PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE MATTEL FRANCE 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE MATTEL FRANCE 2025
Entre :
La Société MATTEL France, SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est situé à BAGNEUX (92), 40 avenue Aristide Briand – Immeuble le Network 1, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Senior Directeur & Country Manager France
d'une part,
et
Madame xxx, Déléguée syndicale CFTC,
d'autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code travail une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale composée de Madame XX et de Madame XX.
Les parties se sont réunies le13 janvier 2025, le 05 février 2025 et le 11 février 2025.
Article 1. Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MATTEL France SAS présents au moment de la signature de l’accord.
Article 2. Thèmes de la négociation
La société disposant d’un Accord sur la Participation, d’un Accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de travail, d’un Accord portant sur l’égalité Homme/Femme ainsi que d’un Accord sur la Qualité de vie au travail, les parties ont convenu de ne pas inclure ces thèmes dans la présente négociation.
Suite aux négociations engagées les parties sont convenues d’un accord sur les points suivants :
2.1. Rémunération
Salaires effectifs
Depuis 2021 la politique de rémunération de Mattel prévoit d’aligner les salaires des collaborateurs sur les salaires médians du marché du travail local en procédant chaque année à des ajustements sur les salaires de base. Pour ce faire, des études de poste sont réalisées deux fois par an par un cabinet extérieur et prennent en considération des critères de comparaison objectifs tels que : les responsabilités du poste, les compétences, l’expérience, la localisation géographique du poste (siège de la filiale).
Cette politique vise à garantir à ses collaborateurs une rémunération compétitive, équitable et cohérente au regard du marché ainsi qu’une transparence dans la fixation des salaires de base.
Augmentation individuelle
Au regard de l’étude qui a été réalisée par Mattel en France, sur proposition de la Direction, et après discussions avec la délégation syndicale les parties sont convenues des dispositions suivantes :
des augmentations de salaire individuelles allant de xx% à objectifs atteints et selon le positionnement du salaire des collaborateurs par rapport au salaire médian du marché à savoir :
80,01 à 90 % au salaire médian du marché : x%
90, 01 à 100 % au salaire médian du marché : x%
100,01 à 110 % au salaire médian du marché : x%
110,01 à 120% au salaire médian du marché : x%
Au regard de la nouvelle politique salariale mise en œuvre en 2024, ayant fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 09/11/2023, les augmentations ci-dessus mentionnées seront incrémentées d’un coefficient multiplicateur tenant compte de l’évaluation individuelle des collaborateurs et de la notation appliquée par le manager selon les règles définies par le groupe Mattel.
A titre exceptionnel, en 2025, une augmentation de x% des salaires individuels positionnés au-delà de 120% du médian sera appliquée.
2.2Dispositions diverses
Plan Epargne d’Entreprise (PEE)
L’entreprise complètera dès à présent les versements volontaires (mensuels et exceptionnels) par un nouvel abondement de 560€ (anciennement 457.35€) et calculé comme suit :
Catégorie socioprofessionnelle
Taux de l’abondement
Abondement maximum
Agent-maîtrise 75% 560€ Cadre 50% 560€
L’Accord d’entreprise relatif au Plan Epargne Entreprise fera l’objet d’un avenant.
Mobilité douce
La prise en charge passe de 20€ à 30€ si le salarié justifie avoir emprunté au moins une fois par mois l’un des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Transports en commun en Île-de-France (billet unitaire, hors abonnements remboursés à 50% par ailleurs)
L’Accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilités durables fera l’objet d’un avenant.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 pour une durée d’une année.
Article 4. Modalités de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, 7 rue Mahias - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord et peuvent en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise ou auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d'un exemplaire à chacune des Parties.
Fait à Bagneux, le 14/02/2025 :
Entreprise
Nom + Prénom + Qualité
Tampon de l’entreprise
Madame xx Senior Directeur & Country Manager France
