La Société MAT SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 8 rue de l’œuvre, 21140 SEMUR EN AUXOIS, immatriculée au RSC de Dijon sous le numéro 879 399 210.
Ci-après « La Société »
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT
Représentée par agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après désignée, ensemble, « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales. Le présent accord fait suite aux échanges qui se sont déroulés en mars 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligations sur le temps de travail. Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires à la négociation. A l’issue des échanges, à l’occasion desquels les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu afin d’organiser les temps de pause méridienne des salariés ; il met fin aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 2 – TEMPS DE PAUSE
Afin d’offrir davantage de flexibilité aux salariés dans l’organisation de leurs horaires de travail, les Parties conviennent de fixer le temps de pause méridienne à une durée minimale de 30 minutes. Les salariés peuvent choisir la durée de leur pause méridienne, sous réserve de respecter la durée minimale susmentionnée et de veiller à ce que, en raison du respect de l’horaire collectif, la durée de la pause méridienne ne génère pas d’heures supplémentaires en fin de période de décompte des heures supplémentaires. Selon l’article L.3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures de travail effectif, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’au moins 20 minutes. Les salariés bénéficient de ce temps de pause lors de leur pause repas. Le temps de pause n’est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié conserve sa liberté de vaquer à des occupations personnelles, il n’est donc pas rémunéré.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les Parties feront un bilan du présent accord lors des prochaines négociations annuelles sur le temps de travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord et seront opposables soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
L’accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et devra donner lieu à un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, remis en main propre. La Société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Société adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail, dans la BDESE. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Semur-en-Auxois Le 05/05/25 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT Pour l’entreprise
