ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MATRA ELECTRONIQUE
Entre :
Matra Electronique, société anonyme simplifiée au capital de 1 525 000 € dont le siège est situé au 1 avenue Réaumur- 92358 Le Plessis – Robinson, représentée par XXX, Direction Générale, D’une part et, Les représentants des organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 3 juillet 2023.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
MATRA ELECTRONIQUE arrivent à échéance le 17 octobre 2023.
A la demande de la Direction de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 20 décembre 2023. Le second tour des élections professionnelles interviendrait au plus tard le 19 décembre 2023. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de
MATRA ELECTRONIQUE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et Révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties. Article 4 - Publicité et Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DDETS de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
A La Croix Saint Ouen, le 3 juillet 2023,
Pour Matra Electronique,Les Représentants des organisations syndicales,
