Entre: la Société Transports MAUFFREY S.A.S. représentée par,
Et
- C.G.T., représentée par en sa qualité de Délégué syndical ; - C.F.T.C., représentée par en sa qualité de Délégué syndical
PREAMBULE
La société Transports MAUFFREY SAS a effectué un diagnostic des situations de pénibilité.
Le constat a entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, selon les diagnostics ci-dessous :
Le diagnostic sinistralité au titre des AT/MP :
Le diagnostic pénibilité au 31/12/2019 est le suivant pour la filiale Transports MAUFFREY SAS :
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité visés ci-dessus.
III - MESURES ADOPTEES
Ensuite des négociations engagées, et une fois conduites les consultations des représentations du personnel concernées, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon le détail ci-dessous :
Thème de prévention principal
Adaptation et aménagement du poste de travail
Objectif : renouvellement de l’ensemble des tracteurs tous les 3 ans. Indicateur de renouvellement du parc tracteur sera suivi tous les ans.
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Objectif : identifier les salariés concernés et les appeler hebdomadairement ou échanger avec eux en face lorsque cela est possible en fonction du lieu de prise de poste. Indicateur : tableau de suivi des appels par trimestre et par salarié concernés
Thèmes de prévention secondaires :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Objectif : accompagnement par les conducteurs référents ou formateur une fois par an Indicateur : tableau de bord QSE région
Développement des compétences et des qualifications
Objectif : accompagnement par les conducteurs référents ou formateur ou exploitation une fois par an Indicateur : tableau de bord QSE région
IV - DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent plan d’action s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants : 2020, 2021 et 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la médecine du travail.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
