AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
ORGANISATION – SUIVI – INDEMNISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS MATOOMA
Immatriculée sous le numéro 751 918 541
Dont le siège social est situé : 2630, Avenue Georges Frêche 34470 Pérols – France
Représentée par WIRELESS LOGIC HOLDING France Agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfice des présentes.
Ci-après désignée « la société »
D’UNE PART
ET
, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) non mandaté par une organisation syndicale
, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) non mandaté par une organisation syndicale
Ci-après désignés « le CSE »
D’AUTRE PART
La société et le CSE étant ensemble ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Le 20 octobre 2016, la société a conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un système d’astreinte afin de répondre aux besoins de sa clientèle à distance et sur site de façon continue, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Le système d’astreinte concerne l’ensemble du personnel de la société.
A ce titre, sont concernés les salariés dont la durée du travail est organisée selon un forfait annuel en jours et ceux travaillant selon une durée mensuelle de travail.
Dans le cadre de leurs négociations, les parties sont convenues qu’il était nécessaire de préciser l’articulation du régime de l’astreinte pour ces salariés.
En conséquence, il a été convenu du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise susvisé.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 3- INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE
Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire d’un montant de 300 euros bruts s’il a été d’astreinte pendant 7 jours consécutifs, soit du lundi au dimanche (jour férié inclus)
Si la durée de l’astreinte est inférieure à 7 jours consécutifs, le salarié sera éligible au paiement d’une prime forfaitaire calculée prorata temporis selon la formule suivante :
Nombre de jours d’astreinte x 300 euros / 7 jours
La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
ARTICLE 7- DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par les représentants de la Direction de la société sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
ARTICLE 8- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er mai 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt susvisées par la Direction de la société.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
Fait à Pérols, le 12/06/2024
Membre titulaire du CSE MATOOMA SAS Managing Director South of Europe
