et à l’emploi des personnes en situation de handicap
au sein de MBDA France
Plan 2025 - 2026 - 2027
Entre
la Société MBDA France représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France
d’une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’Organisations Syndicales représentatives
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Engagée depuis 2008 en faveur d’une politique de maintien dans l’emploi et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, MBDA France a atteint, grâce aux actions menées et à la mobilisation des acteurs de l’entreprise et des différents partenaires externes, un taux d’emploi de plus de 6% des personnes en situation de handicap de 2020 à 2022, calculé exclusivement sur l’emploi direct (CDI, CDD, alternance, stage, intérim), conformément à la loi du 5 septembre 2018.
La politique handicap solide et construite depuis 16 ans, a permis chaque année d’accroitre le nombre de collaborateurs en situation de handicap via les déclarations de nouveaux titres et le recrutement de personnes en situation de handicap. Pour autant, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de MBDA France est passé, pour la première fois, en 2023 en dessous du seuil de 6%. Cette diminution s’explique principalement par :
une croissance significative des effectifs de la Société, soit une augmentation de 20% des effectifs entre début 2022 et fin 2024 ;
un nombre important de départs en retraite de personnes en situation de handicap ;
une pyramide des âges de la Société rajeunie.
Face à ce constat, les parties prenantes à la négociation ont tenu à renforcer la politique handicap de MBDA France, non seulement au travers de la poursuite des actions mises en place par les accords précédents, mais également en définissant de nouvelles actions en matière de maintien dans l’emploi, de recrutement, d’accompagnement dans l’acquisition d’une qualification initiale, de soutien au secteur protégé ou en matière de communication.
Ce 5ème accord s’inscrit dans la continuité d’une politique en faveur de l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap et de lutte contre toutes formes de discrimination. Il se distinguera cependant des précédents accords puisque, conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, MBDA France ne bénéficie plus de la possibilité de renouveler son agrément accordé par la DRIEETS qui exonère les sociétés du paiement de la contribution AGEFIPH en cas de non-atteinte du taux d’emploi de 6%.
Le présent accord couvre les années 2025, 2026, 2027 et s’applique à tous les salariés MBDA France entrant dans l’une de ces catégories :
les travailleurs handicapés (RQTH) reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevant une rente,
les bénéficiaires d’une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise leurs capacités de travail d'au moins 2/3,
les anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d'invalidité,
les sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il est rappelé que pour les personnes en situation d’invalidité, dans un souci de simplification des démarches, le décret du 5 octobre 2018 prévoit la délivrance automatique d’une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par la CPAM valable 5 ans, évitant la démarche RQTH.
Dans le cas d’une évolution législative des catégories mentionnées ci-dessus, les mesures prévues dans le cadre de cet accord seront appliquées aux salariés concernés.
Article 1 : Objectifs de l’accord
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 novembre et 4 décembre 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur le bilan de l’accord précédent tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ainsi que sur des éléments de contexte internes ou externes à prendre en compte pour la définition des actions à conduire au cours des trois prochaines années, objet du présent accord.
Sur le plan interne, l’évolution des effectifs MBDA France combinée à la situation démographique des salariés en situation de handicap (41% des personnes en situation de handicap en 2024 ont 57 ans ou plus) continuera d’impacter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Sur le plan externe, le décalage des qualifications des demandeurs d’emploi en situation de handicap avec le besoin des métiers de MBDA France reste une difficulté forte limitant les capacités de recrutements. Il en est de même en ce qui concerne le recours au secteur protégé où la nature des activités et des technologies utilisées dans la Société constitue une difficulté pour accroitre de manière significative le volume d’achat sous-traité à ce secteur.
Malgré ce contexte, cet accord vise à retrouver un taux d’emploi des personnes en situation de handicap supérieur à 6%. Pour ce faire, les parties prenantes ont, après discussion, retenu de poursuivre les actions existantes et d’en développer de nouvelles autour des quatre axes suivants :
Maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap ou celles qui pourraient le devenir au cours de leur carrière professionnelle ;
Faciliter l’inclusion sociale et professionnelle et recruter des personnes en situation de handicap ;
Soutenir l’emploi indirect et développer la collaboration avec le secteur protégé et adapté ;
Renforcer les actions de communication visant à lutter contre les préjugés et faire tomber les résistances sur le handicap
Ce présent accord d'une durée de 3 ans se substitue aux dispositions préalablement existantes et fera l’objet d’une convention avec l’AGEFIPH.
Article 2 : Plan d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Le maintien dans l’emploi des salariés de MBDA France, dont le handicap est reconnu, est l’un des objectifs prioritaires de la politique Handicap et s’inscrit dans la finalité de la loi du 2 août 2021 visant à limiter les risques de désinsertion professionnelle. Dans ce cadre, MBDA France s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés, qu’il s’agisse de :
L’adaptation et/ou l’aménagement du poste de travail tenu par le salarié handicapé.
L’attribution d’aides financières et/ou matérielles permettant de compenser le handicap du salarié au travail et de le maintenir dans son environnement professionnel ;
L’accès à la formation et à la mobilité professionnelle ;
La mise en place d’aides individuelles complémentaires permettant au salarié en situation de handicap de mieux concilier sa vie professionnelle et personnelle ;
L’accessibilité des locaux.
Dans le cadre de la convention qui sera signée avec l’AGEFIPH, MBDA France pourra solliciter les aides de cet organisme pour participer au financement de ces actions. Selon l’importance du handicap, l’expérience a montré que les moyens mis en place sont d’autant plus adaptés à la situation que les personnes en situation de handicap ont accepté de partager les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur activité. La cellule de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, telle que décrite à l’article 2.6 du présent accord, portera une attention particulière à ces situations et interviendra en conseil auprès des salariés concernés. Dans la mesure du possible, la Direction informera les salariés en situation de handicap d’éventuelles évolutions légales ou règlementaires leur donnant potentiellement accès à de nouvelles aides ou dispositions publiques.
Adaptation / aménagement du poste de travail tenu
Les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre dans le cadre du maintien dans son poste ou dans un poste adapté :
Mise en place d’équipements spécifiques nécessaires à la tenue du poste. Si nécessaire, il sera fait appel à des services extérieurs d’aide au maintien dans l’emploi (ergonome, …) ;
En lien avec la hiérarchie et compte tenu de la nature du handicap, possibilité d’adapter le contenu du poste et/ou les horaires de travail ;
En lien avec le Médecin du Travail et compte tenu de la nature du handicap, les situations nécessitant un assouplissement des conditions générales d’accès au travail à distance seront examinées à la demande du salarié, tel que prévu dans l’accord sur les mode d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de MBDA France ;
S’il s’avère, à titre exceptionnel, que les solutions qui permettent d’atteindre l’objectif visé de maintien dans l’emploi ont un impact sur la classification et/ou la rémunération, ces éléments seront étudiés avec le salarié concerné. Cette analyse pourra faire l’objet de mesures transitoires si nécessaire.
En cas d’obligation pour le salarié de changer de poste ou de métier (évolution état de santé, …), accompagnement du salarié pour construire un nouveau projet professionnel : bilan de compétences, conseil d’organismes spécialisés, formation adaptée nécessaire, aménagements et adaptations du nouveau poste ;
Selon la nature du handicap et en accord avec le salarié concerné, sensibilisation de l’équipe accueillante et du service santé sécurité environnement par l’équipe médicale et le responsable handicap. Dans ce cadre, des formations spécifiques peuvent être proposées aux personnes dans l’environnement immédiat du salarié en situation de handicap (ex : langage des signes) et les consignes de sécurité à mettre en œuvre en cas d’urgence (ex : évacuation incendie) sont complétées si nécessaire de mesures spécifiques. Durant la période de crise sanitaire, des masques inclusifs sont mis à disposition dans tous les services médicaux pour les salariés malentendants et leurs équipes et/ou interfaces.
Aides matérielles et /ou financières permettant de compenser le handicap des salariés au travail et de le maintenir dans son environnement professionnel
Au-delà des mesures portant sur l’adaptation ou l’aménagement du poste, les salariés dont le handicap est reconnu, peuvent bénéficier des aides suivantes :
Des équipements spécifiques et/ou nouveaux outils pourront être proposés aux salariés concernés (ex: le système TADEO pour les personnes sourdes et/ou malentendantes) ainsi que des aides humaines (ex : interprète LSF). Le présent accord prévoit la mise en place d’un catalogue spécifique sur WeLink regroupant des solutions techniques telles que la retranscription textuelle, antidote…
Des aides financières à l’acquisition d’équipements seront attribuées, en complément des financements accordés par les organismes de droit commun. Ces aides peuvent concerner par exemple l’achat de prothèses auditives, la participation aux frais de transport adapté, l’aménagement du véhicule rendu nécessaire par le handicap…. Lorsqu’un salarié reconnu handicapé ne bénéficie d’aucune aide extérieure, une étude de sa situation sera néanmoins réalisée.
Dans le cas où un salarié serait dans l’obligation, du fait de son handicap, de déménager pour se rapprocher de son lieu de travail (absence ou impossibilité de prendre les transports en commun, problème d’accessibilité de son logement), MBDA France s’engage à examiner de manière prioritaire sa demande d’accès aux logements locatifs et à prendre en charge une partie de ses frais de déménagement, selon un barème qui tiendra compte notamment du reste à charge et de la situation financière du salarié.
Des aides spécifiques à l’accessibilité pourront également être proposées au-delà des obligations légales existantes : boucles magnétiques dans les salles de visioconférences pour les salariés malentendants, place de parking réservée et/ou aide aux déplacement internes dans les sites pour les personnes ayant une mobilité réduite, chariots porte plateaux dans les restaurants d’entreprise, véhicule adapté etc…. La mise en place de bornes électriques pour les places de parking réservées a été réalisée en conformité avec les exigences prévues par la loi LOM.
Accès à la formation et mobilité professionnelle :
Consciente de l’importance de la formation dans le maintien des compétences et de la motivation des salariés, MBDA France s’engage à permettre à tout salarié en situation de handicap d’avoir accès à la formation. Dans ce cadre, MBDA France proposera chaque fois que nécessaire des formations spécifiques adaptées à la nature du handicap (organismes spécialisés, adaptation du rythme de la formation, du lieu, présence d’interprètes LSF, coaching technique …) et veillera à l’accessibilité de ses locaux de formation. MBDA France s’engage également à mettre en place de manière prioritaire les formations qui s’avéreraient nécessaires suite à l’adaptation du poste ou à la reconversion vers un autre emploi du fait du handicap (cf. 2.1. Adaptation / aménagement du poste de travail tenu). Les formations de l’environnement proche du salarié en situation de handicap nécessaires à sa bonne intégration et ses interfaces avec ses collègues seront prises en compte dans le plan de formation (ex : formations LSF), les éventuelles situations de blocages seront remontées au responsable Handicap. Des formations en e-learning dédiées à la bonne connaissance du handicap seront développées afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs, y compris les managers. MBDA France portera aussi une attention particulière aux souhaits de mobilité des salariés handicapés (conseil en termes d’orientation professionnelle, prise en compte d’aménagement, …). Dans la mesure du possible, les contenus digitaux (support de communication, formation, …) seront sous-titrés.
La mise en place d’aides individuelles complémentaires permettant aux salariés en situation de handicap de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle :
MBDA France souhaite apporter une aide aux salariés dont le handicap est reconnu afin qu’ils puissent bénéficier également d’aménagements afin de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle :
Un jour de congé par an est attribué aux personnes en situation de handicap (cf. art. 4 statut social) ;
Une journée d’absence autorisée rémunérée (ou 2 demi-journées) est accordée pour effectuer les démarches administratives relatives à la demande ou au renouvellement de la RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) sur justificatif, et après accord préalable de la hiérarchie. Un salarié qui pose un jour de congé pour effectuer sa première démarche de demande de RQTH, pourra a posteriori, si la RQTH a été obtenue, remplacer son jour de congé posé par cette journée d’absence autorisée. Cette demande devra être effectuée auprès de son gestionnaire de paie en lui fournissant le justificatif nécessaire ;
Afin de se rendre à des rendez-vous médicaux liés au handicap du salarié, il pourra être accordé chaque année jusqu’à trois journées d’absence autorisée et rémunérée (ou 6 demi-journées) sur justificatif, et après accord préalable de la hiérarchie. La prise de ces jours pourra être fractionnable. Un salarié qui pose des jours de congé pour les rendez-vous médicaux liés à sa première demande RQTH, pourra a posteriori, si la RQTH a été obtenue, remplacer son ou ses jours de congé posés par ces journées d’absence autorisée. Cette demande devra être effectuée auprès de son gestionnaire de paie en lui fournissant le justificatif nécessaire.
Une aide à l’aménagement du domicile pourra être accordée, en complément des financements attribués par les organismes de droit commun, selon un barème qui tient compte notamment du reste à charge et de la situation financière du salarié ;
Des chèques CESU préfinancés entièrement par MBDA France sont accordés aux salariés dont le handicap est reconnu et qui en font la demande afin de contribuer au financement de services d’aide à la personne dans la limite de 330€ par an pendant la durée de l’accord, soit une augmentation de 10% par rapport aux précédents accords. Ce montant pourra être revalorisé pendant la durée du présent accord si la situation économique le nécessite ;
Pour les personnes travaillant à temps partiel du fait de leur handicap et afin qu’elles ne soient pas pénalisées dans le cadre de leur future retraite, MBDA France prendra en charge, dans la limite de 1/5ème, la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein.
Pour tenir compte de la fatigabilité que peut engendrer une situation de handicap, les parties prenantes à la négociation ont retenu de maintenir la mesure existante qui permet au salarié handicapé de bénéficier en plus de la dispense de la totalité du préavis, d’une absence autorisée et payée avant le départ à la retraite dans les conditions suivantes :
Catégories de bénéficiaires
Mois d'absence autorisée et payée avant le préavis de départ à la retraite
Salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Taux d'incapacité ≥ 10% et < 20% 6 mois Taux d'incapacité ≥ 20% et < 30% 7 mois Taux d'incapacité ≥ 30% 8 mois
Autres salariés en situation de handicap
Notification d'une RQTH/OETH connue de l'entreprise depuis 10 ans et plus. 7 mois Notification d'une RQTH/OETH connue de l'entreprise depuis au moins 5 ans et moins de 10 ans. 6 mois Notification d'une RQTH/OETH connue de l'entreprise depuis au moins 2 ans et moins de 5 ans. 5 mois Assimilé mutilé de guerre 6 mois Titulaire d'une pension d'invalidité 1ère catégorie 5 mois Titulaire d'une pension d'invalidité 2e catégorie 6 mois Titulaire d'une pension d'invalidité 3e catégorie 8 mois Salarié titulaire d'une carte d'invalidité 8 mois
Accessibilité des locaux :
Une attention particulière continuera d’être portée en lien avec les CSSCT et les CSE aux modalités d’accès et d’évacuation des locaux afin d’éviter qu’elles ne soient un obstacle à l’intégration d’une personne handicapée, en particulier dans le cadre des schémas directeurs des sites en cours. De plus, MBDA France s’engage à mener un audit d’accessibilité de ses sites pour un parcours visiteurs, candidats et collaborateurs handi-accueillant. Les plans de prévention intègreront les recommandations de l’audit, et d’éventuels aménagements supplémentaires pourront être mis en œuvre.
Mise en œuvre :
Le rôle et la composition de la Cellule pluridisciplinaire de maintien dans l’emploi (cellule handicap) :
La Cellule de maintien dans l’emploi constituée du responsable Handicap, du médecin du travail, de l’assistant(e) social(e) et du Responsable du Service du Personnel, se réunira autant que nécessaire dans chaque établissement pour examiner les situations individuelles et les moyens et/ou aides à mettre en œuvre. Ses membres auront un rôle d’écoute et de conseil vis-à-vis des personnes concernées dans la prise en compte de leur handicap et l’éventuelle nécessité de sensibiliser leur environnement sur ses potentielles conséquences, afin d’éviter des difficultés liées à des malentendus ou mauvaises appréciations de la situation. En fonction de la situation, cette cellule sera élargie aux RRH et manager concernés. Cette Cellule pourra s’appuyer, si nécessaire, sur les moyens du Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (SAMETH) dépendant de l’AGEFIPH pour aider à identifier les actions à mettre en œuvre en fonction de la situation individuelle ou de tout autre service adapté (ex : ergonomes. …).
Ces cellules pluridisciplinaires d’établissement se réunissent également au niveau Société afin de préparer conjointement les actions de sensibilisation ou de prévention sur le handicap. Les cellules handicap établissement et Société se réunissent tous les trimestres.
Les demandes d’aide et de subventions :
Pour bénéficier aides existantes, les salariés concernés peuvent s’adresser au Responsable Handicap, à l’assistante sociale et/ou au référent handicap de son établissement. Chaque demande d’aide financière sera étudiée individuellement et à titre confidentiel afin d’apporter une réponse personnalisée à la situation du salarié. Les services sociaux pourront à la demande des salariés concernés les conseiller et les aider dans leurs démarches administratives. Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, des communications régulières seront réalisées auprès de l’ensemble des salariés afin de faire connaitre les mesures de maintien dans l’emploi accessibles aux personnes dont le handicap est reconnu.
Les démarches de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
Tout salarié pourra s’adresser à l’un des membres de la cellule de maintien dans l’emploi pour obtenir des informations et conseils sur les démarches à entreprendre pour bénéficier d’une reconnaissance administrative de son handicap. Ainsi qu’indiqué précédemment, il dispose également de journées d’absence autorisée rémunérée sur justificatif et après accord préalable de la hiérarchie (voir article 2.4). Afin de faciliter la recherche d’information des salariés en situation de handicap, il sera créé une adresse mail générique handicap-RQTH@mbda.fr. Seuls les référents et le responsable handicap auront accès à cette boite mail, permettant ainsi de garantir la confidentialité des informations. Afin d’anticiper le renouvellement des reconnaissances et compte tenu des délais administratifs importants actuellement constatés, un courrier d’information sera adressé par le Service du Personnel aux salariés reconnus travailleurs handicapés neuf mois avant la fin de la reconnaissance en vue de permettre à chaque personne concernée d’engager suffisamment tôt les démarches nécessaires à ce renouvellement.
Les représentants du personnel
Le bilan des différentes actions de maintien dans l’emploi est présenté annuellement au CSE de chaque établissement et au niveau du CSE central. De ces bilans pourront être dégagées des propositions d’améliorations issues des discussions avec les instances représentatives du Personnel.
En outre, les instances représentatives, et notamment les membres de la CSSCT, pourront faire connaitre en cours d’année auprès de la médecine du travail et/ou du Responsable Handicap, les situations qui de leur point de vue nécessitent une analyse spécifique et dont les salariés concernés leur ont fait part. Ils pourront également se rapprocher de la Direction des Sites pour des situations particulières (impact de travaux en cours, problèmes d’équipements, …).
Article 3 : Plan de recrutement et aide à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
L’analyse du bilan des actions conduites ces dernières années a confirmé le décalage important qui existe entre les besoins de MBDA France en termes de recrutement et le profil des candidats en situation de handicap, majoritairement peu qualifiés ou suivant des cursus de formation dans des filières de métier ne correspondant pas aux postes ouverts par notre société (En 2023, 82% des recrutements CDI concernaient les filières techniques et industrielles, 74% d’entre eux avec un BAC+4/+5 et 15% un BAC+2/+3).
La part des étudiants en situation de handicap inscrits dans l’enseignement supérieur représente 2% de la population étudiante et parmi cette population, 1,6 % choisissent des formations d’ingénieurs. La grande majorité d’entre eux choisissent des filières courtes ou des études universitaires (filières littéraires, linguistiques, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion). Partant de ce constat et dans la continuité de l’accord précédent, le plan d’actions retenu s’articule autour des 4 objectifs suivants :
Poursuivre et renforcer les actions visant à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap sur des postes ouverts dans le cadre de la politique annuelle de l’emploi : dans cet axe, les actions seront décidées à partir des besoins de l’entreprise en termes de recrutement et de renouvellement des compétences.
Renforcer les actions visant à faciliter l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap : dans cet axe, les actions seront décidées à partir des profils des candidats et au-delà des politiques Emploi de la Société afin de permettre à ces candidats d’acquérir une expérience et/ou une qualification professionnelle.
Contribuer à l’augmentation de la qualification professionnelle des travailleurs handicapés par l’accueil d’alternants et de stagiaires.
Accompagner des jeunes en situation de handicap dans leur parcours scolaire, par l’attribution d’aides spécifiques et la mise en place du parrainage d’étudiant en situation de handicap en créant un binôme avec un salarié MBDA France afin d’avoir un accompagnement scolaire, méthodologique, d’orientation ou d’insertion professionnelle. A ce titre, la Société apporte son soutien au programme de mentorat Tremplin Handicap.
Pour soutenir la mise en œuvre de ces objectifs, le département Recrutement et la Médecine du travail ont mis en place un processus de recrutement des personnes en situation de handicap dans le but de favoriser une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des futurs collaborateurs en situation de handicap, en amont de leur arrivée. De plus, un Recruteur Référent sera en charge de :
Étudier l’ensemble des candidatures de personnes en situation de handicap, reçues en réponse à une annonce d’emploi, de stage ou d’apprentissage, ou en candidature spontanée,
Assurer une pré-qualification de la candidature,
Orienter les candidatures pré-qualifiées vers le recruteur en charge du secteur susceptible d’accueillir le candidat, que ce soit dans le cadre d’une recherche en cours (cf paragraphe 3.1 ci-après) ou au-delà des postes accordés dans le cadre de la politique annuelle de l’emploi (cf paragraphe 3.2 ci-après) et assurer leur suivi.
Le nom de ce référent figure dans les contacts RH de WeLink.
Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap sur des postes ouverts dans le cadre de la politique annuelle de l’emploi.
Afin de répondre à cet objectif, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
MBDA France publie ses offres d’emploi sur son site internet, des sites spécifiques, les réseaux sociaux et participe à des évènements dédiés au recrutement des personnes en situation de handicap. Les offres d’emploi seront publiées avec la mention "Entreprise Handi-accueillante" et valoriseront la politique handicap de MBDA France ainsi que le processus de recrutement dédié.
Lors de la refonte du site internet de MBDA France, une attention particulière sera donnée à son accessibilité aux personnes en situation de handicap, en vue d’obtenir une évaluation conforme après déclaration d’accessibilité numérique.
En parallèle, MBDA France poursuit une politique de partenariat en développant son réseau avec les spécialistes de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap (tels que l’AGEFIPH, CAP EMPLOI, France Travail, agences de travail temporaire, …) ainsi que les Etablissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP). MBDA France souhaite également référencer un cabinet spécialisé dans le recrutement de personnes en situation de handicap.
Une convention avec le Ministère de la Défense a été mise en place pour l’insertion en entreprise de militaires blessés.
Une étude sera réalisée sur l’utilisation des « Open Badges ».
L’objectif chiffré pour la période 2025 – 2026 – 2027 est le suivant : 15 à 20 CDI, 3 à 6 CDD (ou intérimaires).
Chaque fois que cela sera possible en fonction des postes ouverts et des candidatures reçues, le nécessaire sera fait pour privilégier le recrutement en CDI.
Renforcer les actions en faveur de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap au-delà des politiques annuelles de l’Emploi et de l’Alternance (apprentissage / stage)
Pour mémoire, les actions relevant de cet objectif sont décidées à partir des profils des candidats et au-delà des politiques Emploi de la Société. Dans la continuité de l’accord précédent, la mesure consiste à proposer aux personnes en situation de handicap ayant déjà une qualification ou ne pouvant pas entrer dans un cursus d’alternance, un CDD au-delà des stricts besoins exprimés par les opérationnels. Ce dispositif, permet ainsi au salarié bénéficiaire d’acquérir dans le cadre de leur projet professionnel une expérience et/ou une qualification professionnelle ainsi qu’une aide au repositionnement à l’issue de ce contrat temporaire.
Cette démarche est également maintenue pour le recrutement en CDI de candidat ayant des qualifications en lien avec nos métiers et par anticipation des besoins opérationnels futurs.
Contribuer à l’augmentation de la qualification professionnelle des travailleurs handicapés
En amont des actions de recrutement, MBDA France souhaite pouvoir offrir à des personnes en situation de handicap des moyens permettant de découvrir le monde de l’entreprise, de développer un projet professionnel et d’acquérir une qualification professionnelle que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou dans le cadre d’une reconversion. Ainsi, il est prévu de :
Maintenir notre implication dans le dispositif de l’association « HANVOL » qui consiste à former des personnes en situation de handicap en recherche d'emploi dans le cadre d’une reconversion aux métiers de l’industrie aéronautique, spatiale et de défense via l'alternance. A ce titre, MBDA France s’engage à faire un don de 20 000€ à l’association « HANVOL » sur la période de l’accord afin de soutenir le développement cette dernière.
Poursuivre notre partenariat avec des ESRP qui sont en mesure de proposer des formations de reconversion compatibles avec nos métiers, afin d’accueillir leurs stagiaires pour des visites d’entreprise, du conseil RH (simulation d’entretiens par exemple) et envisager à la demande du ESRP des interventions d’opérationnels dans le cadre du parcours pédagogique.
Accueillir des jeunes en situation de handicap en stage dans le cadre de leurs études ou en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Accueillir des personnes en situation de handicap en reconversion en contrat de professionnalisation.
L’objectif chiffré pour la période 2025 – 2026– 2027 est le suivant : 15 Stagiaires/Alternants
Chaque fois que cela sera possible en fonction des candidatures reçues, le nécessaire sera fait pour proposer des contrats en alternance au-delà des stricts besoins exprimés par les opérationnels.
Afin de permettre la réalisation de cet objectif, la Société développera une collaboration avec les écoles cibles, notamment grâce à la mise en place d’un référent relation école/handicap afin de renforcer nos partenariats et identifier des candidats débutants.
En outre, pendant la durée de l’accord et afin de soutenir les initiatives personnelles de salariés de MBDA France s’impliquant à titre bénévole dans des associations d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, deux jours d’absence autorisée et payée par an pourront leur être attribués par le Responsable Handicap.
Accompagner des jeunes dans leur parcours scolaire
Consciente de la difficulté des jeunes en situation de handicap à accéder aux études supérieures, MBDA France poursuivra, en lien avec des associations spécialisées telle que la Fedeh 100 % HANDINAMIQUE ou directement dans le cadre de conventions conclues avec les écoles, les actions visant à soutenir et/ou accompagner ces jeunes dans la poursuite de leurs études.
Dans ce cadre, MBDA France attribue des aides financières permettant à des jeunes lycéens ou étudiants d’acquérir les équipements de compensation de leur handicap nécessaires à la poursuite de leurs études.
Autres mesures spécifiques
La politique Handicap MBDA France et les mesures accessibles aux personnes en situation de handicap seront transmises en amont de la prise de poste et seront également consultables sur WeLink. Le nouvel arrivant pourra également obtenir des informations plus précises auprès des services médicaux et sociaux et du Référent Handicap de son établissement.
MBDA France veillera également, en lien avec la hiérarchie, à faciliter l’intégration du nouvel arrivant en situation de handicap au sein de l’équipe. Les éventuels aménagements de poste seront définis, avant l’arrivée du nouvel embauché, en concertation avec celui-ci, le médecin du travail, les assistantes sociales et le Responsable Handicap. En outre, en accord avec l’intéressé, une sensibilisation de l’équipe accueillante et de son Référent Handicap sera réalisée et des formations spécifiques pourront être proposées (ex : initiation à la Langue des Signes Française).
Le Responsable ou les Référents Handicap proposent une rencontre, à leur arrivée, aux nouveaux embauchés en CDI, CDD ou apprentissage, afin de s’assurer de leur bonne intégration.
Article 4 : Plan de soutien de l’emploi indirect et de développement de la collaboration avec le secteur protégé et adapté
En complément de ses actions d’accompagnement vers l’emploi direct, MBDA France souhaite également poursuivre son partenariat avec le secteur protégé et adapté afin de participer à l’emploi de personnes en situation de handicap ne pouvant pas intégrer le milieu ordinaire. C’est pourquoi malgré les évolutions législatives, conduisant à ne plus tenir compte de l’emploi indirect dans le calcul du taux d’emploi, MBDA France maintiendra son soutien et sa collaboration avec le secteur protégé et adapté.
Durant l’accord précédent, au-delà du renouvellement des contrats récurrents, de nouvelles prestations ont été confiées au secteur protégé et adapté, telles que le flocage des goodies ED&I et Marque Employeurs, blanchisserie des tenues de travail en région centre, sérigraphie sur T-shirts, travaux de câblage et recyclage des dosettes de café. Ce partenariat reste néanmoins difficile dans les domaines de la sous-traitance industrielle du fait de la complexité de nos produits et du niveau de formation technique requis.
Dans le cadre d’une approche volontariste, il est retenu d’atteindre un volume d’achat cumulé sur la période couverte par l’accord de 650K€.
Ce plan d’actions sera conduit par la Fonction Achats en lien avec le Responsable Handicap. Plus généralement, MBDA France s’assurera, dans le cadre des appels d’offre, que ses fournisseurs ont une politique en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
MBDA France étudiera également les projets qui pourraient permettre la professionnalisation des travailleurs en EA pour construire des passerelles vers le milieu dit ordinaire.
Article 5 : Plan de communication et de sensibilisation
La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, les a priori et les préjugés (craintes d’une productivité moindre, d’un absentéisme important, d’aménagements lourds des postes…) peuvent constituer des obstacles à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel.
Pourtant, 80% des handicaps sont invisibles (diabètes, allergies, lombalgies, …), 85% des situations ne nécessitent pas d’aménagement de postes de travail et un actif sur deux sera confronté à une situation de handicap au cours de sa vie active.
Face à ces préjugés, MBDA France poursuit et renforce les actions visant à :
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap et sa diversité afin de changer de regard sur le handicap et inciter chacun à être acteur dans la mise en œuvre d’actions concrètes,
Faire connaître la politique Handicap de MBDA France et les mesures d’accompagnement pouvant être proposées aux travailleurs handicapés,
Sensibiliser particulièrement les équipes et les managers qui accueillent un collaborateur handicapé,
Former et accompagner les acteurs du recrutement et du pré-recrutement sur le processus d'embauche et d'accueil d'un candidat en situation de handicap,
Sensibiliser les nouveaux collaborateurs sur la politique handicap de MBDA France et les impliquer dans ses actions.
Le plan de communication portera entre autres sur les actions suivantes :
En interne :
• Actions de sensibilisation sur le handicap ;
Mise à jour des supports de communication sur les dispositifs de l'Accord ;
Poursuite de la sensibilisation des managers ;
Présentation spécifique de l'Accord auprès des acteurs les plus directement impliqués dans sa mise en œuvre, à savoir les acheteurs, les équipes RH et SPRS, les référents Handicap, les équipes en charge du recrutement, les services de santé au travail, les services sociaux et les Directions de Site ;
Présentation de l’accord aux membres des CSE ;
Maintien d’une communication soutenue sur le thème du handicap via différents canaux de communication (We@MBDA, WeWatch, WeLink, newsletter…) ;
Organisation d’évènements en présentiel ;
Poursuite des actions de formation et de sensibilisation au handicap au travail notamment sur YouLearn avec des formations spécifiques à destination des managers ;
Communications spécifiques auprès des salariés en situation de handicap sur les évolutions législatives pouvant impacter leur situation ;
Mise en lumière des salariés engagés au nom de MBDA ou à titre personnel sur des actions liées au recrutement ou à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap par le biais de vidéos « MBDA s’engage » ;
Mise à disposition des ressources internes afin d’informer et de sensibiliser les collaborateurs : création de brochures annuelles sur une thématique handicap, d’une plaquette d'information dédiée aux avantages sociaux qui découlent d’une déclaration RQTH, d’une plaquette politique handicap, d’un motion design ;
Renforcement des communications en matière de démarche RQTH.
À l’externe :
Renforcement des communications à l’externe ;
Participation de MBDA France à des forums de recrutement dédiés au handicap ;
Présentation de MBDA France, de ses métiers et de sa politique Handicap au travers des réseaux sociaux, des webinaires… ;
Participation et/ou soutien à des évènements comme la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, DuoDay, Toushanscène, Inclusiv’day, handicafé… ;
Actualisation du site Internet avec présentation de la politique Handicap et des mesures accessibles aux personnes en situation de handicap au sein de la Société ;
Etude d’un partenariat avec la Fédération Française Handisport.
Article 6 : Pilotage de la réalisation des dispositions du présent accord
Un responsable en charge de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap assure au niveau MBDA France la mise en œuvre de sa politique en lien avec les différents acteurs de l’entreprise : services médicaux, sociaux, référents handicap et autres fonctions support.
Il anime et coordonne un Comité de Pilotage constitué :
Du Directeur Général Opérationnel MBDA France,
Du Directeur des Ressources Humaines,
Des médecins du travail,
Des responsables des fonctions suivantes : Recrutement, Formation, Achats, Communication, Santé Sécurité Environnement et les Directeurs d’établissement.
Le Responsable Handicap présente à ce comité le bilan des actions réalisées, les difficultés rencontrées, les actions envisagées afin de lever des freins éventuels et valider les plans d’actions à venir.
Le comité de pilotage se réunit une fois par an.
Le Responsable Handicap prépare et participe également à des réunions avec les instances représentatives du personnel, CSE et CSSCT. Il présente aux partenaires sociaux un bilan annuel pour les informer sur l’évolution et les résultats de l’accord.
Dans le cadre d’une convention avec l’AGEFIPH, il sera l’interlocuteur de l’organisme.
Article 7: Budget
Le Référent Handicap dispose d’un budget annuel afin de mettre en place les actions du présent accord. Dans le cadre de la convention avec l’AGEFIPH, MBDA France pourra solliciter des aides pour participer au financement de certaines actions.
En pratique, si le taux d’emploi est supérieur ou égal à 6 %, MBDA France ne sera pas redevable de de la contribution. A l’inverse, si le taux d’emploi de 6% n’est pas atteint, MBDA France devra s’acquitter du paiement de la contribution AGEFIPH.
Article 8 : Suivi du plan d’actions
Un bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent accord sera présenté devant le CSE de chaque établissement dans le 1er semestre de chaque année. De ces bilans pourront être dégagées des propositions d’améliorations pour le plan d’actions de l’année suivante. Une consolidation annuelle sera également présentée devant le Comité Social et Économique central.
Article 9 : Durée de l’Accord
Les dispositions du présent Accord s’appliquent pour les années 2025 – 2026 – 2027. Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, le 20/12/2024
Pour MBDA FrancePour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
