A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) du 12/12/2019
Entre :
La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Support à la Performance, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale suppléante,
Le syndicat CGT représenté par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical suppléant,
D’autre part.
Préambule :
Suite aux perturbations dans l’organisation du travail de l’entreprise induites par l’épidémie du COVID 19, la Direction et les Organisation Syndicales décident de reporter la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise telle que définie dans l’accord collectif sur le CET signé le 12 décembre 2019.
Article 1 : Ouverture, tenue et clôture du CET
Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif sur le CET du 12 décembre 2019 sont annulées et remplacées comme suit :
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié. A partir du 1er avril 2021, les salariés intéressés pourront faire une demande d’ouverture de CET, via l’application informatique de gestion du temps. Les 1ères ouvertures de CET seront effectives à partir du 1er mai 2021. Le CET est clôturé à la rupture du contrat de travail du salarié, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord collectif sur le CET du 12 décembre 2019. Cas particulier des reliquats de congés payés au 30 avril 2021 A titre exceptionnel, les reliquats de congés payés non posés au 30 avril 2021 seront à placer sur un CET, sous peine d’être perdus. Pour ce faire, les salariés devront au préalable créer leur CET via l’application de gestion du temps. Les reliquats y seront ensuite automatiquement transférés par le service Ressources Humaines. Un courrier sera adressé par les Ressources Humaines, aux salariés qui seront absents durant tout le mois d’avril 2021, pour qu’ils soient en mesure de faire une demande d’ouverture de CET. A partir du 1er mai 2021, plus aucun reliquat de congés payés ne sera autorisé.
Article 2 - Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant à l’accord collectif sur le CET du 12/12/20219 est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord est déposé à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Croix Saint Ouen, le 6 avril 2020, Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, xxxxxxx xxxxxxxxx
