ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
2019 / 2020 / 2021 /2022
ENTRE
La Société MAX SAUER, S.A.S. au capital de 1 650 000 euros, dont le siège social est 2 rue Lamarck, BP 204, 22002 SAINT BRIEUC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 496 780 016, inscrite à l'URSSAF des côtes d’Armor sous le numéro 22 000 000 4404511711
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale que la société Max SAUER allouera au CSE de l’entreprise pour ses activités sociales et culturelles conformément aux articles L 2312-81 et s. du code du travail. Les parties souhaitent également pouvoir organiser, en complément de ce qui existe déjà, et de façon exceptionnelle et non récurrente, des actions à caractère culturel ou récréatif, à destination des salariés de l’entreprise afin de favoriser la cohésion des équipes et améliorer l’ambiance générale de l’entreprise.
ARTICLE 1- DETERMINATION D’UN BUDGET PLANCHER
Le budget des actions culturelles et sociales pour 2017 a représenté 0.3104 % de la masse salariale brute selon calcul en annexe 1.
La direction propose de porter ce budget à 0.34 % de la masse salariale brute pour l’exercice 2018. Compte tenu des versements déjà effectués en 2018, un versement complémentaire de 435 € sera effectué avant le 30 juin 2019, au titre de 2018. (selon calcul en annexe 1).
Les parties s’accordent sur l’application du taux de 0.34% de la masse salariale brute, pour la détermination du budget plancher des actions culturelles et sociales applicable pour les années 2019 à 2022.
En complément du budget plancher de 0.34% de la masse salariale brute, il est prévu la possibilité d’organiser une ou plusieurs activités culturelles ou récréatives avec les salariés qui le souhaitent au cours des année 2019, 2020, 2021 ou 2022. Ces actions seront décidées conjointement entre le CSE (par délibération à la majorité de ses membres) et la direction. Pour ces actions exceptionnelles, la société MAX SAUER confirme une participation exceptionnelle minimum de l’employeur, précisée en annexe 1.
La nature de l’activité sera déterminée au cas par cas (sortie touristique, bowling,…), l’objectif étant d’obtenir la participation du plus grand nombre de salariés. La société MAX SAUER souhaite atteindre une participation de 50 % de l’effectif, avec un minimum de 30%.
ARTICLE 3 - DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre exercices sociaux (4 ans), à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et s. du code du travail.
Au terme de cet accord les parties se réuniront pour examiner l’opportunité d’un nouvel accord applicable à partir de 2023. A défaut d’accord, le rapport de la contribution patronale à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente soit 2022.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
4.1. Dépôt
A l’initiative de la direction, le présent accord sera déposé sur support électronique via la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
4.2. Affichage
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
4.3. Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à SAINT BRIEUC, le 4 juillet 2019, en 3 exemplaires originaux.
