Accord sur la complémentaire santé et la prévoyance
La société MATCHEM, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°879 653 483, domiciliée 67 avenue Pierre Mèndes France, 75013 Paris, représentée par [.], Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS LE PERIMETRE DE LA SOCIETE
FO-SGJ, représenté par [.]
SNJ, représenté par [.]
CFE-CGC, représenté par [.]
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Lors de la reprise de la société Groupe Paris-Turf et de ses filiales par la société « MATCHEM » (ci-après désignée « la Société » ou « l’Employeur »), par effet d’une décision du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 juin 2020, la société MATCHEM a pris le soin de maintenir les régimes de mutuelle et de prévoyance pré existants. Cette décision a été prise en accord avec les élus. Pendant de nombreuses années, l’employeur renouvelait la complémentaire santé par décision unilatérale. A l’occasion de l’augmentation des tarifs appliqués par l’assureur et son gestionnaire, les Parties ont négocié le présent accord. Dispositions générales applicables à la complémentaire santé et à la prévoyance Objet Le présent accord, a pour objet de définir les conditions d’adhésion des salariés visés à l’article II-I ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’ALLIANZ, un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d‘application ci-après annexés à titre informatif.
Adhésion des Salariés II-I. Salariés bénéficiaires Les régimes de complémentaire santé et de prévoyance bénéficient à l’ensemble des Salariés de la Société, présents et à venir, qu’ils soient cadres, employés ou journalistes, en CDI, CDD ou alternance. Ils seront ci-après définis « les Salariés ». Les dispositions plus spécifiques concernant chacun des régimes sont précisées dans les chapitres qui leurs sont dédiés ci-après. II-II. Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion des Salariés et de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment, lorsque les Salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les Salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le Salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. II-III. Salarié dont le contrat de travail est rompu : portabilité Les Salariés auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Garanties Les garanties figurent à l’annexe 1 du présent accord. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue à l’égard de ses Salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par les conventions collectives applicables et des éventuelles dispositions légales ou règlementaires. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet de la remise d’un nouvel écrit de ce type, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Information IV-I. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la Société informera par tout moyen chaque Salarié des garanties et de leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. A cette fin, l’ensemble de ces documents sont, de fait, accessibles sur le site de CPMS, gestionnaire de santé et de prévoyance, site sur lequel chaque Salarié dispose d’un compte personnel. IV-II. Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Complémentaire santé Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L’adhésion est obligatoire pour tous les Salariés, sauf dispense dans les conditions légales, telles que prévues ci-dessous :
Les Salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par accord d’entreprise, si une contribution salariale est demandée ;
Les Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les Salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide comme la complémentaire santé solidaire, jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de ces aides ;
Les contrats courts :
« Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois » ; « Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé » ; « Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable ».
Les temps partiels : Les Salariés à temps partiel dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération.
Les Salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par :
Une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;
Un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrat Madelin, …)
Les cas énoncés ci-dessus sont admis par la règlementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la règlementation rendant impossible le maintien de certaines de ces dispenses, sans remise en cause des exonérations sociales ou fiscales de la Société, la ou les causes de dispense seront automatiquement supprimées.
Pour bénéficier de l’un ou l’autre des cas de dispense prévus ci-dessus, le Salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires chaque année. Afin de maintenir la dispense, le Salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense. A défaut, il devra obligatoirement s’affilier au régime.
Cotisations VI-I. Taux, répartition, assiette des cotisations Chaque Salarié a le choix entre une cotisation isolée, et une cotisation familiale unique. Chaque Salarié acquitte obligatoirement la « cotisation isolée ». Il a la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans les annexes 1 et 2, et prend alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
1ère solution : une cotisation isolée
La cotisation, servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le Salarié, s’élève à un montant correspondant à 2,23 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la société et par les Salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 % (1,34 %)
Part salariale : 40 % (0,89 %)
En 2022 et en 2023, les cotisations étaient différentes :
En 2022 : Niveau de cotisation : 2,22 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Part patronale : 50 % (1,11 %)
Part salariale : 50 % (1,11 %)
En 2023 : Niveau de cotisation : 2,22 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Part patronale : 60 % (1,332 %)
Part salariale : 40 % (0,888 %)
2ème solution : une cotisation familiale unique
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les Salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis dans les annexes 1 et 2.
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le Salarié s’élève à un montant correspondant à 5,55 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Employeur et par les Salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60% (3,33 %)
Part salariale : 40 % (2,22 %)
Ces cotisations se traduisent, pour l’année 2024, par le versement des montants suivants de cotisations sociales :
En 2022 et en 2023, les cotisations étaient différentes :
En 2022 : Niveau de cotisation : 5,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Part patronale : 50 % (2,76 %)
Part salariale : 50 % (2,76 %)
En 2023 : Niveau de cotisation : 5,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Part patronale : 60 % (3,312 %)
Part salariale : 40 % (2,208 %)
VI-II. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et aux Salariés selon la même répartition que celle fixée aux articles ci-dessus.
Durée, révision, dénonciation L'engagement de l'entreprise de faire bénéficier ses Salariés d’un régime de « remboursement des frais de santé » a pris effet le 1er juillet 2020, et modifié le 1er avril 2023.
Prévoyance Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L’adhésion est obligatoire pour tous les Salariés, sauf dispense dans les conditions légales, telles que prévues ci-dessous :
Les Salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par accord d’entreprise, si une contribution salariale est demandée ;
Les Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du système obligatoire ou de leur embauche. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les Salariés bénéficiaires d’un dispositif d’aide comme la complémentaire santé solidaire, jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de ces aides ;
Les contrats courts :
« Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois » ; « Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de plus de 12 mois, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture individuelle de frais de santé » ; « Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission couverts moins de 3 mois par le régime, à condition de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture responsable ».
Les temps partiels : Les Salariés à temps partiel dont l’adhésion au régime représenterait plus de 10% de leur rémunération.
Les Salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit par :
Une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;
Un régime de frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrat Madelin, …)
Les cas énoncés ci-dessus sont admis par la règlementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la règlementation rendant impossible le maintien de certaines de ces dispenses, sans remise en cause des exonérations sociales ou fiscales de la Société, la ou les causes de dispense seront automatiquement supprimées.
Pour bénéficier de l’un ou l’autre des cas de dispense prévus ci-dessus, le Salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires chaque année. Afin de maintenir la dispense, le Salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense. A défaut, il devra obligatoirement s’affilier au régime.
Cotisations IX-I. Taux, répartition, assiette des cotisations La cotisation servant au financement du contrat d'assurance du présent régime est calculée par application des taux suivants :
1,14 % sur la partie du salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale
2,16 % sur la partie du salaire supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les Salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100 %
IX-II. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et aux Salariés selon la même répartition que celle fixée aux articles ci-dessus.
Durée, révision, dénonciation L'engagement de l'entreprise de faire bénéficier ses Salariés d’un régime « incapacité - invalidité - décès » a pris effet le 1er juillet 2020. Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Divers Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la Société à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, le 1er janvier 2024 en 5 exemplaires
SIGNATURE MATCHEM [.]
SIGNATURESOrganisations syndicales FO-SGJ, représenté par [.]
