Négociation Annuelle 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et QVCT
ENTRE
La société
Master Builders Solutions France SAS,
sise au 10 rue des Cévennes, Z.I. Petite Montagne Sud - 91017 Evry Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Evry 879 414 167
représentée par xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
et xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Master Builders Solutions France SAS représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical, xxxxxxx
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, xxxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est ouverte le 28 février 2024 et qui s’est poursuivie les 26 mars , 3 et 10 avril 2024. Les documents (rapport annuel 2023) visant à la préparation de ces réunions ont été transmis aux organisations syndicales par la Direction, en complément des documents déjà accessibles sur la BDESE constatés par les organisations syndicales. En introduction à la négociation, la Direction a rappelé que la politique salariale à mettre en œuvre devait être définie en tenant compte, notamment, de la situation économique et financière de Master Builders Solutions France. La Direction a rappelé également que 2024 est une année d’effort pour faire face à un marché National en baisse et qu’il était primordial d’assurer une bonne maîtrise de nos coûts.
Article I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Master Builders Solutions France présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les établissements concernés par cet accord sont cités ci-après : - Site de Lisses – 10 rue des Cévennes – Z.I. Petite Montagne Sud – 91090 Evry - Site de Sorgues – Impasse Louis Joseph Gay Lussac – ZAC Fournalet – 84700 Sorgues
Article II. OBJET DE LA NEGOCIATION
Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :
La rémunération
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle femmes - hommes
Les parties rappellent qu’à ce jour sont déjà en place un accord sur RSP/QVT, Handicap et Droit à la déconnexion négocié et signée en 2021 et un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail négocié en 2021 et signé en 2022. Dans ces conditions, les parties n’ont pas souhaité formuler de nouvelle proposition sur ces différents thèmes au regard du résultat des précédentes négociations qui a permis la mise en place des dispositifs rappelés ci-dessus.
Article III. REMUNERATION
La Direction et les organisations syndicales ont échangé et discuté leurs différents points de vue quant à la politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2024.
Augmentations salariales :
Les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale de xx% de la masse brute des salaires de base et des rémunérations variables théoriques (Bonus cible), à l’exclusion de tout autre élément de rémunération ou indemnités (Heures supplémentaires, Prime de poste, Avantage en nature, prime d’ancienneté…)
Répartition des augmentations :
Salariés relevant de l'avenant 1 Salariés relevant de l'avenant 2 Salariés relevant de l'avenant 3 Augmentation Générale
x%
x%
x%
Augmentation Individuelle
x%
x %
x%
Les augmentations générales s’appliquent sur le salaire de base
Les augmentations individuelles se font sur la base du système de performance individuelle et peuvent s’appliquer sur le salaire de base et/ou sur le montant du Bonus Cible.
Si une augmentation individuelle est accordée, 50% minimum de l’augmentation se fera sur le salaire de base.
Une attention particulière est portée à
l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour permettre de réduire les écarts de rémunération. A ce titre, la Direction veille à ce que, l’augmentation générale s’applique de façon identique pour les femmes et les hommes.
Concernant les AI, la Direction se laisse la possibilité d’étudier les situations individuelles de promotion, d’évolution de poste et/ou de rattrapage dans le cadre de l’égalité professionnelle qui pourraient se présenter au cours de l’année.
Bénéficiaires :
Les augmentations salariales (générales et individuelles) définies ci-dessus s’appliquent aux salariés présents au 1er avril 2024 dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024.
Ces révisions seront appliquées sur le salaire du mois de mai 2024 avec une
régularisation à effet au 1er janvier 2024.
Article IV. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’intéressement
Les parties conviennent de finaliser la négociation au sujet de la question de l’intéressement dans le cadre d’un calendrier défini.
La participation
L’accord relatif à la participation en date du 1er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.
PEE
L’accord relatif au PEE en date du 1er juillet 2020 ne fera pas l’objet de nouvelle négociation. Il est maintenu dans ses dispositions actuelles.
PERCO
La transformation du PERCO en PERCOL a abouti au cours de l’année 2021.
Article V. L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
La négociation sur l’égalité professionnelle femmes -hommes sera engagée à partir du 14 mai 2024.
Des informations nécessaires à cette négociation et les propositions de la Direction seront présentées afin de permettre aux organisations syndicales de formuler leurs observations et leurs sujétions et en particulier sur les objectifs de progression proposés au titre de l’index de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent de poursuivre cette négociation selon un calendrier défini avec les points suivants :
Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
Déroulement de carrière
Rémunération effective
Rémunération à l’embauche
Augmentation individuelle
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de ne pas différer l’entrée en vigueur des dispositions négociées au titre des rémunérations, les parties ont convenu de conclure d’ores et déjà le présent accord et donc de dissocier la finalisation d’un éventuel accord relative à l’égalité professionnelle femmes - hommes.
ARTICLE VI. DISPOISTIONS FINALES
6.1 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1ermai 2024. Le présent accord collectif est établi pour une durée déterminée pour l’année 2024. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
6.2 – Adhésion – Révision
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision. L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A défaut d’avenant signé dans le délai de 3 mois suivant le début de la négociation, le texte initial continuera de s’appliquer et ce, en tout état de cause, jusqu’au terme définitif défini ci-dessus. L’avenant devra être conclu conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.3 - Suivi de l’accord
Un bilan d’application du présent accord sera établi à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2025.
6.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Evry. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera accessible sur le réseau commun. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour une remise à chaque partie signataire.
Fait à Lisses, le 10 avril 2024
Pour Master Builders Solutions France SAS
xxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la société xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical Le délégué syndical
