à l’accord d'entreprise relatif aux modalités de mise en place et d'utilisation d'un Compte Epargne Temps
ENTRE :
La société
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord dans le but d’encadrer la fermeture définitive de l’alimentation du CET ainsi que la gestion des droits d’ores et déjà posés sur le CET.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il ne sera plus possible d’épargner sur le CET.
En revanche, les droits pourront continuer d’être utilisés dans les conditions fixées ci-après d’ici la fermeture définitive du CET et au plus tard au 31/12/2029.
L’article 1 – « Champ d’application et bénéficiaires » :
L’article devient sans objet.
L’article 2 – « ALIMENTATION DU COMPTE » est modifié comme suit :
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le CET ne pourra plus être alimenté ni en temps ni en argent.
En conséquence, les dispositions prévues à l’article 2 deviennent sans objet à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
L’article 3 « UTLISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » est modifié comme suit :
Il existe 4 modalités d’utilisation du compte épargne temps :
L’utilisation pour l’indemnisation d’un congé ;
L’utilisation pour l’alimentation d’un plan épargne retraite collectif (PERCOL) ;
L’utilisation pour l’alimentation d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
La monétisation du temps épargné.
Conformément aux dispositions légales, la 5ème semaine de congés payés épargnée au compte épargne temps ne peut être utilisée que pour I’indemnisation d'un congé.
Section 3.1 – Utilisation pour l’indemnisation d’un congé
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par Ie présent avenant pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :
Un congé ponctuel ;
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée (projet de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique) ;
Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;
Un congé de fin de carrière.
Le salarié peut demander à prendre un congé financé par des droits inscrits au CET dont la durée est au moins égale à une journée.
La demande de congés devra être faite en cochant « CET » dans l’outil informatique de gestion des absences.
Concernant le congé de fin de carrière, celui-ci est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur CET.
Le congé précède directement la date de départ à la retraite.
Ce congé est de droit, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 2 mois avant la prise du congé.
Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser I'ensemble des droits qui figurent sur Ie compte et à Ie solder.
Section 3.2 – Utilisation pour l’alimentation d’un PERCOL, appelée « passerelle »
Les droits provenant du CET et affectés sur le PERCOL de l’entreprise, à l’initiative du collaborateur, bénéficient d’un régime social de faveur et d’exonération fiscale dans la limite de 10 jours par année civile conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.2.1 Procédure de transfert
La procédure de transfert des droits s’effectue selon les dispositions fixées à la section 3.5 du présent avenant.
3.2.2 Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal est, au jour de la rédaction des présentes, le suivant :
Au niveau social, le montant des droits transférés du CET vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile, bénéficie d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, invalidité), la CSG CRDS reste due.
Au niveau fiscal, le montant des droits transférés du CET vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile, est exonéré d’impôt sur le revenu.
3.2.3Abondement patronal
Afin d’encourager le transfert de jours du CET vers le PERCOL, les droits provenant du CET affectés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile, sont abondés de 10% brut par l’entreprise, et ce, dans la limite de 16 % du PASS par an et par épargnant, soit 6581,76 € pour 2021 (CSG, CRDS s’appliquent).
Section 3.3 – Utilisation pour l’alimentation d’un PEE
A l’initiative du collaborateur, les droits provenant du CET peuvent être utilisés pour alimenter un PEE.
3.3.1Procédure de transfert
La procédure de transfert des droits s’effectue selon les dispositions fixées à la section 3.5 du présent avenant.
3.3.2Régime social et fiscal
Les sommes correspondantes aux droits transférés depuis le CET sur le PEE ayant un caractère salarial sont, à ce titre, entièrement soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu à la date de leur transfert.
Section 3.4 – Monétisation du temps épargné
La monétisation du temps épargné est la conversion financière et le paiement des jours affectés sur le CET.
3.4.1Procédure de monétisation du temps épargné
Tout collaborateur peut demander la monétisation d’une partie ou de la totalité de ses droits.
La procédure de monétisation du temps épargné s’effectue selon les dispositions fixées à la section 3.5 du présent avenant.
Il est toutefois précisé que les droits à congés affectés au CET correspondant à la 5ème semaine de congés payés, ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
3.4.2Régime social et fiscal
Les sommes correspondantes à la monétisation des jours épargnés sur CET ayant un caractère salarial sont, à ce titre, entièrement soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu à la date de leur transfert.
Section 3.5 - Campagne annuelle d’interrogation pour monétisation et pour passerelle
Une campagne annuelle unique d’interrogation des salariés détenant des droits sur leur CET sera effectuée chaque dernier trimestre de l’année en cours en vue de recueillir leur souhait de :
Transférer tout ou partie de leurs droits vers :
Le PERCOL ;
Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise).
Monétiser tout ou partie de leurs droits.
Le transfert et la monétisation des sommes auront lieu avant la fin de l’année fiscale en cours.
L’article 4 « FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS » est modifié comme suit :
Section 4.1 Cessation du dispositif
Au 31/12/2029 au plus tard le CET sera définitivement clôturé.
Les collaborateurs qui n’auraient pas apurés leurs compteurs CET à la date de cessation du dispositif percevront une indemnité, correspondant à la valeur monétaire des droits épargnés. Cette somme, ayant un caractère salarial est, à ce titre, entièrement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu à la date du versement.
Il est précisé que les jours existants sur les compteurs et correspondants à la 5ème semaine de congés payés ne pourront pas faire l’objet d’un paiement mais devront être pris sous forme de jours de repos avant cette échéance.
Section 4.2 En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, Ie salarié perçoit une indemnité correspondant à I'ensemble des droits acquis sur Ie compte.
Cette somme, ayant un caractère salarial est, à ce titre, entièrement soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu à la date du versement.
La section 4.03 est supprimée.
Un article « VALORISATION » est inséré :
Le calcul de la valeur d’une journée transférée ou monétisée est le suivant :
Nombre de jours transférés X Salaire de base du mois en cours Nombre de jours ouvrés du mois en cours
Dispositions finales :
Dès sa conclusion, le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé à la diligence de l’Entreprise, selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans
;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, «TéléAccords» accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt.
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’avenant par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Le présent avenant est fait en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties.
