Dont le siège social est à Saint Roch à ROCHEFORT EN TERRE (56220) n° SIREN 877 180 224
D'UNE PART,
Et
La Délégation Syndicale CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Quatre objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise : 1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, 2/ révision de la grille d’ancienneté du personnel ouvrier 3/ augmentation de la prime de permanence 4/ augmentation et révision de la prime de non-accident
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de : + 1,30 % au 1er février 2026
Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :
Les taux spécifiques pour les conducteurs de véhicules légers étant fixés à : 1.02.26 Coefficient 137VL 13,06 Coefficient 140VL 13,40
ARTICLE 3 – REVISION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE DES OUVRIERS
A compter du 1er février 2026, la grille d’ancienneté du personnel ouvrier évolue comme suite :
Après 5 ans : 5 %
Après 20 ans : 14 %
Après 25 ans : 17 %
Après 30 ans : 20 %
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE PERMANENCE
A compter du 1er février 2026, la prime de permanence week-end pour le personnel d’exploitation et de maintenance évolue à 100 € bruts.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION ET REVISION DE LA PRIME DE NON-ACCIDENT
A compter du 1er juillet 2026, la prime de non accident pour le personnel de conduite évolue sur les bases suivantes :
- 330 € bruts : pas d’accident responsable entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N, - 210 € bruts : 1 accident responsable entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N, - 100 € bruts : 2 accidents responsables entre le 1er juillet de l’année N-1 et le 30 juin de l’année N.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
