Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France d’une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de son statut social, MBDA France a mis en place dès 2003 des dispositions en faveur des salariés parents, au-delà de ce que prévoit la loi, pour prendre en compte les situations de maladie et/ou de handicap de leurs enfants.
Ayant observé le souhait de salariés de MBDA France de compléter ces dispositions en faisant un don de jours de repos en faveur de collègues parents d’un enfant gravement malade, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en 2016 un accord à durée déterminée définissant les modalités d’organisation de ces dons dans l’entreprise. Cet accord a fait l’objet d’avenants portant ainsi sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2023.
Le calendrier social, particulièrement chargé de ces dernières années, n’a pas permis la renégociation de ce dispositif.
Les partenaires sociaux souhaitent en maintenir le bénéfice aux salariés parents qui pourraient être confrontés à la maladie grave de leur enfant. A cet effet, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues par le présent avenant de proroger la durée d’application de l’accord de 2016.
Prorogation de l’accord sur le dons de congés
L’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur le don de jours de repos au salarié parent d’un enfant gravement malade en date du 14 décembre 2016 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur ce même thème, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Toutes les autres dispositions sont inchangées. En particulier, les jours recueillis dans le fonds de solidarité depuis sa mise en place resteront disponibles pour répondre aux éventuels besoins exprimés dans la période couverte par le présent avenant. Les éventuels appel aux dons seront organisés selon les critères et modalités définis dans l’accord de 2016.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux. Fait au Plessis-Robinson, Le 15/10/2024
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
