Accord d'entreprise MBDA FRANCE
PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
50 accords de la société MBDA FRANCE
Le 28/03/2018
PROTOCOLE D'ACCORD DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018(en application des articles L2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail)
Entre
la Société MBDA France représentée par
, Directeur des Ressources Humaines France
et
les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en janvier et février 2018 :
- Budget global 2018
2,9%, dont un budget spécifique de 0,3% affecté au financement de la progression des débuts de carrière (6 premières années de début professionnel).
Ce budget spécifique de début de carrière mutualise :
- Pour les jeunes ingénieurs et cadres : une augmentation du budget d’Augmentation Individuelle,
- Pour les jeunes mensuels : l’évolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 6 ans d’ancienneté inclus.
Au-delà du budget précédent, s’ajoute :
Un budget de 0,1% pour l’accompagnement des mobilités concertées tel que prévu au paragraphe 6.
- Le financement d’une
augmentation générale plus favorable pour les salaires les plus bas telle que prévue au paragraphe 2.1 ci-dessous.
- Mesures salariales pour le Personnel Mensuel jusqu'au niveau IV3 inclus
2.1 L’augmentation générale du salaire de base est de 1,3%
En application des dispositions mentionnées au paragraphe 1 du présent accord, cette augmentation générale est portéeentre 2 et 1,3 %, jusqu’à 2300€ de salaire de base.
2.2 Mesures individuelles
Le budget d'augmentations individuelles est de1,1%, attribué en application des dates d’effet prévues au paragraphe 2.4.
2.3 Ancienneté
En application de la convention collective de la Métallurgie et des modalités spécifiques à MBDA France, pour les salariés bénéficiaires, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire de base.L’évolution de ce poste au-delà de 6 ans d’ancienneté représente un budget de l'ordre de
0,2% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 ans, l’évolution de ce poste est déjà incluse dans le budget spécifique « Début de Carrière »(0,3%) défini au paragraphe 1 du présent document.
2.4 Date d’effet
Les mesures d’Augmentation Générale et d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1er juin, seront versées simultanément sur la paie de juillet 2018, avec une date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1er avril 2018.- Mesures salariales pour le Personnel Mensuel de niveaux V1, V2, V3 et VI
3.1 L’augmentation générale du salaire de base est de 0,6%.
3.2 Mesures individuelles
Le budget d'augmentations individuelles est de1,9%, attribué en application des dates d’effet prévues au paragraphe 3.4.
3.3 Ancienneté
En application de la convention collective de la Métallurgie et des modalités spécifiques MBDA France, pour les salariés bénéficiaires, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté, calculée sur le salaire de base.L’évolution de ce poste au-delà de 6 ans d’ancienneté représente un budget de l'ordre de
0,1% de la masse salariale de cette catégorie.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 6 ans, l’évolution de ce poste est déjà incluse dans le budget spécifique « Début de Carrière »(0,3%) défini au paragraphe 1 du présent document.
3.4 Date d’effet
Les mesures d’Augmentation Générale et d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1er juin, seront versées simultanément sur la paie de juillet 2018, avec une date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1er avril 2018.- Mesures salariales pour les Ingénieurs et Cadres jusqu'à IIIC inclus
4.1 Augmentations individuelles
Le budget d'Augmentations Individuelles est de2,6%, auquel il faut ajouter les dispositions du paragraphe 1 relatives au budget spécifique de 0,3% destiné à financer les débuts professionnels.
4.2 Date d’effet
Les mesures d’Augmentations Individuelles qui sont normalement applicables au 1er juin seront versées :- sur la paie de juillet 2018 pour les I&C jusqu’au Grade C IIIB inclus
- et sur la paie de juin 2018 à partir du Grade B IIIB inclus,
- avec une même date d’effet définie pour cette année à titre exceptionnel au 1er avril 2018.
- Différentiel de cotisations sociales
C’est notamment le cas lors de l’accès :
Pour les employés et techniciens au niveau III échelon 2 coefficient 240
Pour les ouvriers au niveau III échelon 3 coefficient 240
Pour les techniciens et employés au niveau V échelon 2 coefficient 335
La part d’augmentation individuelle supplémentaire destinée à compenser le différentiel de charges sociales sera assurée hors politique salariale 2018 et ne sera donc pas imputée sur l’ensemble des mesures proposées au titre de la politique salariale 2018.
- Thèmes particuliers d’attention
Ainsi, la hiérarchie veillera à la bonne mise en œuvre du budget spécifique de 0,3% défini à l’article 1 du présent accord et destiné à assurer, en fonction de leur contribution, une progression stimulante aux salariés en
débuts professionnels. Des recommandations seront données également cette année pour une utilisation plus progressive du budget spécifique de débuts de carrières afin d’assurer une transition au-delà des 6 premières années d’expérience professionnelle
En outre, il est demandé à la hiérarchie de veiller à la situation des salariés ayant réalisé une
mobilité professionnelle concertée, afin que celle-ci soit valorisée au cours de l’exercice. L’accompagnement des mobilités sera pris en compte dans le budget spécifique de 0,1% tel que défini à l’article 1 du présent accord.
Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, l’attention de la hiérarchie sera attirée sur la question de
l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle ainsi que sur la situation des salariés Séniors en application des dispositions prévues dans l’accord en faveur du contrat de génération.
Des recommandations d’application de la politique salariale seront données à la hiérarchie afin d’assurer une cohérence des décisions prises tout en tenant compte du niveau de salaire déjà atteint.
Il sera également demandé aux responsables hiérarchiques de porter une attention particulière à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs collaborateurs à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant.
- Revalorisation des barèmes d’astreinte
- Mesures qualitatives
- Futur accord sur les principes d’évolution de carrière des salariés Ouvriers
Certaines mesures de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières des Ingénieurs et Cadres et des personnels Mensuels non Ouvriers n’ont pas été imputées à leur mise en place sur la politique salariale annuelle.
De la même manière, le présent accord confirme que le coût supplémentaire résultant de la mise en place du futur accord sur la carrière des salariés Ouvriers ne sera pas imputé sur les politiques salariales annuelles de 2018 et 2019 mais financé dans le cadre d’un budget supplémentaire.
En outre, le présent accord acte le principe que certaines des mesures individuelles d’amélioration résultant du futur accord sur la gestion de carrières des salariés Ouvriers qui seront mises en place en 2019 seront appliquées avec effet rétroactif à juin 2018.
- Suivi de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières des Ingénieurs et Cadres et des personnels Mensuels Techniciens et Employés
Promotions de la position IIIA vers la position IIIB Grade C :
Au titre du suivi de la bonne implémentation de l’accord, le nombre de promotions à la position IIIB Grade C sera de l’ordre de 90 alors que le nombre initialement prévu pour 2018 était d’environ 75.Promotions du niveau V3 vers le Niveau VI
Au titre du suivi de la bonne implémentation de l’accord, le nombre de promotions au niveau VI engagées en 2018 pour une nomination au 1er janvier 2019 sera de l’ordre d’une quinzaine alors que le nombre initialement prévu était d’une dizaine.- Clause de Rendez-vous 2018
Si l'évolution de ces paramètres engendre un écart significatif par rapport aux prévisions 2018, la clause de rendez-vous sera mise en œuvre de la manière suivante :
Pour les salariés dont l'évolution globale de salaire sur la période 2017 – 2018 aurait été inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) (INSEE) entre l’indice du mois de décembre 2016 et l’indice du mois de décembre 2018 un examen individuel des situations sera conduit par la Hiérarchie avec le support de DRH.
Cet examen permettra de déterminer les mesures individuelles à mettre en place : compensation en pourcentage au moins égale à 80 % de l'écart entre l’évolution de l’indice et le niveau d'augmentation perçu par le salarié sauf réserve expresse de la hiérarchie.
Si l'examen conduit la Hiérarchie à confirmer l'existence d'une situation professionnelle difficile, des actions correctrices devront être prises, en application du dispositif MBDA France. L'objet de ce dispositif est d'apporter, dans un cadre clairement identifié, aide, soutien et moyens (bilan professionnel, mobilité professionnelle et formation en particulier) afin de faciliter la résolution de ces situations.
Un bilan de cet examen et des mesures prises sera présenté aux partenaires sociaux.
- Diffusion
- Validité de l'Accord
Fait au Plessis Robinson, le
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Mise à jour : 2018-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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