Accord d'entreprise MAT SERVICES

NAO 2026

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société MAT SERVICES

Le 12/03/2026



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la

Société MAT SERVICES – représentée par – Directeur Général de la Maroquinerie Auguste Thomas


Et

Les Organisations syndicales suivantes :


La

CFDT, représentée par (Délégué Syndical), et


Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées le 27 février 2026.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (situation géopolitique, inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

Il est établi, à la suite de la réunion de négociations, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 1 exemplaire signé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Dijon, 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

Le 5 mars 2026, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

Synthèse des pistes envisagées par la CFDT

  • Modification de la plage obligatoire de présence : passer à : 9h30 – 11h30 et 14h – 16h
  • Ajouter sur les évaluations ETAM une partie pour avoir un dialogue sur le salaire comme les cadres
  • En décembre, pouvoir décompter des heures supplémentaires pour l’année à venir (maximum de 50%) au lieu d’être payées
  • Rouvrir le dialogue sur l’accord CET
  • Mettre en place une commission CSSCT chez MAT SERVICES
  • Réévaluer les tickets restaurant de 3€ à 6€ en maintenant la part patronale à 60%
  • Augmentation du taux horaire permanente :
  • 0.05€ à partir du mois de la 5ème année
  • 0.10€ à partir du mois de la 10ème année
  • 0.20€ à partir du mois de la 15ème année
  • 0.25€ à partir du mois de la 20ème année
  • 0.30€ à partir du mois de la 25ème année
  • 0.35€ à partir du mois de la 30ème année

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :


  • Valorisation de l’ancienneté dans le salaire de base : La date prise pour calculer l’ancienneté est fixée au 1er janvier 2026. Le montant est versé sans rétroactivité au 1er mars 2026
  • Entre 5 à 9 ans : 7.58€ 
  • Entre 10 à 14 ans : 15.16€ 
  • Entre 15 à 19 ans : 22.75€ 
  • Entre 20 à 24 ans : 30.33€
  • 25 ans et + : 37.93€

  • Ouverture de la plage horaire variable sur le bureau d’étude de Paris pour une arrivée maximum à 9h30 et ouverture sur Arras pour 6h30 et donc sortie 15h30. Pour rappel, les horaires restent néanmoins à la main du manager pour garantir la cohérence de fonction du service.

  • Envisager l’augmentation des tickets restaurants qui s’adresse à un plus grand nombre en retirant la prime d’assiduité.

  • En décembre, pouvoir garder 50% des heures supplémentaires au maximum de l’année écoulée pour les mettre sur un compteur. Celui-ci sera pondéré à 25% dès lors que la personne déclenche 1600h travaillées sur l’année. En cas de non-consommation totale ou partielle de ses heures sur l’année N+1, alors elles seront payées à 0% au taux de l’année N.

  • Reconnaitre et accompagner la parentalité (Gèle de la prime assiduité pour les congés maternités et paternité, maintien de salaire pour les temps d’allaitement)

Après une suspension, la CFDT réalise une nouvelle proposition le 12/03/2026 :


  • Ne souhaite plus travailler sur l’ancienneté
  • Dotation exceptionnelle de 5000€ au CSE pour les œuvres sociales
  • Ouverture de la plage horaire variable sur le bureau d’étude de Paris pour une arrivée maximum à 9h30 et ouverture sur Arras pour 6h30 et donc sortie 15h30. Pour rappel, les horaires restent néanmoins à la main du manager pour garantir la cohérence de fonction du service.
  • En décembre, pouvoir garder 50% des heures supplémentaires au maximum de l’année écoulée pour les mettre sur un compteur. Celui-ci sera pondéré à 25% dès lors que la personne déclenche 1600h travaillées sur l’année. En cas de non-consommation totale ou partielle de ses heures sur l’année N+1, alors elles seront payées à 0% au taux de l’année N.
  • Gèle de la prime d’assiduité pour les congés maternités et paternité
  • Maintien de salaire pour les temps d’allaitement


Synthèse des pistes envisagées par la Direction :


  • Valorisation de l’ancienneté dans le salaire de base : La date prise pour calculer l’ancienneté est fixée au 1er janvier 2026. Le montant est versé sans rétroactivité au 1er mars 2026
  • Entre 5 à 9 ans : 7.58€ 
  • Entre 10 à 14 ans : 15.16€ 
  • Entre 15 à 19 ans : 22.75€ 
  • Entre 20 à 24 ans : 30.33€
  • 25 ans et + : 37.93€

  • Mettre le budget envisagé pour SECAFI dans une dotation exceptionnelle de 5000€ au CSE pour les œuvres sociales

  • Ouverture de la plage horaire variable sur le bureau d’étude de Paris pour une arrivée maximum à 9h30 et ouverture sur Arras pour 6h30 et donc sortie 15h30. Pour rappel, les horaires restent néanmoins à la main du manager pour garantir la cohérence de fonction du service.

  • En décembre, pouvoir garder 50% des heures supplémentaires au maximum de l’année écoulée pour les mettre sur un compteur. Celui-ci sera pondéré à 25% dès lors que la personne déclenche 1600h travaillées sur l’année. En cas de non-consommation totale ou partielle de ses heures sur l’année N+1, alors elles seront payées à 0% au taux de l’année N.

  • Gèle de la prime d’assiduité pour les congés maternités et paternités

  • Maintien de salaire pour les temps d’allaitement




Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :

  • Valorisation de l’ancienneté dans le salaire de base valable pour l’année 2026. La date prise pour calculer l’ancienneté est fixée au 1er janvier 2026 puis au moment de la date anniversaire sur l’année 2026. Pas de rétroactivité, application au 1er mars 2026 pour les collaborateurs dont le changement de palier est réalisé avant ce 1er mars 2026.
  • Entre 5 à 9 ans : 7.58€ 
  • Entre 10 à 14 ans : 15.16€ 
  • Entre 15 à 19 ans : 22.75€ 
  • Entre 20 à 24 ans : 30.33€
  • 25 ans et + : 37.93€

  • Mettre le budget envisagé pour SECAFI dans une dotation exceptionnelle de 5000€ au CSE pour les œuvres sociales pour l’année 2026 _ versé en au plus tard en mai 2026.

  • Ouverture de la plage horaire variable sur le bureau d’étude de Paris pour une prise de poste au maximum à 9h30. Sur Arras, ouverture de la plage horaire variable à 6h30 versus 7h actuellement et une sortie au plus tôt à 15h30 versus 16h.
Pour rappel, les horaires restent néanmoins à la main du manager pour garantir la cohérence de fonctionnement du service.

  • En décembre, le salarié peut demander à garder 50% des heures supplémentaires au maximum de l’année écoulée pour les mettre sur un compteur. Celui-ci sera pondéré à 25% dès lors que la personne déclenche 1600h travaillées sur l’année. En cas de non-consommation totale ou partielle de ses heures sur l’année N+1, alors elles seront payées à 0% au taux de l’année N en janvier de N+2.

  • Gèle de la prime d’assiduité sur les mois où le collaborateur bénéficie d’un congé maternité, paternité et d’accueil d’enfant ou adoption.

  • Maintien du salaire pour les temps d’allaitement


Fait à Semur-en-Auxois, le 12 mars 2026

Pour la CFDT :

Directeur GénéralDélégué Syndical



Mise à jour : 2026-03-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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