ACCORD PORTANT SUR Les negociations annuelles obligatoires 2023
(En application des articles L2242-1 à 4 et D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail)
Entre : La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par XXX, en sa qualité de Direction des Ressources Humaines,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e), Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e), Le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) D’autre part,
Il a été convenu,
Préambule :
Cet accord est conclu au terme de 3 réunions organisées les 13, 19 et 22 décembre 2022.
1) La politique sociale et salariale 2023 de Matra Electronique s’inscrit dans le contexte suivant : - L’activité sera forte tout au long de l’année 2023 - La crise des approvisionnements va perdurer - L’année 2023 est une année de préparation au déménagement qui aura lieu en 2024 - Le contexte inflationniste actuel est pris en considération
2) PSS 2022 : Résumé de l’analyse des mesures de la PSS 2022 hors ancienneté et hors budget promo :
Pour les opérateurs : Les salaires ont progressé de +1,21% du fait des augmentations générales et de +1,99% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 3,20%.
Pour les employés : Les salaires ont progressé de +1,20% du fait des augmentations générales et de +1,99% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 3,19%.
Pour les techniciens : Les salaires ont progressé de +1,20% du fait des augmentations générales et de +2,01% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 3,21%.
Pour les cadres : Les salaires ont progressé de +1,00% du fait des augmentations générales et +2,20% du fait des augmentations individuelles, pour un total de 3,20%.
Le budget AG/AI a été respecté. L’étude ne laisse apparaître aucune discrimination par collège, entre les Hommes / les Femmes, les mandatés / les non mandatés. Article 1 – Dispositions Salariales en cas d’accord valide
SMB avec Ancienneté
<= 2 750 €
> 2 750 €
et
<= 3 700 €
> 3 700 €
Augmentation Générale (AG)
Versée en janvier 2023
4,0% 3,0% 2,5%
Talon d’AG
Tous les salariés (CDI / CDD) dont l’AG appliquée au SMB avec Ancienneté n’atteindrait pas la somme de 90 €, se verront appliquer le montant du « Talon » 90 €
Augmentation Individuelle (AI)
Versée en avril 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023 2% 2% 2%
Total
6%
5%
4,5%
Article 2 – Dispositions Sociales en cas d’accord valide
Application de l’ensemble du budget AG + AI (hors PROMO) aux composantes de progrès et exceptionnelles de l’accord d’intéressement.
Afin d’aider à la préservation du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a souhaité prendre à sa charge les hausses de cotisations des frais de santé et prévoyance liées à la mise en place de la nouvelle convention collective mais aussi au déséquilibre du dernier compte de résultat.
Article 3 – Décision unilatérale
En cas d’absence d’accord ou d’accord non valide, une décision unilatérale sera appliquée. Elle reprendra l’ensemble des dispositions salariales et sociales présentées aux articles 1 et 2.
Article 3 – Clause de revoyure Compte tenu de la date précoce dans l’année des NAO 2023 permettant de faire appliquer les mesures (AG notamment) dès janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, se sont entendues pour fixer une clause de revoyure selon les modalités suivantes :
Analyse des données IPC hors Tabac de l’INSEE au 30 août 2023
Si le dernier indice INSEE (IPC hors Tabac publié et définitif) sur 12 mois glissants est supérieur à 4,6
Alors la Direction organisera une réunion avec les Organisations Syndicales Représentatives avant fin septembre 2023.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023. Il est proposé à la signature des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à compter du 2 Janvier 2023 jusqu’au 9 janvier 2023 9h00. Article 5 – Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) de Beauvais.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Son existence, dans son intégralité, figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties signataires s’entendent, par ailleurs, pour anonymiser le présent accord dans sa version publiée via le service de télé déclaration (« TéléAccords »). Certains éléments de l’accord sont, en effet, jugés « sensibles » (données d’activité / commerciale par exemple) par les parties prenantes. Il sera donc procédé au dépôt de l’accord dans son intégralité mais aussi de l’accord anonymisé et occulté pour sa diffusion en ligne.
Fait à La Croix Saint Ouen,
Le 2 janvier 2022,
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC, XXX XXX
