ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MATINES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MATINES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Ker Ivan Naizin à EVELLYS (56500), immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 333 242 873, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et représente de plein pouvoir D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, D’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET DE L ’ ACCORD
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un
Comité Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés et opère une fusion des 3 institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).
La société MATINES doit donc mettre en place un Comité Social et Economique. Les mandats des représentants du personnel de la société MATINES arrivent à échéance les 12 et 25 juin 2018. Toutefois compte tenu de l’obligation de mise en place du CSE et afin de laisser le temps aux partenaires sociaux d’organiser les élections professionnelles, le présent accord a pour objet de réaliser une prorogation des mandats actuels des élus du personnel de la société MATINES.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. Ainsi par le présent accord, les parties décident que les mandats de l’ensemble des élus du personnel de la société MATINES (CE, DP, CHSCT, membres désignés au CCE), sont prorogés jusqu’au
25 juin 2019. Les élections professionnelles seront donc réalisées afin de mettre en place les CSE d’établissement au sein de la société MATINES à compter de cette date.
La mise en place du CSE central sera organisée au cours de la première réunion des CSE d’établissement ainsi mis en place. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au delà du 24 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisation syndicales représentatives et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors de la proclamation des résultats définitifs des élections des CSE d’établissement à intervenir.
Il est expressément convenu entre les parties, conformément aux dispositions légales, qu’il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son lieu de conclusion.
Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.
L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Naizin, le 1er mars 2018
Pour le syndicat CFDT, Madame , déléguée syndicale centrale
Pour la société MATINES, Madame , Directrice des Ressources Humaines
