Accord relatif à la prorogation du délai de survie de l’accord de substitution
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
D’autre part,
PREAMBULE :
Une dénonciation totale de l’accord de substitution et de l’ensemble des avenants et annexes conclus sur la base de cet accord, a été notifiée par la direction auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires le 10 novembre 2021.
Le préavis de dénonciation étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 10 février 2022. A compter de cette date s’ajoute un délai de survie de 12 mois. Ainsi, pendant la période couvrant le préavis et le délai de survie, le contenu de l’accord et avenant précités reste applicable.
En conséquence, les accords dénoncés cesseront de produire leurs effets à l’expiration des délais précités et donc le 10 février 2023.
Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales. Néanmoins, celles-ci n’ont pas encore pu aboutir.
Dans ces conditions et afin de laisser le temps nécessaire aux parties d’échanger et de négocier dans les meilleures conditions tout en prenant en compte l’intérêt des collaborateurs, il a été décidé, d’un commun accord, de proroger le délai de survie de l’accord.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation du délai de survie de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, il est convenu de proroger le délai de survie de l’accord et avenant dénoncés jusqu’au 30 avril 2023 inclus.
Jusqu’à cette date, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif dénoncé, intitulé accord de substitution en date du 1er décembre 2011 et avenants associés, pour lequel un accord de substitution n’a pas encore pu être conclu à ce jour, continueront de s’appliquer, jusqu’à la signature d’un accord de substitution et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2023.
Les négociations devront donc aboutir au plus tard le 30 avril 2023 par la formalisation d’un accord signé conformément aux dispositions légales en vigueur, la prolongation du délai de survie ne modifiant en rien la validité de la dénonciation initiale intervenue.
Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, l’accord de substitution et ses avenants associés dénoncés cesseront de produire ses effets de plein droit au 30 avril 2023. Dès lors, seules seront appliquées au sein de l’entreprise, pour les thèmes concernés, les dispositions conventionnelles de branche, dont elle dépend et les dispositions légales.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin automatiquement à la date de signature d’un nouvel accord ou au plus tard le 30 avril 2023, date d’expiration du délai de survie précité.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
La Société procédera au dépôt du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
