Accord d'entreprise M.B.A MUTUELLE
La Négociation Annuelle Obligatoire - Accord Collectif 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
22 accords de la société M.B.A MUTUELLE
Le 09/01/2020
Négociation Annuelle Obligatoire
Accord collectif 2020
Entre
M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULELa Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 28 novembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
- Les salaires effectifs ;
- La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :
- « Le pacte social de MBA Mutuelle » ;
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
- le 28 novembre 2019 de 14 h à 17 h.
- le 20 décembre 2019 de 9 h à 12 h.
Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ses dispositions sont indivisibles.
ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les salaires effectifs
- Application d’une augmentation collective, selon le tableau ci-dessous, pour tous les collaborateurs de la Mutuelle (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2020.
Catégories
Mesures
E12 %
E2
1,5 %
E3
1,2 %
E4
1,2 %
T1
1,2 %
T2
1,2 %
C1
1,2 %
C3
1,2 %
D
1,2 %
- La rémunération des collaborateurs justifiants d’un an d’ancienneté passera à 20 000€ minimum dès le mois suivant la date anniversaire.
- La rémunération des collaborateurs justifiants de 3 ans d’ancienneté passera à 21 000€ minimum dès le mois suivant la date anniversaire.
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
- La Mutuelle sera fermée le 22 mai et le 13 juillet en contrepartie de la pose d’une récupération, d’un congé payé, d’un congé d’ancienneté.
- Les Conseillers des Particuliers modèle « matinée » : Les agences « modèle matinée » seront fermées aux dates suivantes : 22 mai 2020 et 13 juillet 2020. Pour la période d’été, le salarié mobilisera 5 jours. 3 jours de récupération restent à la disposition desdits Conseillers plus 4 demi-journées (Après-midi) pour arriver à 12 jours, comme les autres collaborateurs. Les dates retenues devront être validées par le manager.
ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE
Le contrat « Frais de santé »
Constatant que les P/C ne répondent pas à ce principe, notamment en raison de la cotisation des conjoints, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :
Contrat salariés MBA Mutuelle
- Les cotisations applicables au 1er janvier 2020
Bénéficiaires
Cotisation
Cotisation après prise en charge employeur
Isolé :75,00 €
15,00 €
Isolé + 1 enfant :
99,00 €
39,00 €
Isolé + 2 enfants :
117,48 €
57,48 €
DUO (2 adultes) :
110,00 €
50,00 €
Famille :
135,00 €
75,00 €
En raison de la prise en charge à 80% par l’employeur de la cotisation pour les salariés, la cotisation restera à 15€/mois.
- Les garanties applicables au 1er janvier 2020
Pas de modification des garanties du contrat hormis la mise en conformité en vertu du 100% santé.
Contrats retraités loi Evin
- Les cotisations applicables au 1er janvier 2020
Année
Plafond
Loi Evin 1
100%
Loi Evin 2
120%
Loi Evin 3
130%
- Les garanties applicables au 1er janvier 2020
Pas de modification des garanties du contrat hormis la mise en conformité en vertu du 100% santé.
Prime d’ancienneté
La subvention aux œuvres sociales
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Durée
Il prendra donc fin le 31 décembre 2020.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
- Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 9 janvier 2020
Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction de la Mutuelle,
Pour le syndicat CFDT
Mise à jour : 2020-02-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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