les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Préambule
Un protocole d’accord des négociations annuelles pour l’année 2026 a été signé le 12 mars 2026 par la Direction et les organisations syndicales représentatives et déposé le 23 mars 2026 auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Cet accord prévoit notamment une mesure exceptionnelle prenant la forme d’un versement d’une Prime de Partage de la Valeur (intitulée ci-après « PPV »), dont les modalités d’attribution et de modulation ont été définies entre les parties.
Suite au dépôt de l’accord, l’URSSAF a formulé à l’entreprise une observation sur la non-conformité de la clause relative à la date d’appréciation de la classification et de l’ancienneté pour le montant de la PPV.
Pour permettre de garantir le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées à une PPV, l’article 2.2 est modifié comme suit.
Modification de l’article 2.2 de l’accord
L’article 2.2 de l’accord intitulé « Montant de la Prime de Partage de la Valeur » est ainsi réécrit :
« Le montant maximum de la PPV est de 1000€ ; il sera modulé en fonction de la classification et de l’ancienneté de chaque salarié, appréciées à la date de versement de la PPV, soit le 26 juin 2026.
Salariés dont l’emploi est classé de A1 à H16 selon la classification de la Convention collective de la Métallurgie :
Pour l’ensemble de ces salariés, le montant de la prime de partage de la valeur attribuée s’élèvera à
1000€ maximum et sera fonction de l’ancienneté des salariés, calculée comme suit à la date de versement de la PPV.
Ancienneté
Montant
Moins de 6 mois 150€ Entre 6 et 12 mois 500€ Plus de 12 mois 1000€
Salariés dont l’emploi est classé de I17 à I18 selon la classification de la Convention collective de la Métallurgie :
Pour l’ensemble de ces salariés, le montant de la prime de partage de la valeur attribuée s’élèvera à
150€, soit le montant minimum de la PPV attribuée aux salariés A à H. »
Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
