Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS
d’une part, et
Madame X Déléguée Syndicale Centrale F.O
Monsieur X Délégué Syndical Central C.G.T
Monsieur X Délégué Syndical Central CFE-CGC d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles. Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.
Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est convenu que le 1er tour se déroulera au plus tôt le 1er octobre 2018 et au plus tard la semaine du 15 octobre 2018.
Article 2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Avignon, le 15 février 2018
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Pour la Direction
_______________________________ Déléguée Syndicale Centrale F.O
_______________________________ Délégué Syndical Central C.G.T
