ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DE
L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
La duree du Travail, les conges, leS jours feries et la journee de solidarite
ENTRE :
MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par, Directeur Général,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales:
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. Cependant, les Parties actent que les articles 4,5,6 de l’accord collectif du 29 Octobre 2021, y compris leurs titres, ne doivent pas faire l'objet de cette publication. En effet, ce préambule ainsi que ces articles contiennent des informations strictement confidentielles relatives à la gestion des ressources humaines, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif du 29 Octobre 2021 (sans une partie du préambule ainsi que les articles 4,5,6), qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.
Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 29 Octobre 2021.
MAVIC GROUP SAS Représentée par, en qualité de Directeur Général Le syndicat CFDT Représenté par, en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
