AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
MATTEL FRANCE DU 23 MARS 2023
ENTRE LES soussignés :
La société MATTEL France SASdont le siège social est situé au 40 avenue Aristide Briand – Immeuble le Network 1 – 92229 Bagneux Cedex - Représentée par Madame xx agissant en qualité de Senior Directrice & Country Manager France
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Madame xx, Déléguée syndicale CFTC,
d'autre part,
Mattel et la délégation syndicale étant tous deux dénommés individuellement et/ou collectivement « la (les) parties ».
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif au forfait mobilités durable mis en place le 27/03/2023.
Cet avenant a pour objet de modifier le montant de l’allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”.
En conséquence
L’Article 4 - MONTANT et modifié comme suit :
ARTCILES 4. MONTANT
Pour tout salarié de la Société utilisant au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visé à l’article 3 de l’accord collectif relatif au forfait mobilités durables pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “Forfait mobilités durables”. Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra chaque mois, un justificatif tel que défini à l’article 5 de l’Accord d’entreprise, relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3. Cette allocation d’un montant annuel limité à 360€ sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement et sur présentation des justificatifs visés à l’article 5 de l’Accord. Cette prise en charge sera réalisée mensuellement à hauteur de 30 € si le salarié justifie avoir emprunté au moins une fois par mois l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Les salariés à temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à celles des salariés à temps complet ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Cette allocation est cumulable avec le remboursement de 50% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics franciliens dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF sachant qu’en aucun cas le versement de l’allocation annuelle forfaitaire de mobilités durables ne pourra excéder 360€.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord collectif relatif au forfait mobilités durables Mattel France demeurent inchangées.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DRIEETS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, 7 rue Mahias - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant et peuvent en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise ou auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d'un exemplaire à chacune des Parties.
Fait à Bagneux, le 14/02/2025.
Entreprise
Nom + Prénom + Qualité
Tampon de l’entreprise
Madame xx Senior Directeur & Country Manager France
