ACCORD DU 23 FEVRIER 2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 9 rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro B 622 820 223, représentée par X agissant en qualité de Président, Ci-après désignée, la Société
D’une part,
ET,
Les membres titulaires des Comité Social et Economique, dûment consultés et ayant donné leur accord à la majorité des voix, selon le procès-verbal de la réunion du 23 février 2024. Ci-après désigné, le Personnel
D’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société Mazars Bourgogne Franche-Comté
Article 1 - Définition des différents établissements autonomes :
Conformément à l’accord conclu avec le CSE en date du 23 février 2024, les établissements autonomes au sein de la société Mazars Bourgogne Franche-Comté sont au nombre de 4 :
ETABLISSEMENT 1
ETABLISSEMENT 2
ETABLISSEMENT 3
ETABLISSEMENT 4
Mazars BFC Dijon & Is-sur-Tille :
Situés respectivement, 2 avenue de la découverte, 21000 Dijon, et, 4 route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille.
Mazars BFC Pontarlier, Maiche & Champagnole :
Situés respectivement 9 rue Flora, 25300 Doubs, 9 rue des boutons d’or, 25120 Maiche, et 21 rue Léon et G. Bazinet, 39300 Champagnole.
Mazars BFC Lons :
Situé 7 rue des perrières, 39000 Lons-le-Saunier.
Mazars BFC Besançon et Vesoul,
Situés respectivement 9 rue madeleine Bres, 25009 Besançon Cedex, et 10 rue Victor Dolle, 70000 Vesoul.
Au 31/01/2024, les effectifs salariés de la Société Mazars Bourgogne Franche-Comté sont répartis dans les établissements autonomes de la manière suivante :
ETABLISSEMENTS
ETAM
CADRES
Mazars BFC Dijon & Is-sur-Tille
22 11
Mazars BFC Pontarlier, Maiche & Champagnole
29 4
Mazars BFC Lons
46 12
Mazars BFC Besançon & Vesoul
98 28
Article 2 - Répartition des sièges par établissement Le CSE central d'entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
ETABLISSEMENTS
ETAM
CADRES
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Mazars BFC Dijon & Is-sur-Tille
1 1
Mazars BFC Pontarlier, Maiche & Champagnole
1 1
Mazars BFC Lons
1 1 1 1
Mazars BFC Besançon & Vesoul
1 1 1 1
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement autonome réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les membres du CSE central doivent être élus au scrutin secret, sous enveloppe. L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les Présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. Article 5 - Affichage des résultats des élections Après proclamation par le Président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 6 - Durée des mandats des élus au CSEC La durée des mandats au CSEC est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissements.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. Il sera alors procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSEC selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats actuels des membres des CSE d’établissements.
Après examen de la configuration juridique de la Société, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera communiqué par le biais de l’intranet régional au personnel.
Fait à Besançon, le 23/02/2024,
Pour la Direction : Pour les établissements de Besançon & Vesoul :
Pour les établissements de Dijon & Is-sur-Tille
LEDTER Benjamin
Pour les établissements de Dijon & Is-sur-Tille
LEDTER Benjamin
Pour les établissements de Lons
Pour les établissements de Pontarlier, Maiche & Champagnole
