AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 12 DECEMBRE 2017 RELATIF AU
REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre d’une part, La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur-92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et du Support à la Performance, D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société Matra Electronique (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 12 décembre 2017 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué. En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme. Suite aux réunions de négociation des 4, 18 et 19 décembre 2019, les parties concluent le présent avenant afin d’intégrer les dispositions « 100% santé » dans les tableaux de garanties.
Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de la Société en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et les éventuelles évolutions du cahier des charges du contrat responsable.
Dispositions complémentaires
A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale, d’aides auditives et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté. Les modifications sont intégrées dans les tableaux de garanties annexés au présent avenant.
Durée - Révision – Modification - Cessation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020. Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 12 décembre 2017.
Formalités de dépôts et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Croix Saint Ouen, le 24 décembre 2019,
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, xxxxxxxx xxxxxxxx
