ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 25 MARS 2024
Entre :
La société MAYET dont le siège social est situé 1 avenue de Beauregard - 71270 PIERRE DE BRESSE, représentée par --- en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par ---, en sa qualité de délégué syndical - CFTC, représentée par ---, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. Les réunions de négociation ont eu lieu les 8 février 2024, 22 février 2024, 29 février 2024, 6 mars 2024 et 14 mars 2024, en présence des syndicats CFDT et CFTC. Lors de la réunion du 25 mars 2024, deux dernières propositions ont été débattues en séance. A l’issue, les parties sont convenues des dispositions ci-après :
Environnement juridique.
Encadrement légal.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail.
Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAYET SAS.
Augmentation générale pour les non-cadres.
Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par personne :
Augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise, de 65€.
Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Indemnités de transport.
Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), les barèmes de chaque tranche sont revalorisés de 0,20 centimes d’euros et sont donc portés à : 0 à 3 km
4 à 5 km 0,536 euros / jour travaillé 6 à 8 km 0,68 euros / jour travaillé 9 à 10 km 0,86 euros / jour travaillé 11 à 13 km 0,956 euros / jour travaillé 14 à 20 km 1,028 euros / jour travaillé + 20 km 1,124 euros / jour travaillé
Cette indemnité continuera d’être payée mensuellement et par jours travaillés. Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Augmentations individuelles.
Pour les cadres, le principe de valoriser leur rémunération par des augmentations individuelles a été reconduit. En plus de l’effort résultant des dispositions qui précèdent, les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés, y compris les salariés non-cadres, par le versement sur l’année de primes et/ou d’augmentations individuelles.
Dispositions finales.
Substitutions aux dispositions antérieures.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2024. Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Différend relatif à l’application de l’accord.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Révision de l’accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2024. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.
Fait à Pierre-de-Bresse, le 25 mars 2024. En 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société MAYET, Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat CFTC,
