de l’accord relatif au régime complémentaire santé des salariés du 17 avril 2023 sont maintenues et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 – INFORMATION
En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.
Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et/ou par la remise la notice d’information modificative.
ARTICLE 5 - APPLICATION DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il s’incorpore à l’accord relatif au régime complémentaire santé des salariés du 17 avril 2023. Il est donc régi par les mêmes modalités d’applications de suivi, de révision et de dénonciation.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier l’accord et ses avenants en vigueur relatifs au régime complémentaire santé des salariés.
Fait à Lisses, le 13 décembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
Pour la société
xxxxxxxxxxxxx, Président
xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndicalDélégué syndical
