La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente, Ci-après dénommée « La société MATY »
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ; Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale et Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ; Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part
Est conclu le présent accord d’entreprise. Préambule :
La direction de la société MATY et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise se sont rapprochées afin d’organiser la fin des accords « contrat de génération » par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Par les mesures ci-dessous, les parties entendent assurer aux salariés en fin de carrière, un allégement de la pénibilité liée à l’âge et la bonne transmission de leurs compétences ; ceci dans un but de préservation des savoir-faire et de la santé des salariés. Les parties rappellent leur attachement à l’information des salariés relative à la retraite, notamment par l’organisation de réunions d’information.
Un diagnostic a été remis aux partenaires sociaux à l’issue de la réunion préparatoire afin de nourrir les échanges entre la direction et les partenaires sociaux lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 20 et 23 mars 2018, au terme desquelles les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Transmission des compétences
Les parties tiennent à rappeler que le transfert des connaissances est une nécessité dans un cadre de pérennité des savoir-faire et un atout pour le maintien d’un haut niveau de compétences. Cet accord s’inscrit pleinement dans cette volonté.
Aménagement du temps de travail et transition activité / retraite
Les salariés en fin de carrière peuvent avoir des difficultés à assumer un poste à temps plein. Les dispositions ci-dessous ont pour objectif d’alléger la charge de travail de ces salariés et de favoriser un maintien dans l’emploi actuel en compatibilité avec l’organisation du service.
Temps partiel fin de carrière (TPFC)
Conscientes qu’un aménagement des horaires de travail permet de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière tout en aménageant leurs conditions de travail, les parties s’accordent pour offrir la possibilité aux collaborateurs, pouvant liquider leurs retraites à taux plein dans les deux années à venir, de réduire leur temps de travail dans une limite de 80% d’un temps plein ; ceci en conservant un coefficient de paiement à hauteur de 90% d’un temps plein.
Pour ce faire, le projet de départ en retraite devra être confirmé par écrit au service RH. La mise en place d’un dispositif de temps partiel fin de carrière pourra ensuite être envisagée, sur une période maximale de 2 ans précédant le départ à la retraite.
Les candidats à l’application de cet avantage effectueront une demande par courrier envoyée au service RH, au moins un mois avant le début du dispositif. La lettre devra indiquer la date de début du dispositif.
A la suite de sa demande, un entretien sera organisé avec le salarié, son manager et un représentant du personnel. Cet entretien aura pour objectif :
d’étudier sa demande de manière paritaire ;
d’organiser le passage à 80 % du salarié ;
de faire un point sur la fin de carrière du salarié, notamment en :
apportant une visibilité sur le moment de son départ en retraite ;
ciblant les éventuelles compétences clés détenues par le collaborateur ;
s’assurant de la préservation des compétences clés.
Un avenant au contrat de travail du salarié lui sera ensuite soumis. Cet avenant respectera les dispositions du présent accord.
Ces dispositions concernent tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en régime horaire ou en jours et/ou à temps partiel, dès lors qu’ils pourront liquider leurs retraites à taux plein dans les deux années à venir.
Le salarié pourra s’il le souhaite, reprendre son activité à temps plein. Cette démarche s’effectuera par écrit auprès du service ressources humaines.
Utilisation du compte épargne temps
Conformément à l’accord ARTT en vigueur dans l’entreprise, et sauf cas exceptionnel, les salariés devront avoir soldé leur compteur CET avant leur date de départ à la retraite, et ce, en accord avec leur hiérarchie.
L’utilisation de ce dispositif pourra se faire dans le cadre d’un départ anticipé, en posant les congés d’un bloc, ou dans un cadre d’aménagement du temps de travail, en posant les congés au fil de l’eau.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2018. Sauf renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 31 mars 2023.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique) et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Information relative à la retraite progressive
En marge du présent accord, les parties tiennent à rappeler aux salariés qu’un dispositif légal, plus restrictif mais cumulable avec le temps partiel fin de carrière interne à l’entreprise, permet également de bénéficier d’un aménagement du temps travail en fin de carrière. Il s’agit de la retraite progressive. Elle permet au collaborateur de poursuivre, provisoirement, son activité professionnelle de manière réduite tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite, de base et complémentaire.
En contrepartie de cette activité réduite, le collaborateur continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de son arrêt total d’activité et de la liquidation définitive de sa retraite.
Le dispositif légal soumet le bénéfice de cet avantage aux conditions suivantes :
avoir au moins 60 ans ;
réunir au moins 150 trimestres dans l’ensemble des régimes de retraite de base ;
exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel (représentant de 40% à 80% d’un temps plein).
A ce jour, ce dispositif ne concerne pas les salariés au forfait jours.
Des réunions d’information sur ce dispositif sont organisées au sein de l’entreprise. Les candidats à l’application de cet avantage devront se rapprocher de l’organisme compétent afin de faire droit à leur demande.
Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties, Le 26 mars 2018,
