ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME SUR LA REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ELECTORAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE MATHIS SAS
Entre :
La société MATHIS SAS, dont le siège social est situé 3 rue des Vétérans 67600 MUTTERSHOLTZ, représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de MATHIS SAS, représentée par M. xxxxxxxxx, délégué syndical,
Pour rappel, l’article L.2314-12 prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Conformément à l’article L.2314-11 et suivants du code du travail, les représentants du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
par le collège des ouvriers et employés ;
par le collège des techniciens et agents de maîtrise,
par le collège des cadres.
Toutefois, en application de l’article L.2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, à condition d'être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties décident de modifier la répartition des sièges disponibles dans les différents collèges, pour les élections professionnelles qui auront lieu au sein de l’entreprise. La répartition retenue est la suivante :
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et Employés
5
5
Techniciens et Agents de Maîtrise
2
2
Cadres
2
2
Total
9
9
ARTICLE 2 - DUREE / REVISION / DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une
durée de 4 ans et s'appliquera pour la première fois à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera établi en 5 exemplaires originaux. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Muttersholtz, le 22 décembre 2022 Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société M. xxxxxM. xxxxxxxxx
