PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE MATTEL FRANCE 2024
Entre :
La Société MATTEL France, SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est situé à FRESNES (94) 3, allée des Fleurs, Parc de la Cerisaie, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de VP & Country Manager XXX
d'une part,
et
Madame XXX, Déléguée syndicale CFTC,
d'autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code travail une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale composée de Madame Agnès Panarioux et de Madame Mélissa Honoré.
Les parties se sont réunies le 17 janvier 2024, le 8 février 2024 et le 13 février 2024.
Article 1. Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MATTEL France SAS présents au moment de la signature de l’accord.
Article 2. Thèmes de la négociation
La société disposant d’un accord sur la participation, d’un accord sur le plan épargne entreprise (PEE) d’un accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, ainsi que d’un accord sur la Qualité de vie au travail, les parties ont convenu de ne pas inclure ces thèmes dans la présente négociation.
Suite aux négociations engagées les parties sont convenues d’un accord sur les points suivants :
2.1. Rémunération
Salaires effectifs
Depuis 2021 la politique de rémunération de Mattel prévoit d’aligner les salaires des collaborateurs sur les salaires médians du marché du travail local en procédant chaque année à des ajustements sur les salaires de base. Pour ce faire, des études de poste sont réalisées chaque année par un cabinet extérieur et prennent en considération des critères de comparaison objectifs tels que : les responsabilités du poste, les compétences, l’expérience, la localisation géographique du poste (siège de la filiale).
Cette politique vise à garantir à ses collaborateurs une rémunération compétitive, équitable et cohérente au regard du marché ainsi qu’une transparence dans la fixation des salaires de base.
Augmentation individuelle
Au regard de l’étude qui a été réalisée par Mattel en France, sur proposition de la Direction, et après discussions avec la délégation syndicale les parties sont convenues des dispositions suivantes :
des augmentations de salaire individuelles allant de 1.7% à 5,2% selon le positionnement du salaire des collaborateurs par rapport au salaire médian du marché à savoir :
Inférieur à 80 % au salaire médian du marché : 5,2 %
80,01 à 90 % au salaire médian du marché : 4,3 %
90, 01 à 100 % au salaire médian du marché : 3,5 %
100,01 à 110 % au salaire médian du marché : 2.6 %
110,01 à 120% au salaire médian du marché : 1.7%
Au regard de la nouvelle politique salariale mise en œuvre en 2024, ayant fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 09/11/2023, les augmentations ci-dessus mentionnées seront incrémentées d’un coefficient multiplicateur tenant compte de l’évaluation individuelle des collaborateurs et de la notation appliquée par le manager selon les règles définies par le groupe Mattel.
A titre exceptionnel, en 2024, une augmentation de 1,7% des salaires individuels positionnés au-delà de 120% du médian sera appliquée.
2.2Dispositions diverses
Prise en charge des frais de restauration :
A compter de la date du déménagement du siège de Mattel France de Fresnes vers Bagneux, un Restaurant Inter-Entreprise étant mis à disposition des salariés, la Société propose à l’ensemble des collaborateurs basés au siège une prise en charge des frais de restauration comme suit :
Jours en télétravail : la Société continue de verser des titres restaurant avec une prise en charge à hauteur de 58% de la valeur du titre ;
Jours au bureau :
Prise en charge totale de l’admission facturée par le restaurateur pour 1 passage par jour au Restaurant inter-Entreprise ; le prix du repas restant à la charge du collaborateur ;
Ou le versement du titre restaurant pour les collaborateurs qui n’utilise par le Restaurant Inter-Entreprise avec une prise en charge à hauteur de 58% de la valeur du titre.
A noter qu’un seul dispositif par jour peut être pris en charge par la Société. Il ne peut y avoir cumul des deux avantages sur une et même seule journée.
Ces dispositions concernant la prise en charge des frais de restauration pourront être révisées en fonction de l’évolution des contraintes qui pourraient survenir dans le cadre de la gestion du suivi des passages des collaborateurs au RIE.
Prise en charge de la carte SNCF des personnes dont le domicile est en province et dont le lieu de travail est basé au siège de la société :
Une prise en charge de 50% des frais d'abonnement SNCF entre le lieu d’habitation et le siège de Mattel France, pour autant que l’abonnement choisi par le salarié soit éligible à cette prise en charge au regard des règles de l’URSSAF, pourra être envisagée. Les salariés concernés devront se rapprocher du département RH pour étudier leur dossier. Aucune prise en charge ne pourra être envisagée pour les personnes bénéficiant d’un véhicule de société.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour une durée d’une année.
Article 4. Modalités de publicité
Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires originaux, dont deux destiné à l’Organisation Syndicale et à la Direction. Ces exemplaires sont remis à chacune des parties.
Un exemplaire original est destiné à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt.
Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.
Le présent accord sera affiché aux emplacements prévus à cet effet par la Direction à compter du 1er avril 2024.
Fait à Fresnes le 05/03/2024
Entreprise
Nom + Prénom + Qualité
Tampon de l’entreprise
Monsieur XX VP & Country Manager France, Italie, Espagne
