Entre : La société MATINES, au capital social de 5 197 680.00 euro, dont le siège social est situé LD Ker Ivan, à NAIZIN (56500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°333 242 873, représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Responsable Des Ressources Humaines,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée : Le syndicat CDFT, représenté par Madame / Monsieur en sa qualité de délégué(e) syndicale centrale,
D’autre part, Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc454848 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc454849 \h 3 Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise PAGEREF _Toc454850 \h 3 Article 3 – Commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc454851 \h 4 3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement PAGEREF _Toc454852 \h 5 3.1.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc454853 \h 5 3.1.2 Missions déléguées à la Commission d’établissement par le CSE PAGEREF _Toc454854 \h 5 3.1.3 Modalités de désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc454855 \h 6 3.1.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués PAGEREF _Toc454856 \h 7 3.1.5 Modalités de formation PAGEREF _Toc454857 \h 8 3.2 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale PAGEREF _Toc454858 \h 8 3.2.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc454859 \h 8 3.2.2 Missions déléguées à la commission par le CSE Central PAGEREF _Toc454860 \h 9 3.2.3 Modalités de désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc454861 \h 10 3.2.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués PAGEREF _Toc454862 \h 11 3.2.5 Modalités de formation PAGEREF _Toc454863 \h 12 Article 4 – Mise en place éventuelle de représentants de proximité PAGEREF _Toc454864 \h 12 4.1 Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc454865 \h 12 4.2 Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc454866 \h 12 4.3 Modalités de désignation PAGEREF _Toc454867 \h 12 4.4 Modalité de fonctionnement PAGEREF _Toc454868 \h 13 Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi PAGEREF _Toc454870 \h 14 Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc454871 \h 15
Préambule
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Compte tenu de l’organisation de la société MATINES, les parties ont donc déterminé au sein du présent accord, le nombre d’établissements distincts ainsi que les représentants du personnel à instituer au sein de la société et les règles de fonctionnement. Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise MATINES et de ses établissements existants au jour de la signature du présent accord. Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise
Compte tenu de l’organisation de la société MATINES et de l’autonomie de gestion des responsables d’établissements, les parties reconnaissent l’existence des établissements distincts suivants au sein de l’entreprise MATINES :
Etablissement de BRUGNENS
Etablissement de CHALAMONT/MONTOLDRE
Etablissement de MONTDIDIER
Etablissement de BRUZ/MONCEAU
Etablissement de NAIZIN/TREMOREL
A compter du jour de la signature du présent accord, l’entreprise comporte cinq établissements distincts. Des élections professionnelles seront donc organisées au sein de chacun de ces établissements afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement).
Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement sera déterminé, conformément aux dispositions négociées au sein du protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement distinct. Ces membres sont élus par les personnels de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci.
Un comité social et économique central (CSE central) sera également mis en place à l’issue des élections des CSE d’établissement, conformément aux dispositions légales.
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la société MATINES, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central.
En cas d’entrée d’un nouveau site ou d’un établissement distinct dans le périmètre de la société MATINES, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer si nécessaire dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant au présent accord. Article 3 – Commission santé, sécurité et condition de travail
Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, le présent accord collectif fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein de la société MATINES, à l’exclusion de tout autre commission.
D’après l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans :
Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;
Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, après échange entre les parties, une commission santé, sécurité et condition de travail sera instituée :
De manière légale : au sein du CSE Central de la société MATINES compte tenu des effectifs de la société dans son ensemble ;
De manière supplémentaire au sein du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL de la société MATINES.
3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement
3.1.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et condition de travail
La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) de l’établissement de NAIZIN/TREMOREL comprend trois élus (titulaires ou suppléants) du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL, dont au moins un représentant du second collège (collège « Agents de Maîtrise – Cadres »). Elle est présidée par le Responsable de Site concerné ou par la personne dûment mandatée par lui, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission.
3.1.2 Missions déléguées à la Commission d’établissement par le CSE
La commission santé, sécurité et condition de travail de l’établissement de NAIZIN/TREMOREL a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité d’établissement de NAIZIN/TREMOREL sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier les attributions suivantes :
Contribution à l’amélioration des conditions de travail – Notamment au travers des visites terrain (hors VST du groupe Avril considérées comme du temps de travail effectif) et des études de poste de travail.
Attributions spécifiques:
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,
Contribution visant à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelles,
Propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Enquêtes et inspection de la CSSCT – Les enquêtes pouvant être conduites en cas d’accidents du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Visites et observations de l’inspection du travail – Les membres de la CSSCT peuvent lui présenter leurs observations et/ou l’accompagner dans sa visite.
Le CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL reste bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l’établissement. Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront communiquées à l’ensemble des membres du CSE d’établissement. Les questions seront présentées et étudiées par cette commission, le travail de la commission permettant au CSE d’établissement de rendre son avis sur ces points.
Compte tenu des attributions confiées à cette commission, celle-ci se réunira quatre fois par année civile, à une fréquence d’une fois par trimestre. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc…) le nombre de réunion pourra être augmenté temporairement à la demande motivée de deux membres de la commission ou à l’initiative de la direction.
Les établissements distincts de BRUGNENS, CHALAMONT/MONTOLDRE, MONTDIDIER et de BRUZ/MONCEAU n’ayant pas de CSSCT, ces thématiques relèvent des CSE d’établissement.
3.1.3 Modalités de désignation et durée des mandats
Les membres de la CSSCT du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL sont désignés par le CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants) tels que définis à l’article L.2314-1 du code du travail.
La désignation est effectuée à la majorité des membres présents.
La désignation des membres de la CSSCT au sein du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL se déroulera lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE d’établissement par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement pourront écrire.
Les membres titulaires et suppléants pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçants des titulaires absents.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL.
3.1.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués
Les membres de la CSSCT de l’établissement de NAIZIN/TREMOREL bénéficient pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heure individuel de 7 heures par mois.
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ou tout autre crédit d’heures.
Les enquêtes « Accident du Travail » (y compris arbre des causes) et visites de l’inspection du travail ne sont pas déduites des crédits d’heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc…) ce crédit pourra être augmenté temporairement à la demande motivée des membres de la commission après accord de la direction.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Il appartient au président de la commission, c’est-à-dire le responsable de Site ou son représentant de convoquer les membres de la CSSCT. Il est convenu entre les parties d’établir un ordre du jour pour chaque réunion de la commission. Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres élus de la commission au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres de la CSSCT dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion. Cette transmission sera réalisée par remise en main propre contre décharge ou émail avec accusé de réception.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Ce secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la commission, afin de permettre un fonctionnement rapide.
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire de la commission lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné.
Si aucun membre titulaire de la CSSCT ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité d’établissement de NAIZIN/TREMOREL organisera à chaque séance, une désignation effectuée à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à main levé. Le droit de vote est réservé aux membres de la CSSCT de l’établissement de NAIZIN/TREMOREL. En tant que président de ladite commission, le responsable de Site ou son représentant peut participer au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Sauf exception, les réunions de la commission se dérouleront le même jour que les réunions du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL, avant ou après ladite réunion.
Les procès-verbaux des réunions de la commission sont transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite transmis aux membres du CSE d’établissement de NAIZIN/TREMOREL et éventuellement si besoin à l’ensemble des salariés de l’établissement par voie d’affichage et/ou de mail.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement de NAIZIN/TREMOREL pourront faire usage du local mis à disposition du CSE d’établissement.
3.1.5 Modalités de formation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement bénéficient, au même titre que les membres du CSE d’établissement, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de cinq jours, conformément aux dispositions légales.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
3.2 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
3.2.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission au sein du CSE central comprend 3 membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE central, dont au moins un représentant du 2ème collège (collège Agents de Maîtrise – Cadres).
Elle est présidée par le représentant de la société MATINES qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social sont informés et invités aux réunions de la commission centrale.
3.2.2 Missions déléguées à la commission par le CSE Central
La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au niveau de la société MATINES. A ce titre, elle se voit confier les attributions suivantes :
Contribution à l’amélioration des conditions de travail
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs au sein de la société MATINES, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,
Contribution visant à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelles,
Propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Propositions d’actions de formations pour les membres de la CSSCT d’établissement, ou collaborateurs en fonction des besoins recensés et des évolutions législatives.
Le CSE central reste bien la seule instance à être consultée sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant la société MATINES dans son ensemble. Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées et présentées à l’ensemble du CSE central. Les questions seront présentées et étudiées par la commission, le travail de la commission permettant au CSE central de rendre un avis, le cas échéant, sur ces points.
Compte tenu des attributions confiées à la commission et de son niveau de mise en place, celle-ci se réunira au moins deux fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc…) le nombre de réunion pourra être augmenté temporairement à la demande motivée de deux membres de la commission ou à l’initiative de la direction ou de son représentant.
La CSSCT centrale pourra recourir à la visioconférence aussi souvent que nécessaire pour procéder aux réunions, sans que cela remette en cause le principe de la réunion en présentiel. En cas de besoin, les demandes relatives au recours à la visioconférence devront être formulées au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion à l’initiative du président, de son représentant ou des élus. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc…) ce délai pourra ne pas être respecté.
3.2.3 Modalités de désignation et durée des mandats
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La désignation se déroulera à la première réunion qui suit l’élection du CSE central par un vote à bulletin secret.
Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE central pourront écrire.
Les membres titulaires pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote. Les membres suppléants informeront par email avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le président du CSE central de leur souhait de se porter candidat à la CSSCT centrale, au plus tard le jour de la réunion de désignation.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Sauf exception, les réunions de la CSSCT centrale se dérouleront le même jour que les réunions du CSE central de la société MATINES, avant ou après ladite réunion.
Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT centrale sont transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite transmis aux membres du CSE central et éventuellement si besoin à l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou de mail.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE central.
3.2.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués
Le secrétaire de la CSSCT centrale bénéficiera d’un crédit d’heure individuel de 14 heures de délégation par an compte tenu de son travail de remontée et de centralisation des informations des différents CSE d’établissement.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc…) ce crédit pourra être augmenté temporairement après accord de la direction.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission centrale.
Il appartient au président de la commission, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant de convoquer les membres de la CSSCT Centrale. Il est convenu entre les parties d’établir un ordre du jour pour chaque réunion de la CSSCT centrale. Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres élus de la commission au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres de la CSSCT dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion. Cette transmission sera réalisée par remise en main propre contre décharge ou émail avec accusé de réception.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Ce secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la commission, afin de permettre un fonctionnement rapide.
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire de la commission lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné.
Si aucun membre titulaire de la CSSCT centrale ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du CSE central organisera à chaque séance, une désignation effectuée à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à main levée. Le droit de vote est réservé aux membres de la CSSCT centrale. En tant que président de ladite commission, l’employeur ou son représentant peut participer au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Un local approprié sera mis à disposition pour les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
3.2.5 Modalités de formation
Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT centrale bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Article 4 – Mise en place éventuelle de représentants de proximité
4.1 Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de la nécessité d’assurer avec la plus grande efficacité la représentation des salariés.
Dès lors, si à l’issue des prochaines élections professionnelle ou lors des futurs renouvellements des mandats de la société MATINES, le CSE d’établissement de CHALAMONT/MONTOLDRE et NAIZIN/TREMOREL et BRUZ/MONCEAU se compose uniquement d’élus exerçant leurs fonctions sur un seul site, un représentant de proximité pourra être désigné au sein du site qui ne comporte pas d’élus.
Par ailleurs, en cas de carence totale de candidat dans un CSE d’établissement distinct de la société MATINES, il pourra être mis en place un représentant de proximité au sein des sites non représentés.
4.2 Attribution des représentants de proximité
Le représentant de proximité est un salarié qui, à l’écoute du terrain, transmet à l’employeur, au CSE ou à la commission santé sécurité et conditions de travail, ses suggestions en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Il contribue ainsi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de son site de rattachement. Il présente également auprès de l'employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) des salariés de son site en termes d'application du droit du travail, d’application des accords et de la convention collective.
4.3 Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE d’établissement. En cas de carence totale de candidat dans un des trois établissements distincts, le représentant de proximité est désigné par le CSE central.
Cette désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
A la date de la désignation, les candidats au mandat de représentant de proximité doivent être salariés du site non représenté dans le CSE d’établissement ou, le cas échéant, de l’établissement distinct en cas de carence. Aucune condition d’ancienneté ni de capacité électorale n’est exigée. Toutefois en raison des attributions confiées au représentant de proximité, il est recommandé au candidat d’avoir :
Une bonne connaissance des travaux effectués dans l’entreprise
Une bonne connaissance de l’entreprise
Une aptitude à l’analyse et à l’étude des problèmes de conditions de travail, de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité au travail.
Un appel à candidature pour la désignation du représentant de proximité sera affiché par la Direction dans les locaux du site ou de l’établissement distinct de la société MATINES.
Les candidatures devront être envoyées par recommandées au service RH ou remises en main propre.
La période laissée aux salariés pour se porter candidats sera de 15 jours. A l’issue de cette période, le CSE d’établissement ou, le cas échéant, le CSE central, se réunira afin de procéder en réunion à la désignation du représentant de proximité, qui aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement ou du CSE central pourront écrire. Le mode de scrutin appliqué pour cette désignation sera le
scrutin uninominal à un tour. Ainsi, le candidat qui obtient le plus de voix emporte le mandat de représentant de proximité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Le secrétaire de réunion prendra note du déroulement et des résultats du scrutin.
Le représentant de proximité qui quitterait l’entreprise avant l’échéance de son mandat, qui démissionnerait de son mandat ou qui serait absent pour une période de longue durée, pourra être remplacé selon les règles rappelées ci-dessus.
4.4 Modalité de fonctionnement
Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses attributions de 2 heures de délégation par mois.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ou tout autre crédit d’heures.
Chaque mois, il rencontrera l’employeur lors d’une réunion mensuelle ou selon une autre fréquence convenue entre l’employeur et le représentant de proximité en fonctions des sujets.
Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu établi par l’employeur qui est ensuite transmis aux membres du CSE d’établissement ou, le cas échéant, du CSE central.
Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l’intégralité de l’accord.
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des membres du CSE central titulaires élus.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.
L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Naizin, le 14 mai 2019, en 3 exemplaires,
Pour la société MATINES,
Madame/Monsieur Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
