AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre
la Société MBDA France représentée par
Directeur des Ressources Humaines France, d’une part
et
les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 et du retour progressif à la pleine l’activité, la Société a dû opérer des ajustements afin de s’adapter à l’évolution de l’épidémie. L’accord collectif en date du 24 avril 2020 a ainsi défini les principes et modalités permettant de gérer les conséquences concrètes des situations rencontrées entre le 18 mars et le 10 mai 2020, et notamment les modalités de couverture des journées ou demi-journées de suspension d’activité au cours de cette période.
En effet, au cours de la période allant du 18 mars et le 10 mai 2020, certains salariés de la Société ont été amenés à suspendre leur activité. À cet égard, les partenaires sociaux sont convenus des mesures suivantes :
la Société a octroyé aux salariés 4 jours de solidarité en vue de couvrir la période allant du 18 au 23 mars 2020 ;
les salariés ont été tenus de poser 6 jours de jours de congés ou de repos de toute nature entre le 24 mars et le 10 mai ;
pour les jours non travaillés restants à couvrir, les salariés qui n’ont pas souhaité posé des jours de congés ou de repos supplémentaires ont pu bénéficier d’un dispositif de jours attribués par avance devant être récupérés à l’occasion du retour à la situation normale.
Un avenant en date du 25 mai 2020 a défini les modalités de mise en place du dispositif de don volontaire de jours de congés/repos/CET/ATT/ACT au bénéfice des salariés les plus touchés par la suspension d’activité tel que prévu par l’article 8.10 de l’accord collectif du 24 avril 2020.
Par ailleurs, l’article 6.4 dudit accord a fixé à la fin du mois de juin 2021, soit le 30 juin 2021, la date limite pour procéder à la récupération des jours attribués par avance. Cependant, en raison du prononcé des deuxième et troisième confinements d’octobre 2020 et d’avril 2021, un certain nombre de salariés risquent d’être dans l’incapacité de récupérer l’ensemble des jours qui leur ont été attribués par avance.
Afin de faire prendre en compte cette situation, et conformément aux négociations tenues en avril et mai 2020, l’accord 24 avril 2020 est modifié comme suit : Article 1 : Prorogation de la date limite de récupération des jours attribués par avance
Ainsi que précisé précédemment, en raison des deuxième et troisième mesures gouvernementales de confinement, certains salariés risquent de ne pas être en mesure de récupérer avant l’échéance du 30 juin 2021 l’ensemble des jours non travaillés pendant la période allant du 18 mars au 10 mai 2021 et qui leur ont été rémunérés par avance dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Afin de permettre à ces salariés de conserver l’intégralité de leur rémunération ou de ne pas avoir à utiliser des jours de congés ou de repos supplémentaires, les parties signataires conviennent que les salariés pourront récupérer les jours attribués par avance jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par l’accord relatif à la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19 du 24 avril 2020 restent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance prévue à l’article 1.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux, le 30/06/2021 À Le Plessis-Robinson
Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
