Accord collectif prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la société MAXAM TAN a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Entre les soussignés
La société
MAXAM TAN SAS, dont le siège social est situé à MAZINGARBE (62670), Chemin des soldats, immatriculée au RCS d’Arras, sous le numéro 522086651 représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part.
Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 53944,80€ brut), calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2- Montant de la prime
La prime s’élève à trois cents euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Mars 2019, soit avant le 31 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie.
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires. Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément l’article L2231-5 6 & D.2231-2 Code du travail le dépôt se fera de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , un second exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens. Et conformément à l’article L2231-5 6 & DO Code du travail, le présent accord est rendu public dans la base de données nationale. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Mazingarbe, le 14 mars 2019.
