La société MBCC France SAS, dont le siège est situé Z.I Petite Montagne Nord , 100 rue Pelvoux 91080 Courcouronnes, France, immatriculée au RSC d’Evry sous le numéro SIREN 922 105 549, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
et
L’organisation syndicale de salariés suivante :
CFDT
d’autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal est établi, à la suite d’au moins deux réunions de négociation collective, comme prévu par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suivant ce calendrier :
1ère réunion : 24 janvier 2025 à 15h
2ème réunion et de clôture : 5 février 2025 à 10h
Lors de la 2ème réunion, les différentes parties s’étant mises d'accord, un projet d’accord leur a été transmis et a recueilli leur assentiment.
Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Champ d’application
Son champ d'application est l’entreprise MBCC France SAS, pour ses salariés du périmètre France. Sont exclus des dispositions salariales définies dans ce procès-verbal, les salariés dont le salaire de l’année 2025 a été défini, ce qui comprend, sauf dispositions particulières des contrats et avenants :
Les salariés dont le départ aura été acté d’ici le 20 mars 2025
Les salariés embauchés en 2025
Les salariés embauchés après le 1er octobre 2024.
Dans cette dernière situation, les cas particuliers pourront être étudiés par la DRH.
Les alternants ne sont pas concernés par les décisions issues de cette NAO.
Concernant les membres du Comité de Direction et les salariés rattachés à la division « Corporate », le budget d’augmentation sera communiqué aux équipes RH Corporate afin qu’elles puissent déterminer les niveaux d’augmentation de ces salariés au regard du budget d’augmentation France.
Informations transmises
Les informations suivantes ont été transmises par la Direction et ont fait l’objet de discussions :
Répartition des effectifs présents au 31/01/2025
Effectif équivalent temps plein (ETP) au 31/01/2025
Embauches CDI en 2024
Départs CDI 2024
Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés
Salaires
Information sur les salaires effectifs au 31/01/2025
Augmentations de salaires au cours de la campagne 2024
Durée et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs
Discussions entre les parties
Négociation salariale
Au cours de la négociation, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux demandes des délégués syndicaux et à l’environnement économique de l’entreprise.
A fin décembre 2024, l’inflation est de 1,3% (source INSEE – IPC).
Au cours de la 1ère réunion, le 24 janvier 2025, les parties ont ouvert la négociation
La Direction a rappelé le contexte économique 2025 et l’octroi des différentes enveloppes de rémunération 2024.
1ère partie
Dans une volonté d’alignement des conditions salariales avec Sika France SAS, la Direction propose une enveloppe de 1.5% d’augmentation dont la répartition pourra se faire en fonction de la réalité de l’entité.
La délégation du personnel a demandé :
Une augmentation collective de 100% de l’enveloppe
Augmentation de la valeur des titres-restaurant.
La Direction a présenté sa proposition :
une enveloppe d’augmentation totale de 1,5% à répartir en fonction des catégories de populations
Les parties discutent sur une répartition objective des enveloppes d’augmentation collectives et individuelles.
A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu de poursuivre la négociation lors d’une 2ème réunion, le mercredi 5 février 2025 à 10h au Bourget.
Au cours de la 2ème réunion, le 5 février 2025, les parties ont poursuivi la négociation.
1ère partie
En introduction, La Direction a rappelé l’état des dernières propositions et notamment en ce qui concerne l’enveloppe d’augmentation de 1,5% à répartir en fonction de la population :
La délégation du personnel présente sa proposition de répartition des enveloppes d’augmentation collectives et individuelles. Les parties s’accordent sur les modalités de répartition des enveloppes.
La Direction accède à la demande de la délégation syndicale concernant l’augmentation de la valeur des titres-titres restaurant.
Les parties ont trouvé un accord au terme de la réunion, un procès-verbal en ce sens est rédigé.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 5.1 Revalorisation salariale
Les parties ont convenues d’allouer une revalorisation des salaires avec une enveloppe globale de 1,5% de la masse salariale (somme des SMBB de décembre 2024-hors alternants, COMDIR et salarié en longue maladie). Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 avec effet rétroactif.
La répartition de cette enveloppe est définie de la façon suivante :
Personnel relevant des catégories Employé/Ouvrier et TAM :
Augmentation collective de 1,3% sur les salaires de base (SMBB de décembre 2024)
Augmentation individuelle 0,2% de la masse salariale du service
Personnel relevant de la catégorie Cadre :
Augmentation collective de 0,8% sur les salaires de base (SMBB de décembre 2024)
Augmentation individuelle 0,7% de la masse salariale du service
Article 5.2 Epargne salariale
L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE de l’entreprise.
Autres dispositions
La Direction accède à la demande de la délégation syndicale afin d’augmenter la valeur faciale des titres-restaurant pour les salariés déjà attributaires. A compter du 1er janvier 2025, la valeur des titres est portée 10,50 euros.
La participation employeur reste plafonnée dans la limite de 60% de la valeur du titre, le reste, soit 40%, (4,20€) demeurant à la charge du bénéficiaire.
Durée et Organisation du travail 2025
Les parties ont convenu des modalités suivantes pour l’organisation du temps de travail en 2025, en application des dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur.
Durée et aménagement du temps de travail Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail ne sont pas modifiées.
Journée de solidarité En application du code du travail, il est prévu que :
la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L3133-7) ;
les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises (article L3133-8).
En conséquence, il est décidé que la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte,
à savoir le lundi 9 juin 2025.
Calendrier des fermetures 2025
Vendredi 2 mai 2025 Congés payés/RTT
Vendredi 9 mai 2025 Congés payés/RTT
Vendredi 30 mai 2025 (Pont de l’Ascension) Congés payés/RTT
Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte, journée de solidarité) Offerte par la Direction
Semaine 33 Congés payés (4 jours)
Lundi 10 novembre 2025 Congés payés/RTT
Semaine 52 – du 26 au 31 décembre 2025 Congés payés/RTT
Toute exception devra être transmise à la DRH pour validation.
Prise des congés payés Il est rappelé que les congés payés acquis avant le 1er juin 2024 doivent être soldés au 31 mai 2025. Une tolérance pourra être accordée en fonction des situations individuelles exceptionnelles prévues par la loi (longue maladie, maternité…).
3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1er juillet et le 31 octobre. Sur cette période, les managers pourront, à discrétion, imposer à leurs équipes des dates - en cohérence avec les fermetures 2025 - avec un délai de prévenance d’un mois minimum et une information préalable au CSE d’établissement.
Ordre des départs en congés Notre activité devant être assurée, toutes les demandes de congés ou RTT ne pourront pas être acceptées par les responsables hiérarchiques et des arbitrages s’imposeront.
Emploi et Classifications
En 2025, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité. Comme chaque année, un contrôle de la cohérence des classifications sera effectué.
Qualité de vie au travail
En 2025, la Direction s’engage à maintenir son niveau de communication vers les collaborateurs et à favoriser les relations entre les services dans le but d’assurer plus de fluidité dans l’activité de chacun.
L’accord télétravail fera l’objet d’un suivi, présenté au CSE, afin d’en évaluer la pertinence et les évolutions possibles.
Une communication sur le relais du service des Ressources Humaines en interne sera faite par la Direction.
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
La Direction a confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.
La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).
Travailleurs handicapes
La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Une copie de l’accord sera déposée :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
au greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise dont relève le siège social.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Fait au Bourget, le 5 février 2025
Pour la Direction « MBCC France S.A.S » Madame X Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur X Délégué syndicale
