Dont le siège social est à Saint Roch à ROCHEFORT EN TERRE (56220) n° SIREN 877 180 224
D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CFDT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Deux objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise : 1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, 2/ révision de la grille d’ancienneté.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de : + 3.00 % au 1er mars 2022
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :
Les taux spécifiques pour les conducteurs de véhicules légers étant fixés à : 1.03.22 Coefficient 137VL 11,17 Coefficient 140VL 11,45
En cas d’accord de branche concernant la revalorisation des rémunérations conventionnelles avant le 31 mai 2022, les parties conviennent de rouvrir les discussions.
ARTICLE 3 – REVISION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE
A compter du 1er mars 2022, la nouvelle grille interne d’ancienneté pour le personnel ouvrier ayant plus de 20 ans d’ancienneté est la suivante :
20 ans : 12 %
25 ans : 15 %
30 ans : 18 %
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
