ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MAUFFREY DAUPHINE dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bois Joli 88200 SAINT NABORD
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 431 434 422 Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de filiale Code NAF/Identifiant de convention collective MERGEFIELD Code_NAF 4941b – Convention collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport. SIREN : 431 434 422 SIRET : : 431 434 422 00033 431 434 422 00041
Et
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
PREAMBULE
Le présent accord, dans la continuité des plans d’actions précédents, s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité entre les hommes et les femmes par la mixité, la diversité et la parité. Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’Entreprise en changeant les éventuels préjugés et les éventuelles différences de traitement et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives nécessaires pour les inégalités qui pourraient être constatées. Le présent accord s’inscrit également dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, des dispositions des articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du travail, du décret du 18 décembre 2012, de la loi du 4 août 2014 relatif à l’égalité hommes femmes et de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et aux ordonnances du 22 Septembre 2017.
L’objectif étant de se mettre en conformité avec ces obligations. La société confirme ainsi son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise.
Enfin, la Direction entend poursuivre le renforcement du dialogue et la concertation afin d’anticiper et de préparer l’avenir de la société en prenant en compte les évolutions paritaires. La Direction a établi le présent accord à partir du bilan du précédent plan égalité Hommes Femmes et à partir de la situation comparée des Hommes et des Femmes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PLAN
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MAUFFREY DAUPHINE Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’Entreprise en changeant les éventuels préjugés et les éventuelles différences de traitement et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives nécessaires pour les inégalités qui pourraient être constatées.
Article 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION AU 31.12.2024
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES
Article 3 – DOMAINES D’ACTION
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Conditions de travail
Formation
Promotion et accès aux postes à responsabilités
La rémunération effective
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Objectif : Recrutement et féminisation de l’entreprise et des filières
Dans le prolongement des mesures mises en place dans le plan précédent et dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. Obtenir la mixité dans les métiers et les niveaux d’emploi suppose l’intégration des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. C’est le cas notamment du métier de conducteur routier fortement masculinisé dans l’activité et la branche des transports routiers de Marchandises. MAUFFREY DAUPHINE, s’engage à manifester dans 100% de ses offres d’emploi sa volonté à développer la mixité professionnelle. La société s’engage à travailler la rédaction de toutes ses offres d’emploi en supprimant toutes les descriptions de poste qui pourraient être excluantes pour les femmes ou les hommes. De plus, sa démarche en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également mentionnée dans toutes ses annonces. D’autre part, la société s’engage à utiliser les différents supports de communication internes et externes afin de promouvoir sa politique en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment en matière de recrutement par le biais du site internet, des réseaux sociaux et également des plaquettes commerciales. Concernant le recrutement, MAUFFREY DAUPHINE, s’engage à féminiser les recrutements et tout particulièrement dans le cadre du métier de conducteur routier (augmentation de 5% du nombre de contrat féminin). Les chiffres seront observés au 31 décembre de chaque année. Enfin, en vue de la féminisation des filières, les actions de coopération avec l’Académy MAUFFREY et d’autres organismes éducatifs seront dynamisées. En effet, la société s’engage à développer des liens privilégiés et à prendre contact avec les centres de formation. Mais surtout à les informer de son objectif de mixité des métiers et à leur demander de le communiquer aux candidats éventuels.
Indicateurs :
Répartition des effectifs CDD-CDI, par sexe et par fonction
Mentionner dans 100% de ses offres la volonté de développer la mixité professionnelle
Proportion de femmes dans les effectifs
Conditions de travail et en particulier celles des salariés à temps partiel
Objectif : Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Le temps de travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel des salariés. La Société réaffirme que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de carrière. Concernant les salariés en congé maternité ou d’adoption, la société s’engage à leur garantir dans tous les cas possibles dès leur retour l’occupation de leur poste dédié auparavant, et ce dans les mêmes conditions. De plus, les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire, à condition que les horaires souhaités soient compatibles avec l’organisation du service et de l’entreprise. L’entreprise s’engage, en cas d’impondérables liés à la vie familiale (enfant malade …) de faciliter les aménagements d’horaires ponctuels. Enfin, le jour de la rentrée scolaire, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire pour pouvoir accompagner leurs enfants si l’organisation du service le permet.
Indicateurs :
Répartition des temps de travail par sexe et par catégorie
Pourcentage des demandes de temps partiel acceptées annuellement par sexe et par catégorie.
Formation
Objectif : Développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés tout en les sensibilisant à la thématique de l’égalité professionnelle.
Dans le prolongement des mesures mises en place dans le plan précédent, la formation est considérée comme étant l’un des outils majeurs du maintien et du développement des compétences. Elle est aussi un véritable levier en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation
au sein de la société, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, ceci afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Afin de respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents, des formations nécessaires à leur développement professionnel. La société MAUFFREY DAUPHINE, s’engage avec l’aide de l’Académy MAUFFREY à réaliser un programme de formation construit sur la réglementation, sur la déconstruction des stéréotypes de sexes et sur les bénéfices d’une démarche d’égalité professionnelle pour la performance socio-économique de la société dans le secteur du Transport Routier de Marchandises. Enfin, en vue de valoriser la démarche d’égalité professionnelle et de développer des relations avec les médias ou les partenaires locaux sur ce sujet, la société s’engage à participer à un évènement externe dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment, en assistant à des conférences, à des salons ou encore à des réunions sur cette thématique.
Indicateurs :
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe
Construire un programme de formation prenant en compte le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Promotion et accès aux postes à responsabilités
Objectif : Possibilité d’accéder à des postes à responsabilité quel que soit le sexe
Pour garantir aux salariés de la société un accès égalitaire à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels sera fondée sur les qualifications de chaque salarié, quel que soit leur temps de travail et selon les critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. De plus, l’entreprise s’assurera que les interruptions liées aux congés de maternité ou d’adoption ne constituent pas un facteur de retard dans l’accès à une promotion professionnelle. Enfin, des actions permettant de valoriser le potentiel des femmes seront organisées dans le but de leur permettre d’occuper des postes à responsabilité.
Indicateurs :
Nombre de promotion par sexe et par catégorie
Mettre en place au moins une action par an afin de célébrer la semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La rémunération effective
Principe d’égalité de rémunération
Objectif : Egalité de traitement basée sur les compétences et les qualifications
A ce jour, MAUFFREY DAUPHINE estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par conséquent, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, tout particulièrement pour les postes de sédentaires. En ce qui concerne les postes de conducteurs routiers de la société MAUFFREY DAUPHINE, l’ensemble des salariés est rémunéré de manière identique quel que soit leur sexe. Les taux horaires conventionnels étant appliqués, les écarts de rémunération pouvant exister ne le seraient qu’en raison du volume d’heures et de l’activité réalisée mensuellement. Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée. Cependant, dans la mesure où la comparaison brute des rémunérations n’est pas significative, dès lors qu’elle ne tient pas compte des facteurs de différenciation : niveau de responsabilité, expérience, durée du travail, nombres d’heures réalisées, missions confiées, … une analyse plus qualitative pourra être réalisées si les parties prenantes le juge nécessaire. A ce titre, si des écarts de coefficient et ou de rémunération sont constatés, des mesures individuelles seront prises afin de limiter les disparités et d’uniformiser la rémunération des salariés concernés. Par ailleurs, la société s’engage à sensibiliser chaque manager concernant les obligations légales, les enjeux et les objectifs de la société en matière d’égalité salariale, particulièrement en amont des périodes d’évaluation et des augmentations individuelles.
Indicateurs :
L’écart entre les rémunérations effectives des hommes et les rémunérations effectives des femmes au 31 décembre de chaque année.
Rémunérations annuelles moyennes par sexe et catégorie
Congés maternité / adoption et rémunération
La société MAUFFREY DAUPHINE s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation en leur appliquant les augmentations générales correspondant à leur période d’absence. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique ou de méthodes de travail.
Indicateur :
Nombre de salariés bénéficiaires d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe, par catégorie et par type d’absence.
Article 4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS DU PLAN D’ACTION
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions favorables à l’égalité des femmes et des hommes (domaines d’action) et la réalisation de l’objectif de mixité, la Direction s’engage à présenter une fois par an au Comité social et économique les résultats et l’évolution des objectifs chiffrés et des indicateurs définis dans le présent accord. Cette présentation interviendra à l’occasion d’une réunion consacrée à l’information et à la consultation du Comité social et économique sur l’évolution de l’emploi et des qualifications et sur les prévisions et les actions que l’employeur envisage de mettre en œuvre, particulièrement au bénéfice de l’égalité Hommes/Femmes. Chaque année, un bilan des conditions d’application du présent accord sera ainsi effectué.
Date d’entrée en vigueur, Durée d’application, portée des engagements
Le présent accord est établi pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conduit à un avis défavorable. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, conformément aux dispositions légales, à minima après le lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS et prendra fin quatre ans après sa date d’entrée en vigueur soit le 31 décembre 2029. En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires avant son issue, la société se réserve la possibilité d’adapter éventuellement son accord aux évolutions nécessaires avant la date de son échéance normale. Il est précisé que la société s’engage via le présent accord à une obligation de moyens, non de résultats. Dès lors la société ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs chiffrés ci avant, dès lors qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle a mis en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour y parvenir.
7
Dépôt et Publicité
Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la société et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction. Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A Porcieu Amblagnieu, le 19 décembre 2025.
En deux exemplaires
Pour la société MAUFFREY DAUPHINE
Monsieur XXXXXXXXXXXXX – Directeur de Filiale
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
