La société MATCHEM, société par actions simplifiée au capital de 4 685 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°879 653 483, domiciliée 67 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris, représentée par sa Directrice Général Adjointe
D’UNE PART,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
FO-SGJ,
SNJ,
CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite des négociations annuelles obligatoires qui se sont conclues par un procès-verbal d’accord signé par les parties le 16 décembre 2021, il a été convenu d’arrêter les différents thèmes de négociation pour l’année 2022 et d’en fixer un calendrier indicatif.
Les enjeux majeurs de l’entreprise formalisés dans le document d’information consultation sur les orientations stratégiques doivent guidés les principes qui régissent les conditions de travail et son organisation. La mobilisation des équipes, leur participation active au redressement de l’entreprise sont une composante essentielle au dialogue social et contribuer à la mise en œuvre d’une politique sociale équilibrée.
A cette fin, les parties signataires ont convenu de définir dans le présent accord de méthode les étapes à venir des différentes négociations qui devront aboutir à un nouveau corpus d’accords collectifs.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
LES DIFFERENTE THEMES DE NEGOCIATIONS ET LEURS CALENDRIERS
Le présent accord a pour objet de traiter des différentes étapes de négociations qui vont être abordées dans les prochains mois et qui sont les suivantes :
1 - accord triennal sur les augmentations collectives de salaire, 2 - accord de participation 3 - accord d’intéressement 4 - accord égalité homme femme 5 - accord sur le temps de travail
Les parties ont décidé des modalités de négociation suivantes applicables à toutes les réunions de négociation.
Les réunions et leur calendrier sont fixés à titre indicatif, les parties pourront si nécessaire convoquer une réunion supplémentaire.
La durée de chaque réunion est de 2 heures, par visio conférence.
A l’issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et, en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état, ce compte rendu étant établi par l’Employeur et validé par les organisations syndicales.
Le compte-rendu établi par l’Employeur à l’occasion de chaque réunion emporte convocation des organisations syndicales à la prochaine réunion et la fixation de son ordre du jour.
La dernière réunion est consacrée à la rédaction du procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Accord triennal sur les augmentations collectives de salaire
A l’occasion des NAO, le principe d’augmentation collective des salaires basé sur la performance de l’entreprise a été acté. Les Parties ont donc convenues de 3 réunions pour aboutir à un accord collectif.
Les dates retenues sont : 9 mars 16.00 16 mars 15.00 23 mars 15.00
Accord de participation
Un accord de participation doit être signé entre les parties avant le 30 juin 2022. Il a donc été arrêté les dates de réunion suivantes : Le 6 avril 10.00 Le 20 avril 15.00
3- Accord d’intéressement
Il a été proposé aux organisations syndicales de négocier un accord d’intéressement permettant aux salariés de bénéficier directement d’une rémunération complémentaire sur laquelle ils auraient un impact direct. Cet accord doit être signé avant le 30 juin 2022. Il a donc été arrêté les dates de réunion suivantes : Le 27 avril 15.00 Le 11 mai 15.00 Le 18 mai 15.00
4- Egalité homme femme
Un accord doit être négocié au sein de l’entreprise afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, assorties d’un plan d’action et de mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés. Il a été convenu des dates suivantes : Le 25 mai à 15.00 Le 1er juin à 15.00
5- Accord temps de travail
L’accord sur le temps de travail et son aménagement conclu en 2015 puis amendé par avenant en 2016 a continué d’être appliqué depuis le 1er juillet 2020. Il a fait l’objet d’une dénonciation auprès des organisations syndicales et d’une information en CSE. Les parties ont désormais 12 mois pour négocier un nouvel accord qui régira le temps de travail au sein de l’entreprise. Les dates de réunions suivantes ont été arrêtées : Le 15 juin 15.00 Le 29 juin 15.00 Le 31 août 15.00 Le 14 septembre 15.00 Le 28 septembre 15.00 Le 5 octobre 15.00
LES PARTENAIRES AUX NEGOCIATIONS
Les parties conviennent dans le présent accord de méthode d’organiser de la manière suivante les délégations des différentes organisations syndicales représentatives :
- composition de la délégation salariale : un délégué syndical par organisation syndicale représentative.
- composition de la délégation patronale : la direction, la directrice des affaires juridiques et sociales
Le cas échéant, les parties pourront après accord inviter un salarié expert sur l’un des thèmes des négociations.
INFORMATIONS A COMMUNIQUER A LA DELEGATION SALARIALE
Tous les accords d'entreprise, classifications procédant des conventions collectives pourront être adressés aux organisations syndicales à 1ère demande.
Tout document considéré comme pertinent par les organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la direction, sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et raisonnable.
Les organisations syndicales pourront également communiquer tout document intéressant les thèmes des négociations.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2022. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.
Les accords collectifs seront soumis avant signature à la consultation du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
L’accord collectif donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
