ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2024
Entre les soussignées :
La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, représentée par
XX, PDG, d’une part,
Et
XX, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 du code du travail) et d’autre part sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) a été engagée au sein de la Société "MAUCO CARTEX".
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T. se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 24 février 2023 (réunion préparatoire), le 28 avril 2023, le 16 juin 2023, le 13 septembre 2023 et le 23 novembre 2023.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Périmètre
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la Société MAUCO CARTEX, son établissement principal et établissements secondaires. Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Négociations portant sur les rémunérations, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 Revalorisation de la prime 2*7 et de la prime panier
Un accord collectif sur le travail continu a été négocié et signé le 13 septembre 2023 avec une date d’effet au 1er septembre 2023.
2.2 Plafond de remboursement des chaussures de sécurité
A compter du 1er janvier 2024, pour l’ensemble des salariés dont le poste nécessite le port de chaussures de sécurité, le remboursement par la Société au salarié faisant l’achat de ces chaussures, sera plafonné à 60 €uros TTC / an.
2.3 Accord d’annualisation
Un accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé dans le cadre de la NAO, afin de prendre en considération le fort caractère saisonnier de l’activité de notre entreprise, les exigences de livraison des clients et la nécessaire faculté d'adaptation qui en découle.
Article 3 – Négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Journée rémunérée pour accompagner un proche en fin de vie
Une journée rémunérée par an sera octroyée, pour permettre au salarié d’accompagner un proche en fin de vie. Par proche en fin de vie, la Société entend le/la conjoint(e) / pacsé(e) / concubin(e), les parents, les grands-parents, le ou les enfant(s), le frère ou la sœur du salarié admis en soins palliatifs. Un justificatif (médical ou attestation sur l’honneur) sera demandé au salarié souhaitant en bénéficier.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 5 – Communication
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet.
Article 6 – Révision de l'accord
Toute disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 7 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en 3 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, l'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Peujard, le 23 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Société MAUCO CARTEXPour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T., XX, PDG La Déléguée Syndicale, XX
