ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MATTAF (SUD ORTHOPEDIE), Société à responsabilité limitée, Au capital de 250 000,00 €, Dont le siège social est situé Immeuble Green Valley - 849, rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, Sous le numéro Siret : 538 210 477 00021
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
L’ensemble du personnel de la Société MATTAF, consulté dans le cadre d’un référendum en date du 20 février 2024 conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Ci-après dénommé « Le Personnel »
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Société MATTAF exerce une activité de fabrication et de pose de matériel orthopédique.
Elle exerce cette activité au sein d’un Cabinet d’orthopédie. Elle effectue aussi des déplacements chez des particuliers, mais également au profit d’établissements de santé partenaires, notamment de cliniques. Elle comprend à ce jour 5 salariés.
Dans le cadre de cette activité, la Société est amenée à intervenir régulièrement au sein de ces établissements partenaires, afin notamment d’appareiller les patients, en urgence, et de préparer les patients en vue des interventions opératoires.
Au titre de cette activité, la Société MATTAF effectue, chaque jour, des actions à portée médicale afin de garantir, au sein de ces établissements de santé, la continuité des soins, de sorte que ses salariés peuvent être amenés à intervenir en dehors des plages habituelles de travail et notamment le dimanche (afin de préparer les interventions du lundi), ce d’autant plus que les pharmacies sont fermées le dimanche.
C’est pourquoi, il a été décidé de mettre en place un service d’astreinte.
L’encadrement du dispositif résultait initialement d’une décision de l’employeur, expressément mentionnée dans les contrats de travail des collaborateurs.
Toutefois, afin de pérenniser le dispositif en place au sein de la Société MATTAF, l’adoption d’un accord collectif d’entreprise est apparue nécessaire.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du régime d’astreintes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT PAGEREF _Toc157509005 \h 2
SOMMAIRE PAGEREF _Toc157509006 \h 3 CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT PAGEREF _Toc157509007 \h 4 ?? Article 1 -Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc157509008 \h 4 ?? Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc157509009 \h 4 ?? Article 3 -Recours aux astreintes PAGEREF _Toc157509010 \h 4 3.1Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc157509011 \h 4 3.2.Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc157509012 \h 4 3.3.Fréquence PAGEREF _Toc157509013 \h 4 3.4.Planification des astreintes PAGEREF _Toc157509014 \h 5 3.5.Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc157509015 \h 5 ?? Article 4 -Intervention PAGEREF _Toc157509016 \h 5 4.1.Notion d’intervention PAGEREF _Toc157509017 \h 5 4.2.Décompte du temps d’intervention PAGEREF _Toc157509018 \h 5 4.3.Cadre d’intervention et sécurité PAGEREF _Toc157509019 \h 6 ?? Article 5 -Suivi individuel des astreintes et interventions PAGEREF _Toc157509020 \h 6 ?? Article 6 -Astreinte et repos PAGEREF _Toc157509021 \h 6 ?? Article 7 -Contrepartie de la période d’astreinte PAGEREF _Toc157509022 \h 6 7.1Indemnisation des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc157509023 \h 6 7.2Indemnisation de la période d’intervention PAGEREF _Toc157509024 \h 6 7.3Remboursement des frais liés à l’intervention PAGEREF _Toc157509025 \h 6 ?? Article 8 -Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc157509026 \h 7 ?? Article 9 -Dispositions finales PAGEREF _Toc157509027 \h 7 9.1Ratification de l’accord PAGEREF _Toc157509028 \h 7 9.2Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc157509029 \h 7 9.3Economie de l’accord PAGEREF _Toc157509030 \h 7 9.4Révision PAGEREF _Toc157509031 \h 7 9.5Dénonciation PAGEREF _Toc157509032 \h 8 9.6Modalités de suivi PAGEREF _Toc157509033 \h 8 9.7Dépôt et publication PAGEREF _Toc157509034 \h 8 CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT Définition de l’astreinte Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte, en tant que telle, ne constitue pas une période de travail effectif. Elle doit cependant faire l’objet d’une compensation soit financière, soit sous forme de repos compensateur.
Les heures d’intervention et temps de déplacement constituant du temps de travail effectif, elles sont intégrées dans le dispositif de calcul du temps de travail. Champ d’application Le dispositif s’applique au personnel de la Société, affecté à l’activité orthopédique, intervenant aux postes d’orthoprothésiste applicateur, technicien orthoprothésiste et orthopédiste. Recours aux astreintes Conditions de mise en œuvre La mise en œuvre de l’astreinte, prévue par le présent accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose donc à tous les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord.
Périodes d’astreinte
Le recours aux astreintes est possible toute l’année.
La période d’astreinte se déroule en dehors des horaires de travail des salariés concernés.
L’astreinte intervient le dimanche.
La période d’astreinte débute généralement à 8 heures et se termine généralement à 19 heures.
Les salariés en période d’astreinte sont tenus de demeurer à distance raisonnable du Cabinet, dans un rayon de 30 minutes.
Fréquence
Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés, ou d’arrêt de travail.
En tout état de cause, les périodes d’astreinte seront organisées de manière à garantir le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le repos quotidien et hebdomadaire des salariés.
Il est expressément prévu par les présentes que, sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des périodes d’astreinte établie par la Direction ne peut amener un même salarié à effectuer plus d’une période d’astreinte au cours du même mois.
Planification des astreintes
Pour chacun des salariés concernés, une programmation individuelle des périodes d’astreinte sera établie, par la Direction.
Elle sera portée à la connaissance de chacun des intéressés, plusieurs semaines avant la date de la première astreinte, et au plus tard en respectant un délai minimal de 15 jours.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit informé au moins 1 jour franc à l’avance, les dates d’astreinte pourront être modifiées.
Pour l’application du présent accord, constituent notamment des circonstances exceptionnelles : la force majeure, une exigence impérative de service, l’absence pour cause de maladie d’un autre salarié.
Il est également convenu que les salariés pourront, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord pour échanger des périodes d’astreintes, sous réserve d’en informer la Direction, et de respecter les dispositions légales relatives à la durée du travail.
En tout état de cause, les périodes d’astreinte seront organisées de manière à garantir le respect de la réglementation sur la durée du travail.
Moyens mis à disposition
Afin que les salariés en période d’astreinte puissent se rendre au sein des établissements de santé partenaires, un véhicule leur est mis à disposition.
Au cours de l’astreinte, le salarié devra s’assurer que le matériel est en fonctionnement.
Le salarié est responsable de ce matériel et devra indiquer à sa direction tout dysfonctionnement éventuel, avant d’assurer la période d’astreinte. Intervention
Notion d’intervention
L’intervention de la Société a pour objectif de garantir la continuité des soins au sein des cliniques partenaires.
Constitue une intervention, qualifiée de temps de travail effectif, à la date de signature des présentes, le temps de travail réalisé au sein des cliniques partenaires afin notamment d’appareiller les patients et de les préparer en vue des opérations.
Dans ce cadre, entre dans le cadre de l’intervention :
Le temps passé sur le lieu de l’intervention,
Le temps de déplacement sur le site d’intervention concerné.
Décompte du temps d’intervention
La durée d’intervention, incluant le temps de trajet, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine au retour du salarié à son domicile.
Cadre d’intervention et sécurité
En cas d’intervention, le salarié d’astreinte devra respecter toutes les règles de sécurité de la Société MATTAF et des établissements de santé au sein desquels le salarié intervient. Suivi individuel des astreintes et interventions Conformément aux dispositions législatives applicables, un suivi individuel des astreintes effectuées par les salariés sera assuré.
Dans le cadre de ce suivi, un relevé mensuel des astreintes sera adressé aux salariés.
Le relevé mensuel fera mention des astreintes effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que des compensations correspondantes. Les temps d’intervention feront l’objet, quant à eux, d’une déclaration journalière par le salarié, sur la base du temps d’intervention effectivement réalisé. Astreinte et repos Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Si l’intervention a pour effet de réduire la durée du repos hebdomadaire, les salariés concernés doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention.
Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où les salariés auraient bénéficié, entièrement et de manière ininterrompue, de la durée totale du repos hebdomadaire, avant le début de l’intervention. Contrepartie de la période d’astreinte
Indemnisation des périodes d’astreinte
Chaque période d’astreinte réalisée donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 100 € brute.
Le paiement des périodes d’astreinte sera effectué mensuellement.
Indemnisation de la période d’intervention
Conformément aux dispositions législatives applicables, le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, y compris les temps de déplacement, doit être considéré comme du temps de travail effectif et être rémunéré comme tel, au surplus du salaire habituel du salarié, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les majorations pour heures supplémentaires, sont celles visées par le code du travail et, le cas échéant, par la convention collective applicable à l’entreprise. Dans le cadre des présentes, il est convenu que les salariés étant régulièrement amenés à exercer les périodes d’astreinte le dimanche, aucune contrepartie salariale au titre d’un travail accompli exceptionnellement un dimanche n’est dû.
Remboursement des frais liés à l’intervention
Les frais exposés en raison de l’intervention seront remboursés sur justificatif, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Repos hebdomadaire La société, du fait de son activité, a pour obligation de garantir la continuité des soins des établissements de santé partenaires.
Ces derniers fonctionnent en continu et relèvent de la dérogation permanente relative au repos dominical, visé aux articles L. 3132-12 et suivants et R. 3132-5 du code du travail.
La société associée à ces activités médicales est donc contrainte de déroger au repos dominical. Il en est ainsi, conformément à l’article R. 3132-5 du code du travail, dès lors que la société participe à la continuité des soins des établissements avec lesquels elle travaille.
Est concerné l’ensemble des collaborateurs de la Société, défini à l’article 2 des présentes, amenés à intervenir auprès des établissements de soin.
Pour ces salariés, une intervention dans un établissement de soin étant potentiellement envisageable, dans le cadre d’une astreinte effectuée le dimanche, le repos hebdomadaire est fixé le samedi. Il sera donc veillé à ce que l’intéressé bénéficie du repos hebdomadaire de 35 heures conformément à la loi entre sa prestation de travail réalisée le vendredi et le début de l’astreinte le dimanche. Dispositions finales
Ratification de l’accord
Il est précisé que la Société MATTAF n’a pas d’institution représentative du personnel, faute d’avoir un effectif suffisant.
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord sera préalablement soumis et approuvé par référendum, auprès des salariés.
L’accord n’entrera donc en vigueur que s’il est ratifié par au moins 2/3 du personnel inscrit à l’effectif de la société.
Les résultats du référendum sont annexés aux présentes, en Annexe 1.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application le 1er mars 2024.
Il est ici rappelé que le présent accord se substitue immédiatement, et de plein droit, aux dispositions qu’il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Economie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Révision
L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
Plus précisément, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le code du travail.
Les modalités de révision de l’accord seront les suivantes :
Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise ou à la Direction, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision,
Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront, de plein droit, à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, selon les modalités suivantes :
Dénonciation à l’initiative de l’employeur :
L’accord conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Dénonciation à l’initiative des salariés :
L’accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés, selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Modalités de suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans
suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois, à compter de la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter, au besoin, lesdites dispositions.
Dépôt et publication
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléaccords ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de MONTPELLIER.
